Joop_The-Dutch

J'ai trouvé, à l'appui de la discussion, ceci : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 21 novembre 2006 particulièrement explicite à ce sujet : "Considérant qu'au soutien de sa demande en divorce, Y… E… verse un rapport de détective privé qui contient outre les constatations, des photographies de X… C… prises à l'extérieur, sortant de son véhicule et entrant dans le domicile de Madame D… ; Considérant que d'une part, il appartient aux parties d'établir les griefs qu'ils invoquent par "tout mode de preuve", sauf "violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée" ; Considérant que les constatations effectuées par le détective privé et les photos faites et prises dans la rue ne constituent pas une atteinte à l'intimité ; DONT ACTE! prendre une photo ( et ici assez intime pour un divorce et un adultère !!)dans la rue ne porte pas atteinte à l'intimité des gens, pris en photos dans la rue, alors qu'ici les clichés ont été utilisés dans une procédure ( publique, les audiences et les jugements sont publics) Comme pour la cour de cassation il n'y a pas de délit de constitué, même sans le consentement des personnes, à prendre des photos dans un lieu public, ou des personnes se trouvent, il me parait très hasardeux de défendre, en droit, qu'on ne peux prendre des vues dans la rue, et encore plus si on ne les publie pas ! non ? Bon OK je me place sur un plan juridique plus que moral et éthique, mais le droit est le droit et "la loi n'est pas morale" apprends on en 1ère année.

"on" pour ne pas être accusé de quoi que ce soit, sait on jamais. "on" c'est indéfini Quant à la comparaison qui n'a pas lieu d'être, pourquoi pas, c'est une question d'apprécition de chacun. Il n'en demeure pas moins que mes propos sont exacts. Je réitère et persiste : pourquoi venir me casser les pieds, si je fais une photo de rue, ce qui n'est ni un délit ni une infraction, alors qu'à quelques mètres sévissent d'autres personnes qui elles MANIFESTEMENT violent la loi ? Sans qu'on intervienne contre les contrevenants ? Est-il normal de contrôler l'identité d'un photographe de rue, qui ne fait rien d'illicite, mais pas l'identité de ses agresseurs qui l'ont accusé à tort, diffamé, et menacé alors que ces faits sont, eux, réprimés alors même que le photographe le demande expressément ? (CAS VECU!) A MON AVIS NON. Ne renversons pas les rôles ou les culpabililtés.

Bonjour Cher Leveilleur Pas de soucis, mes propos concernaient surtout les gens dans la rue qui agressent ou menacent des photographes et non les interventions de ce forum. Dans certains pays on tue des photographes, et tous les ans. Quoi qu'il en reste, je comprends tout à fait, et je respecte, un minimum, les avis et opinions des uns et des autres, mais il n'en demeure pas moins que LEGALEMENT si je souhaite prendre un cliché, ou filmer, SUR LA VOIE PUBLIQUE, personne ne peux me l'interdire. "C'est du brutal !" ( Merci Michel Audiard) Or la LOI s'impose aux citoyens (et aux juges). Si quelqu'un veut se garer en bas de chez moi, et que je ne veux pas, je ne peux pas l'en empêcher. SI quelqu'un fait le tour de mon paté de maison en voiture, plusieurs fois, et que ne le veux pas, pour x raisons, ou qu'il porte un bermuda à fleurs, ou fume là ou c'est autorisé... je ne peux pas l'en empêcher. etc etc... :gurp: Transposons : si quelqu'un me prends en photo, (de telle ou telle manière importe peu), et que je ne veux pas, je ne puis rien y faire, et je ne pourrai probablement pas le PROUVER d'abord et justifier que j'en subit un PREJUDICE ensuite. De plus payer 1.500 euros un avocat pour des années de procédures au total ne vaut pas le coup pour 95% des gens. Ensuite se pose la question du refus AVANT ou APRES la photo attaquée, et là, ce n'est plus la même chose, pour finasser. Par contre on ne fait rien contre les délits, les pickpockets, les escrocs, cambrioleurs, faux commercants sans k-bis ni inscriptions au Registre du Commerce qui pullulent, etc... mais on "casse les pieds" pour une simple image, une photographie (qui peut être fort belle) et gardée privée ?! Ou va t on ?

Vous avez entièrement raison ! Je sais être aimable, courtois, poli, dans la vie, mais quand on me raconte n'importe quoi ou que je suis menacé ou agressé, par des gens qui n'y connaissent pas grand chose, pour faire simple, alors je deviens plus juriste, désolé, que citoyen. la France est une démocratie et surtout un Etat de droit. 99% des gens ne connaissent rien au droit, ou alors interpretent ce qu'ils entendent ou voient dans les médias. N'importe quel avocat ou professionnel vous dira que ces médias racontent peu ou prou au mieux des approximations au pire n'importe quoi. Je ne vais tout de même pas me faire critiquer, menacer ou agresser alors que j'ai quelques connaissances et compétences tour de même ?!

Tous les articles et jugement que j’ai lu, sauf ceux que j’ai cités, concernent des affaires de mise en ligne, de publication, de diffusion ou d’exploitation des images. Et là nous sommes bien d’accord que la plupart du temps il faut, en effet, des autorisation, sauf à flouter ou anonymiser les gens ( ou ne pas se faire prendre). Ne confondons pas les deux sujets SVP Cordialement, à tous.

Le sujet est aussi traité avec une réponse d'une Mairie, ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/295907-on-prendre-gens-photo-publique.html#post1973899 Qu'en dites vous à la lumiere de ce qui a été posté et répondu sur net-iris ? Bien cordialement

La télé réalité N'EST PAS LA REALITE. Ces émissions sont affligeantes.

Désolé pour la signature, j'avais pas vu en effet, mais au risque de surpendre je ne suis pas habitué, loin de là, aux forums. Pour la demande aux personnes photographiées, j'avais pris deux belles blondes à bord d'une Ferrari.... pas le temps de les rattraper pour demander une autorisation, ou pour des gens qui traversent une rue et que le feu est passé au vert, alors que je suis sur l'autre trottoir, par exemple. Quoi qu'on en pense ce n'est pas toujours ni facile, ni possible de toujours demander, bien que je comprenne les notions avancées. Et si je ne demande pas, ce ne fait pas de moi un paparazzi ou un délinquant. Je crois encore savoir ce qu'est un nombre guide, un rapport vitesse diaphragme, une profondeur de champ, une dureté de papier, un tirage avec masque, une frange violette à supprimer, un asphérisme ou une aberration chromatique, un objectif traité "fluorine", un contre jour, une contre plongée... etc etc... donc pas un presseur de boutons. Mais on s'éloigne du sujet qui est de savoir comment on peut ou pas prendre des gens en photo.

Cher Mister Wolfe (car Mr c'est mister en anglais, et M. c'est monsieur en français) Plussoie, plussoie, il en restera toujours quelque chose... Pour te répondre : OUI si les gens sont proches, ont l'air aimables et parlent français (voire anglais); Non si ils sont éloignés, ou partis de ma proximité, si j'ai shooté en douce, ont l'air glauques ou ne parlent pas la langue. De plus quand il y a 6, 7 ou 8 personnes ou plus sur un cliché, je ne vois pas comment demander, dans l'instant, à tout ce petit monde ! Ne voulant pas provoquer de trouble sur la voie publique d'une part et connaissant les phobies et autres mésententes à propos des photographes d'autre part, je ne vais pas donner des bâtons pour me faire battre, et comme je ne publie rien, en toute sincérité, je ne vois pas l'intérêt de chercher des problèmes si je peux les éviter. Ma dernière expérience, datant de quelques jours : j’ai demandé un accord pour photographier un gus avec un magnifique costume de clown durant une animation de rue, devant un magasin, avec le maquillage et tout et tout, et la personne m'a répondu OK mais si vous me laissez aussi vous prendre en photo, (avec mon propre appareil, un petit APN). J'ai dit : "Chiche !" Pris au mot, le clown a pris mon appareil à la va vite, je me suis retrouvé shooté par le clown avec mon matériel et une photo de moi dedans ! Sympa !! Mais c'est rarissime comme réactions à PARIS, ou je vais très rarement en fait! Le pire est que des touristes croyant à une attraction du magasin, m’ont shooté aussi (bon OK ce sont des japonais :) ) , je dois régaler quelques nippons en ce moment au pays du soleil levant ou là bas il shootent les dessous des jupes des filles ! (d'ou la désactivation du bruit du déclencheur impossible pour les appareils destinés aux japonais sur le marché local ! (vrai de vrai). Comme évoqué, en général je shoote d’abord et je discute ensuite si besoin. En fait c'est plutôt non à 60 % et oui à 40 % Evidemment si je devais publier, je demanderai systématiquement.

Une question me brule les lèvres... comment concevoir ne pas avoir son mot à dire si tu es prise en photo à ton insu ? Dans ces conditions tu ne le sais pas, et donc tu ne peux rien faire, dire ou penser d'un fait qui t'est inconnu !. D'ailleurs, tu as déjà peut-être été prise en photo ou filmée sans le savoir ? qui sait ? :p Pour Eva Ionesco, c'est affaire d'appréciation de chacun. Certains clichés sont corrects, d'autres en effet très limite, de MON point de vue. Imagine si on était aux Etats Unis ! Oh My God, so Shoking ! Ps j'espère que le tutoiement n'est pas mal pris.

Chère mite_railleuse ( j'adore le jeu de mot !) Je comprends moi aussi cette réponse, et je vais répondre très directement, sans détours : Je ne me REFUGIE pas derrière la loi, la loi me protège et dit ce que je peux ou pas faire; je sais rester poli et courtois, respectueux, compréhensif, mais il ne faut pas dépasser les limites, ni être irrespectueux envers moi non plus : DONC : 1- Si on me demande poliment, alors j'explique, je fais preuve de pédagogie, je sais rester calme et courtois et j'efface le cliché dans ces conditions sans problèmes si on insiste pour cela, il y a des milliers d'autres occasions de faire des clichés sympas. 2- Si on m'agresse, on me menace, on m'insulte ou toute autre attitude, alors ma coquille de sympathie et de compassion se referme et je n'accepte rien, pire : si nécessaire c'est moi qui attaque ( Film les choristes, action ? réaction!). En effet personne sauf par un juge et une commission rogatoire délivrée éventuellement ne peut fouiller dans mon appareil photo. Si on me le casse ou on si on m'agresse (voies de fait, violences etc.) alors c'est appel à la Police et dépôt de plainte immédiat par mes soins ! Je hurle "au secours" à m'égosiller, j'appele à l'aide qu'on prévienne la Police et ce sont les passants qui me défendent et témoigneront alors contre mon agresseur (du reste un policier avait déjà proposé à un photographe agressé de porter plainte, prenant fait et cause pour le photographe , histoire vraie de vraie !). Et ce n'est pas négociable. (Le comble est que ce que je filme ou prends alors en photo à cette occasion servira de preuve irréfutable contre mon agresseur ! Sans parler des caméras de surveillance éventuelles dont je demanderai la saisie et le visionnage) L'arroseur arrosé ! mdr ! Bref, pour faire simple l'attitude du photographié dictera mon attitude de photographe. (Au pire du pire, j'efface, je confie ma carte SD à un labo en salle blanche qui pourra récupérer les photos effacées, même après reformatage !! en tout dernier ressort si réellement une image en vaut la peine c'est assez facile avec le bon matériel). Je crois avoir été franc, direct et sincère dans ma réponse, car je suis intègre et honnête, qui pourra choquer ou pas, selon les sensibilités de chacun. Merci pour votre compréhension. Joop

Cher nonobonobo Je récapépète ma question : En vertu de QUELLE LOI, de QUEL TEXTE au cas d'espèce discuté ici, le DELIT de voyeurisme est-il puni, d'après toi dans notre affaire, notamment si les gens pris en photo l'ont été sur la voie publique ou un lieu réputé public ??. J'aimerai juste une réponse MOTIVEE en droit à cette simple question. Citer légifrance c'est bien, comprendre ce qu'on cite en regard de la discussion, de manière utile et pertinente, c'est bien mieux :smile2: Rien ne distingue pour notre affaire une phote prise à l'insu d'une photo prise à la vue des personnes, DANS UN LIEU PUBLIC et cette différence est FONDAMENTALE notamment si le cliché n'est pas diffusé, et puis on va le PROUVER comment ? (début de preuve, présomption de preuve, preuve parfaite, preuve testimoniale ??...) Or, en droit, il incombe au demandeur de prouver ce qu'il allegue ( code civil article 1315 et code de procédure civile article 9) alors que la cour de cassation dit clairement que le délit pénal n'est pas constitué ? par suite aucun magistrat ne pourra LEGALEMENT délivrer un mandat de perquisition de mon appareil photo (ma propriété privée, comme mes clichés, et protégés de facto), sans infraction pénale aucune ! Logique ? Non ! TEXTES CITES : CPC art. 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. C Civ. art. 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Enfin pour la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 2005, publié au bulletin civil 1, n° 206, le "Respect de la vie privée" et le "droit à l'image" sont deux droits bien disctincts. Qui de nous deux n'a pas bien compris ? (mais il n'y a pas de mal à se tromper, ca m'arrive aussi !)

Cher January, Excellente réponse, correcte, courtoise et pertinente. S'agissant de mon opiniâtreté à l'égard de la loi ou de la non loi, outre que nous sommes, qu'on le veuille ou non, dans un Etat de droit, dans le pays berceau des droits de l'Homme, je suis "fatigué" d'entendre ou de lire toujours et encore depuis des lustres que je n'ai pas le droit de ceci ou de faire cela ... Je pourrai citer des dizaines d’exemples d’âneries juridiques que j’entends ou que je lis à longueur d’année. Donc, si je respecte les autres, et que les autres c'est nous tous y compris moi-même vis à vis des tiers, alors j’entends dans le même sens être respecté tant par ceux qui ne sont pas d'accord avec moi, que par les sujets que je photographie et même par les autorités. Le respect de l'autre ca marche dans les 2 sens ! Non ? Exemple : je ne veux pas que l’on se gare en bas de chez moi car j’ai une épouse légèrement handicapée, gênée si elle doit marcher beaucoup pour rentrer à la maison avec les courses, mais le Code de la Route le permet, ai-je tort ou raison de vouloir interdire à un automobiliste de se garer en bas de chez moi ? J'ai tort ! La LOI exprimée au nom du peuple (comme la justice) est plus forte que la volonté du simple quidam. N'importe quel étudiant en droit de 1ère année sait ca par coeur. L’humanisme voudrait que l’automobiliste laisse la place, mais il n’est pas obligé de le faire. En cas de conflit c'est la loi qui prime et le juge dit le droit et/ou le fait appliquer. Point. Ceci étant dit j'ai gagné de l'argent contre l'administration et d'autres puissants justement car je connais la loi ! MERCI. Cet exemple est aussi simple que démonstratif, malgré que je fais très bien la différence entre droit, relations humaines, communication, écoute et respect. Devant un juge seule la loi sera regardée en regard des faits à juger, pas le reste, alors que les Tribunaux existaient déjà chez les Babyloniens, les Egyptiens et les antiques Romains ou Grecs… ce n’est pas par hasard. Personnellement si on me prend en photo ou ma famille dans la rue, je ne m'en offusque pas, et je ne vais pas chercher des Marc Dutroux ou des Emile Louis potentiels pour autant si un de mes gamins est sur la photo. Cessons la paranoïa, même au nom du "principe de précaution" notion souvent employée à tort et à travers, comme celle de "droit à l'image". Demain si j’achète une bonbonne de gaz et des clous pour mon mobile home dans ma maison de campagne, on va me suspecter de fabriquer une bombe ? Etc.… Ce n’est pas parce qu’un photographe amateur ou pro prends des clichés de rue qu’il va en faire forcément une utilisation illégale, ou va chercher à abuser des personnes photographiées que je sache, on n’accuse pas les gens AVANT qu’ils aient réellement commis un FAIT irréfutable. Evidemment je respecte toute opinion différente ou carrément opposée à mes points de vue. Il faut rétablir dans l'inconscient collectif, manipulé, le droit des photographes et leur liberté d’expression, de liberté tout court tel que l'esprit de celui-ci existait du temps du XXème siècle, sans chercher à les accuser à l’avance. C'est ce que je pense, et j'espère mes interventions éclairantes pour tous.

Pour faire simple court et pertinent : et cesser de confondre "prendre une photo" avec "publier ou diffuser une photo"; "droit à l'image" et " respect de la vie privée"; "lieu public" ou "lieu privé" etc... http://www.hebdoweb.com/2009/05/17/le-droit-de-prendre-des-photos-dinconnu/#comment-25312 http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image_des_personnes_en_France http://www.edelamarre.com/FORMATION/articles/photomodel.html http://apprendre-la-photo.fr/5-astuces-pour-depasser-votre-peur-de-la-photo-de-rue-et-etre-discret/ voir les derniers posts, en bas de page. Ca éclairera assez bien le sujet.

Très noble attitude, mais ca sert à quoi concretement ? sinon à se protéger en cas d'actions en justice ; -( on en reviens donc à la possible - ou pas - case "action judiciaire") . Ce carnet, outre qu'il ne PROUVE rien en tant que tel est il tenu à jour avant ou après avoir pris une photo avec les coordonnées des personnes figurant sur les clichés ? Précise t il "autorisarion" ou "refus" de publication ? Si autorisation de publication, celle-ci est-elle assez précise ? (car elle n'est valable que pour ce qui a été autorisé et uniquement pour cà). Comment faire avec des touristes étrangers ? Bonnes questions me semble-t-il. On pourrait aussi imaginer une démarche dans l'autre sens : "vous avez été pris en photo, et vous signez ici vous opposer à toute publication ou diffusion de celle-ci par mes soins " ... par ex. mais quel inconnu va accepter de donner à un autre inconnu ses coordonnées et sa signature soit vous, soit le(s) sujet(s) pris en photo(s) ? Hum... Réfléchir un peu il me faut. De plus d'infos j'ai besoin. Mes origines bâtaves ( hollandaises) , pays moins répressif que la france m'aveuglent peut-être mais j'aime bien réfléchir et faire réfléchir, mais avec du concret pas des "on dit" ou des "idées recues" non fondées le plus souvent.

Etre poli, toi savoir ? "je m'en bat le steack de tes contacts et sources" Si ton avocate est très bonne, (la moitié en Ile de France gagnent à peine plus que le salaire moyen des français... mais bon...) alors elle te conseilleras utilement, sauf à ce qu'elle cherche la facturation d'honoraires pour une cause d'avance perdue. FICTION ou REALITE : Je me pointe soit avec du matos ultra miniaturisé et dissimulé (3 millimètres l'objectif) à moins de 2 mètres qui prend des images en HD, soit je me pointe avec des téléobjectifs pros à 10.000 euros ou plus le zoom, je me mets dans ma camionnette avec vitres teintées à 300 ou 400 mètres et je shoote autant de photos, et sans que tu t'en doutes le moins du monde, et comme je ne publie rien POUR RAPPEL et MEMOIRE, rien du tout tu ne pourras faire jeune padawan. D'expérience(s) tu manques cruellement mon jeune ami, malgré toute ma considération et le respect que je te dois et que je te porte. C'est ce genre de propos "idiots" que tu veux entendre ? ou ce genre d'attitudes détestables de paparazzi qui nuisent à l'art de la photo que tu veux pousser par tes réactions ? Allons allons, mon expérience et mon matériel de pro gagnent haut la main contre ta volonté de refus, quitte à attendre des heures ou des jours pour avoir un cliché voulu à tout prix, sans que tu ne le saches jamais. C'est dommage comme réponse, mais c'est tout à fait possible. Au fait : être filmé par des caméras de surveillance ca ne te gène pas ? (Pourtant des pirates indélicats obtiennent et diffusent en Russie et aux alentours, ces vidéos de surveillance des pays d'europe de l'ouest !! Qui le sait ?? ) Les Etats et les banques ou autres supermarchés nous filment discretement tous les jours ! et personne ne s'en offusque ? Par ailleurs pour que ce soit clair et net : les "gosses" ne m'attirent pas plus que les "gens" âgés ou non, hommes ou femmes, religieusement vêtues ou non, en général, que paysages ou que les bâtiments, que les animaux ou autres sujets uniquement comme THEME(s) photographique(s) et je ne suis pas détraqué ou obsédé du tout crois moi bien. Sinon je ne serai pas sur ce forum public (bien que je ne sois pas chez moi en ce moment) ! Dans mes milliers de photos, hors portraits, peut-être ai-je 20 ou 25 clichés ou on voit distinctement des mineurs dans des situations de rues, rien de plus et rien de moins. Des attitudes, des contrastes de couleurs, des "oppositions" pour la composition artistique... rien de répréhensible, et cadrées assez largement pour éviter la fameuse "individualisation" (interdite en cas de diffusion). Surfez sur le net et vous trouverez mêmes des tas et des tas de photos d'enfants, publiées, très jolies (les photos, j'ai accordé au féminin pluriel) en europe ou sur d'autres continents. Ne voyez pas le mal partout, et surtout pas a priori, même si je comprends les inquiétudes des uns et des autres avec ce qu'on entends ici ou là. Je suis père de famille également. Quoi qu'il en soit, le sujet est de société et intérressant, tout autant moral, sociétal que juridique.

Totalement d'accord avec la politesse et l'éthique ! bien que juridiquemet ca n'a pas de valeur légale, mais en effet CONTINUER de prendre des photos alors même que les parents ont dit "non" clairement n'est pas correct (mais il faut l'avis des DEUX juridiquement, ce qui pose problèmes...) Histoire vraie datant des années 1990 : Un de mes amis a pris une photo, sur un manège avec son fils dedans et le père d'un autre enfant sur le même avion du manège à crié au scandale et à l'interdiction de pendre sa fille en photo ??!! .... Vrai de vrai, vers Deauville. Pour calmer le jeu mon ami lui proposé de lui envoyer un tirage de belle qualité de la photo avec les 2 enfants, et il l'a remercié pour cà! (classe ! Non ?) C'est aussi une bonne idée d'offrir un tirage aux personnes photographiées pour (dé)montrer ce qu'on photographie et on fait d'une image brute, puis retravaillée pour obtenir un beau souvenir ! non ? Perso, si je veux prendre mon gamin dans un parc public, même s'il joue à côté d'autres gamins, je ne vais pas me priver de MES souvenirs de famille, et même s'il y a des inconnus à proximité, ... en étant modéré dans les prises de vues et sans me cacher ! OU VA T ON sinon ? Qu'en pensez vous ?

TOUT FAUX ENCORE UNE FOIS (SORRY !) l'article du Code Pénal parle de VIE PRIVEE !!! Dans la rue ou un lieu public ce n'est pas pas la "Vie privée" L'art. 9 du Code civil sur la vie privée n'a pas vocation à être appliqué ici non plus. C'est incroyable ce que les gens - non juristes - soit 99,97 % de la population, veulent faire dire aux textes quand ca les arrange. J'ai assez écrit sur le sujet ici, mais je viens de passer 3 coups de téléphone, l'un à la Police, le 2ème à un Juge, le 3ème à un substitut du procureur, (des gens que je connais). Croyez moi ou pas, peu importe... mais ces 3 personnes me confirment qu'aucun texte n'interdit la prise de photo dans un lieu public, dès lors que les photos ne sont pas diffusées.Voici la copie certifiée conforme d'un mail recu il y a quelques minutes d'un magistrat (Pdt de TGI) que je connais POUR PREUVE: " ... Aucune disposition légale n’interdit de prendre des photographies dans un lieu public, et ce même si elles incluent des personnes n’ayant pas donné leur consentement, dès lors que ces photographies sont destinées à un usage privé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme en ce sens, dans son arrêt du 25 octobre 2011, qu’en l’espèce : « la prise des photographies sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le délit prévu par l'article 226-1, 2° du code pénal n'est pas constitué » Seule la prise de photographies dans un lieu privé ET, le cas échéant, intégrant des personnes n’ayant pas donné leur consentement, peut constituer un délit au regard de l’article 226-1 du Code pénal. FIN DU DEBAT JURIDIQUE Pour ce qui est du débat de société et des positions des uns et des autres, je suis ouvert à toute discussion amicale et polie. P.S : Pour ceux qui ne me croient pas je leur mail en PJ les cartes de visites de magistrats d'avocats et d' huissiers de justice que je possede et que je connais personnellement (anonymisées évidemment) cartes de visites officielles et professionnelles avec Logo du Ministère de la justice. Dois-je en arriver là pour prouver ce que je raconte ?

RAPPEL : Pour porter plainte (avec ou sans constitution de partie civile ?) il faut que le CODE PENAL ait été violé. Or prendre une photo dans un lieu public, et "même sans le consentement des personnes" n'est pas pour les juges supremes un délit au sens de l'art. 226- 1 du Code pénal. Donc la loi pénale étant d'interpretation stricte et aucune peine n'étant possible sans incrimination VOTRE PLAINTE N'A AUCUNE CHANCE d'aboutir d'autant plus que l'iniative des poursuites appartient au Procureur de la République et pas aux citoyens. Or aucun procureur ne peut légalement poursuivre un fait qui n'est pas un délit ou une infraction réprimés comme tels. C.Q.F.D à nouveau. ai-je été clair et explicatif ? Bien à vous.

Cher eklipse, je n'ai aucunement l'intention de menacer quiconque en citant des FAITS et des décisions de justice. Quant à mes propos "pompeux" cet adjectif n'engage que vous. Je ne lis pas ce qui m'arrange mais j'ai la chance de connaitre personnellement des magistrats ( si ! si !!) et autres professionnels du droit très compétents, je voulais rendre service à la communauté, mais visiblement vous n'avez pas ni compris ni percu la démarche. Sachez en outre qu'en droit la BONNE FOI est toujours présumée d'une part ( présomption simple et non irréfragable) et que tant qu'on est pas définitivement condamné on est présumé innocent d'autre part. Je fais des photos diverses pour mes loisirs et ma passion personnelle, (j'ai été semi pro un temps en 1979) que je ne publie pas, et notamment de rues qui me passionnent depuis la fin des années 70 et je n'ai jamais été ni arrêté par la police, ni encore moins condamné par un tribunal, bien que j'ai été controlé une demi-douzaine de fois en 35 ans pour cette raison! C.Q.F.D. Je vous rassure vous pouvez faire ou dire ce que vous voulez, je ne risque rien. A contrario si on m'attaque, m'agresse, me menace sur la voie publique, etc... les autres risquent de me faire un chèque à la sortie du tribunal car là, c'est moi qui ira ester en justice et je crois que vous avez deviné à la lecture de mes pompeux propos que je sais un peu de quoi on parle, et même la Police ne me fait pas peur, pour ce cas d'espèce ou, en général, ils savent à peu près quoi faire et plus si on leur explique la loi et la jurisprudence récente. Bien à vous. Joop

OUI.... mais on parle de VIE PRIVEE d'une part et de préjudice d'autre part !!!! dans la rue ou sur des lieux publics cette notion de "vie privée" n'existe tout simplement pas. Quant au préjudice il faut prouver d'abord les faits, et démontrer ensuite un lien de causalité direct entre le fait générateur et le prétendu dommage, et prouver le préjudice pour obtenir la moindre réparation d'un juge. C'est très bien de citer des sources, merci pour l'effort, mais cet argument est ici 100 % inopérant (dans le jargon juridique)si l'on parle de photos de rues ou sur la voie publique.

Ah bon ? Et c'est quelle loi ? quel article de quel code ? Bon courage ! Prendre une photo de rue et la garder ne saurait être considéré comme du voyeurisme, du reste s'il y a des "voyeurs" c'est qu'il y a des gens à regarder qui "montrent" ! Non ? Exemple cuisant, un peu démonstratif, certes, avec les nudistes, sauvages ou non : Ils s'exhibent tout nus volontairement donc ils ne peuvent reprocher qu'on les prends en photo ! Logique me semble t il... - là on pourra parler de voyeurisme - (et alors ?)

Je crois que le DROIT vous dépasse : Porter plainte ? Ok ! Pour quel motif vu que ce n'est pas un délit de prendre des photos ? Le procureur la classera sans suite c'est évident vu qu'il n'y a pas violation du Code pénal !! Il ne faut pas confondre responsabilité pénale et responsabilité civile !!! Se faire justice soi-même ? Ok ! Gare aux retours de bâtons ! Depuis quand les citoyens se font justice eux-mêmes ?? Mesdames et Messieurs, Je n'ai fait qu'apporter un éclairage PERTINENT et JURIDIQUE sur la prise de photos sur la voie publique et pour contrer toutes les fausses croyances, à priori erronés et idées recues qu'on entend ou lit ici et là Soit vous critiquez plus ou moins poliment soit vous dites " je ne savais pas, merci pour les infos" Entre la volonté du simple citoyen : "je ne veux pas" et celle du législateur ou des juges qui n'interdisent pas une prise de photo c'est évident que ce n'est pas le citoyen qui gagne. Merci SVP de ne prendre mes propos pour ce qu'ils sont et pour rien d'autres. N'en déplaise à tel ou tel "sed lex dura lex"; en français : "C'est la dure loi mais c'est la loi". et la loi n'ignore personne d'autant plus que nul n'est censé ignorer la loi... Adage que tout le monde a entendu au moins une fois dans sa vie. Sur un forum c'est facile de s'étendre...de menacer ou de critiquer, devant un tribunal, comme ces accusateurs du photographe d'enfants, c'est moins évident ! POUR INFO ca a du leur couter plus de 10.000 (dix mille) euros avec les frais honoraires d'avocats et la condamnation au total... pour une simple histoire de photo sans grand danger ou risque pour personne)

Bonjour, perso, pour garder un naturel aux images, je prends des photos d'abord sans (trop) me cacher, et si besoin je discute ensuite avec les arguments juridiques suivants : ESSENTIEL et à savoir : Prendre une photo, pour son usage personnel, dans un lieu public n'a jamais été interdit et la Cour de cassation, chambre criminelle, a même décidé en Octobre 2011 que ce n'était pas un délit pénal et même sans le consentement des personnes précisent les hauts magistrats!! Par contre publier, diffuser ou pire utiliser à des fins commerciales ou publicitaires, une photo ou une video peut être soumis à autorisation préalable écrite, selon l'usage fait du cliché ou du film. Gardez les images pour vous et vous n'aurez jamais de problèmes, (ou alors uploadez les d'un endroit qui n'est pas chez vous !). Evidemment on parle de lieu public, car pour les lieux privés les prises de vues et diffusions ou publications non autorisées relèvent du délit pénal (amende et prison), sans parler des intérêts civils sur lequels les juges statuent également (dommages et intérêts si constitution de partie civile). On trouve ces fondements dans divers codes : (civil, pénal, propriété intellectuelle notamment) Il faut réellement que chacun, Police, Photographes, Sujets photographiés fassent la différence entre voie publique et lieu privé d'une part et entre la simple prise de photo qu'on garde pour soi et la révélation au public d'une photo d'autre part. Autrement dit : ABSOLUMENT RIEN n'interdit à quiconque de prendre dans un lieu public des gens en photos, même sans leur accord ( Cour de cass. ch. crim. Oct. 2011 précité, SOURCE WIKIPEDIA) dès lors que les photos sont conservées pour soi dans un cadre privé et personnel. Pire et à noter utilement : un photographe qui avait été dénoncé et diffamé car il photographiait des mineurs dans des parcs publics et dans la rue ((C'est gravissime Docteur ??)) a obtenu 3.000 euros de Dommages et intérêts en sus des 2.500 euros d'amende infligée aux accusateurs (Tribunal de Grande Instance de Nanterre, puis arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Versailles 2007, et par la Cour de cassation en 2008 - rejet du pourvoi). Moralité : Ne diffamez ni ne dénoncez publiquement un photographe de rue, ni même ne l'injuriez ou l'insultez ce sont des délits condamnables ! et qui couteront cher en honoraires d'avocats en sus des amendes et dommages et intérêts à payer.