Loi chatel:LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005

Vous avez souscrit un contrat d'assurance ou mutuelle qui se reconduit chaque année de façon automatique, la loi Chatel publiée en 2005 vous concerne.

Je vous renvois à cet article qui explique comment vous pouvez résiliez votre contrat à tout moment si l'assureur ne vous pas informer des échéances et possibilité de résilier.

"Le 28 janvier 2008, la loi Châtel sur la protection des consommateurs a fêté son 3ème anniversaire. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance, ou mutuelle.

Faciliter la résiliation des contrats d'assurances, mutuelle ou complémentaire santé

Avant la loi Châtel, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat mutuelle santé qu'en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction de leur contrat. A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier¿ En effet, les assureurs envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation....

Obligation d'information de la part des compagnies

Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d'assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Délai de réception de l'avis d'échéance annuelle

La loi Châtel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs

• Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
  
• L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
  
• L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d'assurance quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
  
• L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts."
  

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