un mécéne attentionné

Conformément aux souhaits de Nicolas Sarkozy, le ministère de la Justice prépare des projets de loi qui limiteront les sanctions pénales dans le domaine des affaires et interdiront l'utilisation de lettres anonymes.Ces projets inquiètent les syndicats de magistrats.

Le cabinet de Rachida Dati dit qu'il s'agit de moderniser le droit français pour faciliter la vie des entreprises, mais les deux principaux de magistrats disent craindre un "cadeau" législatif aux dirigeants de sociétés destiné à mettre un coup d'arrêt aux "affaires".

Les textes supprimeraient diverses infractions pour privilégier "d'autres modes de régulation de la vie économique", comme la justice civile, qui règle les conflits entre personnes morales et décide d'éventuelles indemnisations.

Il a dit ignorer si le délit d'"abus de biens sociaux", qui vise le détournement des fonds des sociétés, serait ou non réformé.

http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20070831/tts...-ca02f96_2.html