information sur le pacs de solidarité


studa Membre 3 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

j'aimerais savoir s'il est possible pour un etanger en situation irreguliere de s'enganger a un pacs de solidarité ou bien quel autre moyen lui faudra t-il pour regulariser sa situation

merci

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mike02 Membre+ 4 307 messages
On dit Monsieur Mike maintenant !!‚ 37ans
Posté(e)

Bonjour ...

PACS

Tout est la :snif:

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marylia Membre 44 632 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

On dirait que la régularisation n'est pas obligatoire.

Il n'y a que le mariage et je crois que c'est très controlé

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Si tu veux savoir si un étranger sans titre de séjour peut conclure un pacs, c'est oui.

"Art. 1er alinéa 2

Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance."

Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Si tu veux savoir si un Pacs permet d'obtenir une régularisation, par forcément.

Le Pacs n'est que pris en compte que comme indice d'intégration mais n'oblige pas l'administration a donné un titre de séjour car il n'est pas retenu par l'article L313-11 du nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

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Bastien30 Membre 66 messages
Forumeur en herbe‚
Posté(e)

Quelle horreur le pacs !! Encore une idée de la gauche plurielle...

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