" Le chef de l'Etat demande à Rachida Dati de travailler à un texte qui permettrait de juger l'auteur d'un crime, même s'il est déclaré non responsable de ses actes.

Rachida Dati s'est bien mise à la tache.

Regardons où cela en est :

Texte sur la rétention de sécurité et l'irresponsabilité pénale approuvé en Conseil des ministres

" />

PARIS (AFP) ¿ Le projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les pédophiles jugés dangereux et la "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental", finalement préférée à la "culpabilité civile", a été présenté mercredi au Conseil des ministres.

Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 18 décembre.

Après l'avis du Conseil d'Etat, la ministre de la Justice a décidé de ne pas retenir l'expression "culpabilité civile" pour une personne inculpée d'un crime ou d'un délit dont le discernement au moment des faits a été aboli par un trouble psychique, a-t-on expliqué à la Chancellerie.

Le texte, préparé après l'émotion suscitée par le non-lieu psychiatrique requis contre l'auteur présumé du meurtre en 2004 de deux infirmières dans un hôpital psychiatrique de Pau (Pyrénées-Atlantiques), prévoit que dans un tel cas la chambre de l'instruction rende "un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".

"Les juges ne se borneront plus à notifier une décision de non-lieu", selon le communiqué du Conseil des ministres. Le texte vise à ce que "l'infraction soit reconnue comme telle avec une audience publique devant la chambre de l'instruction si les victimes le souhaitent", a précisé Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement.

On juge quand les banquiers ?