trop tard?


patie Membre 67 messages
Forumeur en herbe‚ 48ans
Posté(e)

peut on apres 25ans porter plainte contre sa propre famille (voir sa meeeeeeeeeeere)????

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catalane Membre 2 992 messages
dona catalana‚ 37ans
Posté(e)

ben je pense que ca depend pour quoi ;)

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Invité Soulflytribe
Invité Soulflytribe Invités 0 message
Posté(e)

Il me semble qu'il y a delai de prescription non?

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catalane Membre 2 992 messages
dona catalana‚ 37ans
Posté(e)

je sais pas si il y a prescription pour certaine chose grave

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Mescaline Membre 7 155 messages
Ensuite, il ne s'est plus rien passé.‚ 30ans
Posté(e)
On peut porter plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :

* un crime, pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, terrorisme...)

* un délit, pour les infractions graves punies au de 10 ans d'emprisonnement maximum;

* une contravention, c'est-à-dire une infraction uniquement punie d'une amende.

L'infraction ne doit pas être prescrite : Passé le délai de prescription, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi ce qui signifie que la plainte n'aurait aucune chance d'aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d'un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.

Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique [1]est de :

* 1 an en matière de contravention,

* 3 ans en matière de délit,

* 10 ans en matière de crime.

il y a des risques pour qu'il y ait prescription.

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