La négociation interprofessionnelle sur l’assurance-chômage doit permettre de réaliser 400 millions d’euros d’économies, selon l’objectif fixé par le ministre du travail. Le patronat voudrait y discuter du durcissement des conditions d’indemnisation après une rupture conventionnelle. Un dispositif qu’il a pourtant revendiqué à l’origine.

À en croire Mme Laurence Parisot, alors présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef), ça devait être comme « un divorce par consentement mutuel » (Les Échos, 12 avril 2006). Depuis que le gouvernement de M. François Fillon a fait droit à la revendication patronale en 2008, employeur et salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle : sans motif de séparation, elle ouvre droit à une indemnité conventionnelle, donc, d’un montant égal ou supérieur à celle applicable en cas de licenciement, puis à l’assurance-chômage. Un formulaire permet à l’administration de prendre acte du libre consentement des parties. Dès 2012, un million de ruptures avaient été paraphées depuis l’ouverture du dispositif. Un succès jamais démenti : pour la seule année 2024, le ministère du travail en a recensé 515 000. Les trois quarts des salariés qui les signent demandent à bénéficier ensuite de l’assurance-chômage. Au cours du même exercice, cela a représenté un coût total de 9,2 milliards, soit 25 % des allocations versées par l’Unedic.

Dans un rapport rendu fin octobre — qui n’a pas été publié —, cet organisme paritaire chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi s’inquiète de l’augmentation du nombre de ruptures (17 % depuis 2019) et esquisse des pistes d’économies. L’une d’entre elles consisterait à rallonger le délai de carence au terme duquel les signataires d’une convention de rupture perçoivent le chômage (une durée qui est fonction du montant des indemnités supralégales). Le dispositif fait en effet désormais l’objet de critiques au sein de la classe dirigeante. En 2023, le gouvernement avait augmenté le prélèvement social sur les chèques de départ de 20 % à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 rehausse la contribution patronale applicable à ces indemnités de 30 % à 40 %

https://www.monde-diplomatique.fr/2026/02/MEYNAUD/69270

3 mois de droits au chômage en moins : ce que le patronat a obtenu en cas de rupture conventionnelle

Rapports de force –Assurance Chômage

À l’issue d’une dernière séance de négociation, mercredi, le patronat et plusieurs organisations syndicales se sont accordés sur un texte qui entérine une réduction des droits pour les chômeurs en rupture conventionnelle.

Le gouvernement avait demandé aux syndicats et au patronat de s’entendre sur 400 millions d’économies à réaliser sur l’assurance-chômage. Le patronat a essayé d’en obtenir dix fois plus. Avec l’appui de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le Medef, a fait monter les enchères durant les négociations sur l’assurance-chômage, qui se sont ouvertes en janvier pour se terminer sur un accord, tard dans la soirée, mercredi 25 février.

Droits rabotés pour les ruptures conventionnelles

Ainsi, le patronat obtient une baisse de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, le dispositif par lequel un employeur et son salarié mettent fin au contrat de travail par accord mutuel. Aujourd’hui, la durée maximale d’indemnisation après ce type de rupture de contrat passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans. Soit une réduction de trois mois.

Pour les plus de 55 ans, la potion est encore plus amère.

https://basta.media/3-mois-de-droits-au-chomage-en-moins-ce-que-le-patronat-a-obtenu-en-cas-de-rupture-conventionnelle

Eh oui, nous sommes sur l'autre versant de la montage. Après l'avoir gravie depuis le début du siècle dernier, en obtenant progressivement diverses avancées sociales, divers droits nouveaux, nous voilà, depuis les années 80, en train de redescendre lentement mais sûrement vers des conditions qui étaient celles de nos ancêtres d'il y a quelques générations et tout cela avec l'assentiment d'une partie du peuple qui se laisse avoir par cette propagande des élites qui tentent de présenter l'austérité comme le seul remède à ce qu'ils ont sciemment organisé. A savoir, un système (un cadre Européen, une économie financiarisée, des dérégulations massives, la privatisation comme maitre-mot) qui favorise l'appauvrissement des états, au bénéfice de quelques uns.

C'est la même logique que celle qui conduit des groupes à racheter des entreprises qu'ils pressent tels des citrons (on licencie, on investit pas et l'on oriente les bénéfices de plus en plus vers les actionnaires), jusqu'à ce que plus aucun jus ne sorte. Suite à cela, on revend et on passe à d'autres, et comme cette élite financière est mobile et n'a aucun sentiment patriotique (l'argent n'a pas d'odeur), ils peuvent mener jusqu'à la mort des pays avant de s'échapper vers d'autres pour profiter de leur fortune mal acquise ou continuer leur jeu diabolique.