cheuwing

mais pas pour l'homicide involontaire voir ma réponse ci dessus à métalguru

effectivement j'ai mal expliqué si tu regardes toutes les jurisprudences c'est dans le cadre d'organisations ( maires, pompiers, chef d'entreprise, médecin, infirmières ) ayant délégué des tâches et dans un cadre tout à fait légal mais avec des manquements aux lois et aux règlements qui ont entrainé une faute prévisible https://www.cabinetaci.com/lhomicide-involontaire/#_ftn2 causalité : La responsabilité pénale des personnes physiques L’homicide involontaire suppose que soit établi un lien de causalité entre le comportement fautif et la mort de la victime. La loi du 10 juillet 2000[1] est venue modifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale. En effet, elle opère une distinction entre la causalité directe et la causalité indirecte. Il s’agit à présent de l’article 121-3 du Code pénal : – En premier lieu, la causalité directe est définie comme l’hypothèse où une personne -sans avoir causé elle-même le dommage- soit a créé, soit a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, soit n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter[2]. En cas de causalité directe, une faute simple pourra engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il s’agit ici de savoir si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. En second lieu, la causalité indirecte quant à elle vise l’hypothèse où l’auteur n’a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien au comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait[3]. En cas de causalité indirecte, une faute plus « grave » est requise. Il doit s’agir soit d’une faute délibérée soit d’une faute caractérisée. D’une part, la faute délibérée[4] ne traduit pas une simple défaillance contrairement à la faute simple. On considère qu’elle suppose une adhésion, une détermination à commettre la faute. L’auteur a violé en connaissance de cause le règlement, la loi, qui posait l’obligation particulière de prudence ou de sécurité. D’autre part, la faute caractérisée[5] consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit. donc la causalité directe est du fait des manifestants présents , et la causalité indirecte celle des organisateurs ( soit ceux du lieu soit ceux au niveau national ) et c'est loin d'être évident car il faut établir que le fait d'avoir tapé la voiture a engendré une panique de la conductrice engendrant un mort ensuite

non la circonstance aggravante ce serait d'avoir fait fi du caractère illégal du blocage malrgé un rappel à la loi mais pas celui d'homicide involontaire ici pour qu'il ya ait circonstance aggravante il faut que les manifestants soient poursuivis pour homicide involontaire, sur quel article de loi peut on les poursuivre pour ce fait ? la seule et unique auteur de l'homicide est la conductrice aussi tragique que ce soit, pas les manifestants, vu qu'ils ne sont pas du tout les auteurs de cet homicide à part bien sur si on détermine que quelqu'un a poussé la victime dessous ou l'a empêché de s'écarter du passage du véhicule

ben tiens on en revient à mon exemple plus haut, donc suivant ton explication la victime est donc aussi responsable et donc condamnable par contumace pour homicide involontaire à son encontre donc j'attends toujours sur quelle base les manifestants peuvent être poursuivis pour homicide involontaire

sauf que ce n'est lien n'est pas obligatoire contrairement à une arme non déjà dans l'un s'est une arme, dans l'autre une manifestation de plus la circonstance aggravante d'un acte n'est pas la conséquence mais la cause ( préméditation, récidive, multiplication de délits /crimes lors d'un seul acte ) donc ici j'attends toujours que l'on me dise sur quelle base les manifestants peuvent tenu pour responsable et donc poursuivi pour homicide involontaire

et l'article 121-3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. l'unique auteur ici aussi malheureux que ce soit est la conductrice , c'est elle et uniquement elle qui a tuée avec son véhicule en le conduisant, et non les autres manifestants

effectivement il peut y avoir aussi agression en réunion, à voir quand même mais toujours pas pour homicide involontaire

un couteau vendu illégalement peut servir au meurtre, depuis quand une manifestation iillégale depuis quand ça peut servir au meurtre ?

mais oui mais oui, allez je ressort le texte de loi ecnore , 'jai donné un exemple équivalent, toi tu n'a rien démontré à part dire "c'est pô juste" donc merci d'amener des arguments de droit et des exemples au lieu de faire dans les principes moraux https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

ce cas est particulier et intérssant voilà ce que j'ai trouvé B. Un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage 1° Exigence légale et contrôle de la Cour de cassation a) Exigence légale La nécessité d’établir une faute qualifiée n’est imposée par l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal qu’au profit de ceux "qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter". L’analyse du lien de causalité est donc déterminante puisque selon son caractère, direct ou indirect, le juge, pour entrer en voie de condamnation, pourra ne relever que l’existence d’une faute simple (causalité directe) ou devra établir l’existence d’une faute entrant dans les prévisions des dispositions précitées (causalité indirecte). La rupture avec le droit antérieur est très nette. Il convient en effet de rappeler qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, la distinction entre causalité directe et indirecte n’avait qu’un intérêt doctrinal. En matière d’homicide et de blessures involontaires, la Chambre criminelle jugeait alors avec constance que les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal (art. 319 et 320 anciens) n’exigeaient pas, pour leur application, que la cause de l’homicide ou des blessures fût directe ou immédiate (Crim. 2 juill. 1932, Bull. n 166 - 18 oct. 1995, Bull. n 314). En vertu de ce principe, souvent présenté comme une expression de la théorie dite de "l’équivalence des conditions", toutes les fautes ayant joué un rôle causal quelconque dans la survenance du dommage étaient placées sur un même plan. Désormais, les fautes se rattachant au dommage par un lien de causalité indirecte doivent présenter une certaine gravité pour être retenues. Bien entendu, le caractère indirect du lien de causalité ne doit pas être confondu avec l’incertitude de celui-ci. Lorsqu’un lien de causalité est incertain, la relaxe s’impose (Crim. 7 nov. 2000, n 00-80.488). Mais le fait qu’un lien de causalité soit indirect ne signifie pas qu’il soit incertain (Crim. 13 févr. 2001, n 00-82.904 : rejet - 26 juin 2001, n 00-87.785 : cassation de la relaxe de l’employeur d’un chauffeur dont le véhicule, à l’origine d’un accident, comportait plusieurs anomalies affectant le système de freinage et les pneumatiques). http://www.jurisques.com/jfccp.htm donc ici encore une fois on voit que les manifestants ne pourront pas être poursuivi ou tenu responsable pour l'homicide involontaire, puisque d'autres manifestations à travers la France n'ont pas entrainé de mort

bien sur c'est l'enquête qui le déterminera, mais ce qui l'a mis en panique pourra servir en tant que circonstance en sa faveur ( et je l'espère )mais en aucun cas ne pourra servir pour dire que les manifestants peuvent être poursuivi pour homicide involotaire car ils ont fait cette manifestation illégale et empêcher la libre circulation à part si et seulement si, une ou des personnes ont poussé la victime sur la voiture ou l'ont empêché de s'écarter, mais là ce n'est pas le groupe de manifestants qui sera tenu responsable mais la ou les personnes faisant cet acte bien sur mais l'homicide dans le cas là non

donc si responsabilité, alors il doivent être poursuivi pour homicide involontaire, donc établir que ce sont eux qui ont commis l'acte ça n'existe pas "part de responsabilité" sinon celui qui poignarde peut entrainé avec lui le vendeur de couteau dans sa part de responsabilité d'avoir vendu l'article je me réfère au droit établi par un code pénal pas à son propre jugement, ce que tu fais depuis le début

tiens du rétro pédalage si il y a responsabilité alors ils sont aussi condamnable et donc doivent être poursuivi pour ça tu ne peux pas dissocier l'un de l'autre, sauf que leur seul responsabilité c'est le caractère illégal de la manifestation pas l'homicide c'est uniquement la conductrice qui est responsable de l'homicide

et donc pareil ici les manifestants ont leur responsabilité d'avoir enfreint une loi mais ne peuvent être poursuivi pour l'homicide de quelqu'un dans leur rang mais alors pas du tout, ici les illégaux ce sont les manifestants, en plus je l'ai écrit plusieurs fois, là tu es dans la mauvaise foi la plus totale vu que tu comprends de travers ça ne m'étonne pas du tout

la conséquence est utilisée pour établir le délit/crime par en circonstance aggravante une poursuite se base sur ce qui pénalement répréhensible ( ici le blocage ) pas des conséquences que celle ci engendre ( ici l'homicide ) la faute pénale est celle de la cause qui mène à l'acte permettant de nuancé un jugement ( ou circonstance atténuante / aggravante ) donc à part poursuivre les manifestants pour homicide involontaire directement ou établir que la manifestation entraine la mort ( inexistant en texte de loi ) ça va être compliqué

juste selon ton point de vu unique, encore heureux que la justice ne fonctionne pas ça fait plusieurs fois que je répète que les manifestants peuvent être poursuivi pour blocage illégal entravant la la circulation ce qui est codifié et pénalement punissable ce sont 2 actes juridiques différents c'est dur à comprendre ou non ? marrant que tu me parles de jurisprudence car par 2 fois avec l'exemple du cambrioleur tué, je démontre que tu as tort mas tu insistes je vais faire encore dans le plus crade pour montrer l'absurdité de ton point de vue de la justice et du droit c'est comme si quelqu'un se ballade à poil dans la rue et se fait violer, vu qu'il a commis une faute pénale ( exhibition ) alors il est aussi responsable de son viol et ben non, le viol et donc violeur sera condamné mais l'exhibé pourra être poursuivi pour cet acte mais pas pour le viol qu'il a provoqué par cet acte illégal

la faute pénale c'est pour déterminer le degré d'intentionnalité d'un délit/crime de l'auteur pas le partage avec d'autres qui n'ont rien fait directement donc ici le blocage, voir le sentiment de danger, peut être utilisé et permettra d'atténuer la responsabilité de la conductrice mais en aucun cas ne déterminera que les autres manifestants sont aussi responsables , et donc condamnables, de l'homicide

ça peut être utiliser en tant que circonstance atténuante en sa faveur pas du tout je t'ai donné l'exemple du cambriolage qui a mal tourné pour un des 2 cambrioleurs, cet exemple plus grave de par le passé montre que tu as totalement tort l'homicide involontaire a été commis par la conductrice, tu n'as aucun texte de loi ou une jurisprudence qui permettra d'inculper les autres manifestants pour homicide ( sauf si il est avéré qu'ils oont poussé la victime sous la voiture ) mais d'avoir organisé quelque chose d'illégal est un autre acte juridique et n'est en aucun cas un pour une poursuite pour homicide le droit fonctionne comme ça en France, que ça te défrise je le comprends mais raconter n'importe quoi en voulant faire partager la responsabilité de l'homicide aux manifestants, il faut arrêter

voilà pourquoi la justice se base sur des articles de loi et non du ressentiment de chacun, c'est ce qu'on appelle un état de droit en essayant d'être le plus neutre possible voir l'article que je t'ai mis sur l'homicide de cambrioleurs, c'est injuste et pourtant celui qui a tiré a bien été poursuivi pour homicide ils peuvent être poursuivi pour entrave illégal à la circulation mais en aucun cas pour homicide

tu as parlé de leur degré d'implication dans l'homicide sauf que jusque là c'est la conductrice qui a commis l'homicide et non les manifestants ( quelque soit leur degré d'implication amenant à ce drame ) pour sa défense ça peut servir en circonstance atténuante, mais eux ne peuvent pas être poursuivi pour complicité à moins d'établir qu'ils ont volontairement poussé la victime sous la voiture

non mais j'ai quelques notions de droit la justice ce n'est pas se baser sur son ressentiment mais sur un code de loi, donc ici l'unique responsable de l'homicide est la conductrice, les manifestants n'ont pas tenu le volant et ne l'ont pas obligée à faire cet acte

ben si justement, le cambriolage est illégal aussi pourtant le complice cambrioleur survivant n'a pas été poursuivi pour homicide de son collègue donc ici les manifestants ne peuvent pas être poursuivi pour homicide involontaire mais juste pour blocage illégal

bon on va faire brutal pour montrer l'absurdité de cette position il y a eu des cas plus graves qui ont montré que cette vision du droit en France est totalement fausse https://www.20minutes.fr/societe/2148591-20171010-herault-tuant-cambrioleur-victime-home-jacking-agi-etat-legitime-defense L’un des deux malfaiteurs entraîne Daniel Malgouyres à l’étage. Soudain, ce dernier parvient à saisir un fusil qu’il garde armé, dit-il, pour chasser les sangliers qui passent sur son domaine. Puis, il ouvre le feu sur le cambrioleur qui est mortellement blessé. Son complice prend alors la fuite. Un homme que les gendarmes de la section de recherche essaient toujours d’identifier. Enquête pour meurtre Daniel Malgouyres, lui, est placé en garde à vue. 36 heures plus tard, il est mis en examen pour meurtre et laissé libre sous contrôle judiciaire. Deux enquêtes ont été ouvertes : « une pour des faits de tentative de vol avec arme, et violences volontaires en réunion et avec arme avec ITT inférieure à 8 jours » et l’autre du « chef de meurtre », a indiqué le procureur de Béziers, Yvon Calvet, dans un communiqué.

ce n'est pas une cause c'est une circonstance atténuante utilisée en réquisitoire, et dans cet exemple le jugement ne portera pas sur la responsabilité et le jugement de la DDE il faut une autre plainte qui portera sur le mauvais entretien et donc un jugement en conséquence mais en aucun cas ne serait partagé la responsabilité sur le 1er jugement

le droit français est clair sur ce point , la justice se basant sur celui ci , ils n'ont aucune responsabilité directe sur l'homicide , ils n'ont pas obligé la conductrice à rentrer dedans mais ils peuvent servir de circonstance atténuante en faveur de celle ci la seule poursuite possible à leur encontre est d'avoir empêché la libre circulation j'ai en exemple en tête l'homicide de cambrioleur par le cambriolé ce dernier a été poursuivi et condamné pour homicide et le complice cambrioleur survivant poursuivi pour vol et violence en réunion mais en aucun cas pour homicide https://www.20minutes.fr/societe/2148591-20171010-herault-tuant-cambrioleur-victime-home-jacking-agi-etat-legitime-defense