avis a vou tous


jerem76220 Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

bonjour a vous tous,un magasin de moto,scooter....a t'il ledroit de faire payer pour des reparrations qui a l'arrivé ne sont pas effectuer,on me facture de la recherche de panne de la main d'oeuvre alors que ce n'es meme pas reparer car la panne n'es pas trouver...repondez s'il vous plait

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Nephalion Modérateur 27 874 messages
A ghost in the shell‚ 42ans
Posté(e)

Un travail a bien effectué, puisque recherche de panne il y a eu.

Il est vrai par contre que la recherche n'a pas abouti ...

Le garagiste a-t-il obligation de résultat telle est la question au final ...

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l'inspecteur harry Membre+ 13 370 messages
doux,dur et surtout dingue‚ 47ans
Posté(e)

par Patrick Sorel, Avocat au Barreau de Lyon

Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d'exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l'un de ses clients.

La tendance des Tribunaux est de protéger le consommateur censé être en état d'infériorité vis-à-vis du professionnel qui de ce fait est fréquemment et lourdement condamné.

Mon intervention ne se veut pas un cours de droit, mais elle consistera, après avoir rappelé les principes juridiques essentiels, à examiner, à travers une synthèse des décisions les plus significatives rendues ces dernières années par la Cour de Cassation, les moyens à mettre en ¿uvre pour éviter certaines condamnations.

I - LES PRINCIPES DE DROIT

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise.

Dans ce cadre, le garagiste contracte plusieurs obligations : de réparer le véhicule, de sécurité et de conseil.

En droit commun de la responsabilité contractuelle, il appartient à celui qui allègue que son cocontractant a mal exécuté sa prestation d'en rapporter la preuve.

En d'autres termes, il doit prouver qu'il a commis une faute.

Dans le cas du garagiste, la jurisprudence retient un principe contraire c'est-à-dire que le garagiste est présumé responsable de la mauvaise réparation et qu'il doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute pour s'exonérer de cette responsabilité.

La jurisprudence est allée encore plus loin puisqu'elle considère qu'il existe également une présomption de causalité entre la faute alléguée et le dommage.

II - L'OBLIGATION DE RéPARER

Le garagiste qui accepte de réparer un véhicule est tenu de le remettre en état de marche.

Il s'agit d'une obligation de résultat dont il ne pourra se libérer si l'intervention se révèle défectueuse qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention.

Il doit démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur, qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail, que la panne qui est survenue postérieurement provient d'une erreur d'utilisation ou d'un défaut d'entretien incombant au client ou qu'elle est la conséquence d'une usure normale du véhicule qui a parcouru un nombre importants de kilomètres depuis son intervention ou que cette panne n'a aucun lien avec son intervention. Lorsque la cause de la panne reste inconnue, la garagiste est présumé en être responsable.

(extrait des association des avocats de l'automobile)

je pense donc que tu n'as donc pas interet à payer si il n'a rien trouvé :snif:

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Nephalion Modérateur 27 874 messages
A ghost in the shell‚ 42ans
Posté(e)

Chapeau bas Inspecteur.

L'enquête est menée de main de maître.

Que dire de plus.

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