La possibilité de résilier son contrat avant le terme


Invité donjuan
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Il s'agit une possibilité à manier avec précaution (en droit: résiliation unilatérale à ses risques et périls).

Il est possible à un client de mettre fin à un contrat avant la date d'échéance si le fournisseur de la prestation ne remplit pas ses obligations.

Par exemple, un client d'un fournisseur d'accès à internet (F.A.I) peut décider, si le FAI ne fournit pas de connection de résilier le contrat même si celui-ci a été conclu pour un an.

Le client doit, au préalable, s'assurer d'avoir mis en demeure le F.A.I par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cass. Civ. 1ère, 28 octobre 2003, JCP 2004, II n° 10108, RDC 2004, p. 273 :

Rupture unilatérale du contrat et gravité suffisante du co-contractant

« La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non. » « Il incombe au juge du fond de rechercher si le comportement revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale. » (Vu 1134 et 1184 du Code civil)

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I_Love_Myself Membre+ 7 363 messages
Vendeur de rêve‚ 28ans
Posté(e)

je part étudier a l'étranger l'année prochaine, si je fourni un justificatif je peux stopper mon contrat telephone ac orange :snif:

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
je part étudier a l'étranger l'année prochaine, si je fourni un justificatif je peux stopper mon contrat telephone ac orange :snif:

Ca dépend. Si cette possibilité est prévue au contrat, oui.

Sinon, Orange continue à assurer tes appels téléphoniques et tu devras payer la facture.

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Relic2008 Membre 397 messages
Forumeur survitaminé‚ 43ans
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la plupart des contrats ont une clause de déménagement à l' étranger, de toute façon tu leur dis que tu n' auras plus de compte en France et ils vont vite te résilier comme prévu

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Camille41 Membre 2 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

je travaille pour une association financée par l'état. Il a décidé d'arrêter le financement. Un véhicule est en location (encore jusqu'en 2012) et je vais devoir résilier ce contrat en juin 2009, or la société de location nous demande env. 2000 euros à la restitution du véhicule (ceci est normal, c'est issu d'un calcul faisant partie du contrat). Mais la résiliation n'étant pas du fait de l'association, qui n'a plus de fonds, n'y a-t-il pas des dispositions législatives permettant dans ce cas précis de ne pas appliquer le contrat stricto sensu, ou au moins de diminuer les "pénalités" ? Merci

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