Droit opposable au logement


Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
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Une question me taraude.

Que veut dire le droit opposable au logement ?

Ce droit suppose la possibilité de réclamer de l'Etat un logement décent et indépendant selon la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

"Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir."

C'est très beau, mais n'est pas trop ambitieux?

Qui peut l'invoquer?

"six catégories de demandeurs prioritaires : les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur ; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge".

Quelle est la procédure?

"é compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif devra statuer en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l'état de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n'aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement. Des magistrats référents pour les questions de logement devraient être nommés dès le début de l'année."

Comme l'indique un article du figaro :

"Les demandeurs sont estimés à 600 000 alors que le parc disponible ne dépasse pas les 60 000 logements."lire l'article

Cette mesure semble donc être une mesure démagogique, qui n'aura pour effet que d'engorger un peu plus les tribunaux.

Qu'en pensez vous?

Modifié par donjuan

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Une certaine façon de voir les choses. :snif:

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sousene Membre 2 092 messages
Awaarrrreee‚ 39ans
Posté(e)

Pas mal !!! avant de pondre une loi qui ne sera jamais appliqué ( prenons seulement celle qui oblige les communes a avoir tant de % de logement sociaux ), il faudrait d'abord en construire, parceque pour l'instant ce qu'on construit le plus, ce sont les commissariats et les logements ( par des promoteurs et donc non accessible a beaucoup !!! ).

Voila.

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ManhattanStory Membre+ 14 228 messages
Imperoratriz à temps partiel‚
Posté(e)

Quant aux logements sociaux actuels la mode est à la vente : devenez propriétaires de votre hlm afin qu'on construise de nouveaux logements sociaux !! Je reste très loin d'être convaincue....

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yanomami Membre 1 369 messages
Forumeur alchimiste‚ 50ans
Posté(e)

C'est pas cohérent comme loi, sachant que les demandeurs sont trop nombreux par rapport aux logements disponibles, comment peut-on voter une telle loi, c'est avant tout de la poudre merveilleuse jetée aux yeux des gens qui vivent dans des logements inadaptés, insalubres et autres. C'est encore de l'illusion de la part du gouvernement actuel, comme l'augmentation du pouvoir d'achat entre autre où au dernier sondage, 75 % des gens ne croient pas que les mesures prises par le gouvernement vont augmenter le pouvoir d'achat. Pourquoi ne pas modifier la loi obligeant les communes concernées, à construire des logements et leur enlever la possibilité de ne pas le faire en versant une amende, car en plus, celle-ci est payée par le contribuable. Toutes ces pratiques sont indécentes, l'on se moque carrément des gens avec de telles lois irréelles :snif: Pourquoi ne pas loger des gens dans les appartements disponibles à matignon, à l'Elysées et autres batiments appartenant à l'Etat, là ce serait du concret, il montrerait l'exemple, car ces appartements et bureaux sont disponibles :snif:

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Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
Posté(e)
1_th_logement01.gif

Les personnes prioritaires pour un logement opposable hésitent à se saisir de leur loi


Jeudi 06 mars - 10:42

La loi sur le droit au logement opposable a été promulguée, il y a juste un an, pour des personnes comme elle. Cathy, qui loge avec son compagnon handicapé dans un meublé à Reims - trop cher (480 euros) au regard de ses revenus (400 euros) et trop petit pour pouvoir y accueillir son jeune fils - espère, sans trop y croire, que son recours aboutira.



Comme la loi le permet, depuis le 1er janvier 2008, à toutes les personnes qui ne peuvent accéder ou se maintenir dans un logement décent par leurs propres moyens, elle a déposé un dossier auprès de la commission de médiation de son département pour obtenir un HLM.

Sans le soutien d'ATD Quart Monde, Cathy ne se serait sans doute jamais lancée dans la démarche. Car cette mère de cinq enfants, expulsée de son HLM en 2005 pour impayés, dit "se sentir marquée au rouge" : "J'ai peur du regard des administrations, des travailleurs sociaux, des bailleurs." Sous curatelle, il lui était en outre presque impossible de remplir seule le formulaire.


Suite de l'article...
Source: LEMONDE.FR | 05.03.08

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