Loi sur la récidive: le Conseil constitutionnel valide


Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
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Loi sur la récidive : le Conseil constitutionnel rejette le recours déposé par les socialistes

LEMONDE.FR avec AFP | 09.08.07 | 17h18 ¿ Mis à jour le 09.08.07 | 18h13

Le Conseil constitutionnel a jugé, jeudi 9 août, "conforme à la Constitution" le projet de loi sur la lutte contre la récidive, définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet, et a rejeté le recours dont il avait été saisi par une soixantaine de sénateurs et autant de députés socialistes.

Les neuf sages ont jugé que l'instauration de peines minimales dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines", a indiqué l'institution, alors que les socialistes faisaient valoir que le texte ne permet au juge de déroger aux peines plancher prévues pour les récidivistes que dans des cas limités.

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transporteur Membre 23 297 messages
forumeur révolutionnaire‚ 44ans
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Aie les fréres a Rachida vont manger velus. :o

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