La Loi relative à la simplification du Droit


Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Une nouvelle Loi a été publiée au Journal Officiel le 20 Décembre 2007:

Elle prévoit deux points importants:

L'Obligation de prononcer l'abrogation des textes réglementaires illégaux et sans objet:

"Article 1 Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »

(réservé)

La possibilité de se faire représenter par son ou sa partenaire en Pacs ou son concubin devant le juge:

"Article 2

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité."

Ce nouveau texte démontre ainsi que le ou la partenaire pacsé ou concubin a maintenant les mêmes droits qu'une personne mariée de représenter son partenaire ou sa compagne devant le juge d'instance, de proximité ou des prud'hommes.

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Belizarius VIP 22 809 messages
Mangeur de fromage‚ 36ans
Posté(e)

Ce 2e point est intéressant est plus logique compte tenu de la structure de la société actuelle :snif:

Pour le 1er, cela signifie de fait l'abrogation de vieilles lois dépassées, datant du XIXe? :snif:

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