Défense anti-missiles européenne

(i) Consciente de la menace croissante que fait peser la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de la technologie des missiles et considérant qu'à l'ère de la mondialisation, où de plus en plus de pays - dont un certain nombre de pays politiquement instables - ont accès à ces deux types d'armement, ceux-ci pourraient tomber entre les mains des terroristes ;

(ii) Rappelant que le concept de la destruction mutuelle assurée (DMA) peut se révéler inapplicable face à des terroristes et à des régimes qui ne réagissent pas à cette forme de dissuasion ;

(iii) Considérant qu'un certain nombre de pays travaillent à des programmes d'ADM et de missiles, en utilisant dans de nombreux cas des technologies qu'ils ont développées eux-mêmes et qui se prêtent donc moins à des mesures de contrôle des exportations ;

(iv) Notant que la détermination des Etats-Unis de mettre au point un système de défense antimissile balistique (BMDS) multiniveaux à grande échelle est née d'un projet soutenu par les administrations tant démocrate que républicaine et par le Congrès, et prenant acte des progrès déjà réalisés en vue du déploiement des premiers éléments de ce système ;

(v) Se félicitant que les Etats-Unis soient disposés à élargir la protection assurée par ce système aux pays alliés ;

(vi) N'ignorant pas que le bon fonctionnement d'un tel système exige une extrême rapidité de la prise de décision, limitant les possibilités d'engagement collectif en cas d'attaque de missile ;

(vii) Persuadée qu'une réflexion collective sur la doctrine et un travail commun d'analyse et d'évaluation de la menace pourraient créer les conditions d'une prise de décision rapide et acceptable par tous, en particulier au sein de l'Alliance ;

(viii) Convaincue que l'application de différents niveaux de protection antimissile à chacun des membres de l'OTAN pourrait laisser certains pays ou groupes de pays exposés et rend l'Alliance vulnérable au chantage ;

(ix) Se félicitant des travaux effectués à l'OTAN sur la défense contre les missiles de théâtre (TMD) en vue de protéger les troupes et les unités en déploiement tout en reconnaissant qu'il reste à relever le défi d'élaborer une position commune face à la menace d'attaque de missile visant les Etats membres eux-mêmes ;

(x) Notant qu'à ce jour, l'UE n'a toujours pas abordé la question de la défense antimissile et que la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) n'englobe toujours pas les moyens de répondre à une attaque de missile dirigée contre les Etats membres de l'UE ;

(xi) Prenant note de l'avis exprimé par le Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général de l'UEO, Javier Solana, selon lequel l'UE, sans être une alliance de défense, a néanmoins une politique étrangère et de sécurité et doit débattre de la défense antimissile bien que la décision dans ce domaine appartienne aux alliances défensives, et même si les Etats membres de l'UE sont souverains en la matière, une telle politique devrait être compatible avec les intérêts généraux de sécurité de l'UE, considérant également que toute forme de système de défense antimissile est susceptible d'affecter les relations de l'UE avec la Russie ;

(xii) Constatant que si la Russie partage, pour l'essentiel, l'inquiétude suscitée par la prolifération des ADM et de la technologie des missiles et s'est montrée ouverte, dans le passé, à la coopération avec l'OTAN et les Etats-Unis dans le domaine de la défense antimissile, elle a néanmoins exprimé récemment son hostilité face au déploiement d'éléments d'un tel système dans certains Etats membres de l'OTAN proches de ses frontières ;

(xiii) Consciente des inquiétudes suscitées par le risque de déclenchement d'une nouvelle course aux armements par suite du déploiement de nouveaux systèmes de défense antimissile, mais rappelant que la prolifération est la source principale de la menace dont les régimes de non-prolifération actuels n'ont pas suffisamment enrayé le développement et que ceux-ci doivent être renforcés ;

(xiv) Considérant les incertitudes qui planent sur la conception concrète, l'efficacité et la fiabilité opérationnelle du système de défense antimissile balistique des Etats-Unis ;

(xv) Consciente des coûts extrêmement élevés qu'impliquent le développement et la mise en place d'un système de défense antimissile de portée mondiale, tout en en reconnaissant les avantages existants et potentiels pour la base technologique et industrielle de défense européenne (BITDE) ;

(xvi) Estimant que la réponse à la menace de prolifération des ADM et de la technologie des missiles ne doit pas reposer sur une approche unique mais doit être au contraire multidimensionnelle, prévoyant des mesures multilatérales de non-prolifération plus énergiques - diplomatiques et, au besoin, coercitives - ainsi que des contrôles plus stricts des exportations de technologie relative aux missiles et le développement de technologies de défense antimissile ;

(xvii) Rappelant ses précédentes Recommandations n°s 680 de décembre 2000, 690 de juin 2001, 703 de décembre 2001 et 739 de novembre 2003 sur la défense antimissile, dans lesquelles les gouvernements européens étaient invités à :

effectuer une analyse approfondie des risques que la prolifération fait peser sur l'Europe ;

étudier le programme antimissile américain et son impact sur l'industrie européenne ;

clarifier la proposition de la Russie de mettre au point, conjointement avec l'OTAN, un système de défense antimissile, comprenant un centre spatial commun destiné à l'identification, au suivi et à l'interception de certains tirs de missiles balistiques ;

déterminer les possibilités de synergie entre les systèmes d'alerte précoce existants en vue de mettre en commun les données entre les Etats-Unis, la Russie et l'Europe ;

définir une position européenne commune ;

lancer un programme européen de R&D pour démontrer les capacités technologies et industrielles de l'Europe, et

améliorer les instruments diplomatiques et les moyens de contrôle des exportations utilisés dans la lutte contre la prolifération ;

(xviii) Rappelant que la défense antimissile est un problème de sécurité qui relève directement des articles IV et V du Traité de Bruxelles modifié,

RECOMMANDE AUX PAYS DE L'UEO, EN TANT QUE MEMBRES ACTUELS OU POTENTIELS DE L'UE ET/OU DE L'OTAN, D'INVITER L'UEO ET L'OTAN A :

Entreprendre une analyse et une évaluation communes de la menace d'attaque contre l'Europe par des ADM et des missiles et élaborer une position européenne commune sur la contre-prolifération, les régimes de contrôle des exportations et la technologie de défense antimissile ;

Elaborer un concept de défense antimissile répondant aux intérêts européens, qui soit interopérable avec le BMDS américain et ouvert aux propositions russes de coopération ;

Continuer à examiner au sein de l'OTAN les programmes nationaux et multinationaux de défense antimissile de théâtre et de portée globale en vue d'optimiser les possibilités d'interopérabilité et d'interconnectivité ;

Continuer à faire participer la Russie aux discussions sur la défense contre les missiles balistiques et à explorer les possibilités de coopération pour tenter d'accroître la confiance mutuelle et la transparence, mais aussi de renforcer les mesures internationales de non-prolifération et les régimes de contrôle des exportations ;

Charger l'Agence européenne de défense (AED) d'évaluer les implications pour l'industrie de défense européenne des systèmes de défense antimissile, en vue d'établir un programme de R&D européen destiné à renforcer les capacités techniques et industrielles de l'Europe dans ce domaine.

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1 Adoptée par l'Assemblée le 6 juin 2007, au cours de sa 5ème séance plénière.

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