OK CORRAL

Article 72- Protection du particulier acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Le délai de rétractation ou de réflexion : l'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel peut revenir sur sa décision d'achat pendant 7 jours. Applicable jusqu'à présent pour l'achat ou la construction d'un logement neuf, ce droit est étendu à l'acquisition d'un logement ancien. (entrée en vigueur le 1^er juin 2001).

On parle là du particulier et non pas de l obligation des communes a appliquer cette loi.

euh...le chiffre entre parenthèses rapelle seulement quand la loi est effective.

Tu as oublié de lire le reste. l'intégralité de la loi entre en vigueur à cette date...avec tous ces articles. Ou alors tu vas me montrer dans quels articles ils disent chaque fois la date d'application ou d'entrée en vigueur. :( :(

Ta mauvaise foi me rassure cela dit, cela prouve bien que tu ne connais pas ton sujet...même en te montrant les textes de lois, tu continues a dire des inepties comme quoi la date d'adoption et la même que la date d'entrée en vigueur...

Outre le fait que tu n'as donc pas lu le texte de loi...tu penses que la loi est appliquée le jour ou elle est adoptée par le parlement...ridicule. :D

tiens je te donne un lien pour toi tout bête: wikipedia.

Là il s'agit de la loi sur l'immigration et l'intégration...mais que vois -je? elle est adoptée le 30 juin!! mais c'est incroyable! elle est validée par le conseil constitutionnel le 20 juillet!!

Alors l'adoption d'une loi, c'est surement pas le moment ou elle entre en vigueur. :D

oh et mais que vois-je là dedans...que dans le texte de loi,elle dit qu'elle entre en viguer le 1er janvier 2007...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_...nt%C3%A9gration

mais bravo c'est trés bien! :(

Jusqu'à présent, le décret du 5 novembre 1870, fixait l'entrée en vigueur d'une loi à Paris, au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) dans le chef-lieu d'arrondissement . Mais l'ordonnance du 20 février 2004, abrogeant le décret de 1870 et appliquée depuis le 1 er juin 2004, établit que les lois entreront désormais en vigueur, sur tout le territoire, le lendemain de leur publication au JO. Celle-ci est assurée par une édition papier et une nouvelle édition électronique. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi" prend alors tout son sens. Outre le texte de la loi, sont publiés l'éventuelle décision du Conseil constitutionnel ainsi que le texte des saisines et des mémoires en défense échangés durant la procédure devant le Conseil.

Un loi publié au journal officiel est applicable.

Mais LOL :D

Relis les textes de lois...toi tu penses qu'une loi adoptée rentre en vigueur le lendemain du jour de son vote???

sans attendre l'avis du conseil constitutionnel????????? :D :D :D

Mais on t'as jamais appris a quoi servait le senat et le conseil constitutionnel????????

Je te renvoie aux textes de lois donc:

Tu as oublié de lire le reste. l'intégralité de la loi entre en vigueur à cette date...avec tous ces articles. Ou alors tu vas me montrer dans quels articles ils disent chaque fois la date d'application ou d'entrée en vigueur. :p

Ta mauvaise foi me rassure cela dit, cela prouve bien que tu ne connais pas ton sujet...même en te montrant les textes de lois, tu continues a dire des inepties comme quoi la date d'adoption et la même que la date d'entrée en vigueur... :p

Outre le fait que tu n'as donc pas lu le texte de loi...tu penses que la loi est appliquée le jour ou elle est adoptée par le parlement...ridicule. :( :( :(

tiens je te donne un lien pour toi tout bête: wikipedia.

Là il s'agit de la loi sur l'immigration et l'intégration...mais que vois -je? elle est adoptée le 30 juin!! mais c'est incroyable! elle est validée par le conseil constitutionnel le 20 juillet!!

Alors l'adoption d'une loi, c'est surement pas le moment ou elle entre en vigueur. :p

oh et mais que vois-je là dedans...que dans le texte de loi,elle dit qu'elle entre en viguer le 1er janvier 2007...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_...nt%C3%A9gration

Le journal officiel c est pas le journal de mikey,elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

l'entrée en vigueur d'une loi , au jour suivant sa promulgation, et dans le reste de la France, au lendemain du jour de réception du Journal officiel (JO) .

Je crois que c est clair a part pour toi et ton copain.

Bon j arrette tu recomence avec ta science infuse je te laisse donc en pleine croissance et te souhaite de bien etre en accord avec toi meme comme tu sais si bien le faire.

Moi demain je part en vacances donc ........................ .

Allez doc tu est parfait change rien Sarkozy serait fiert de toi aussi démago que lui.

Bye

d'accord, merci de nous avoir appris que le sénat et le conseil constitutionnel n'avait pas de travail... :D

pfff relis les textes de lois officiels, ils sont trés clairs...de toute façon si tu veux te ridiculiser, je te laisse faire, c'est tant pis pour toi. Dans cette histoire, les documents que j'ai mis en lien sont officiels et clairs...dommage pour toi. :(

d'accord, merci de nous avoir appris que le sénat et le conseil constitutionnel n'avait pas de travail... :D

pfff relis les textes de lois officiels, ils sont trés clairs...de toute façon si tu veux te ridiculiser, je te laisse faire, c'est tant pis pour toi. Dans cette histoire, les documents que j'ai mis en lien sont officiels et clairs...dommage pour toi. :(

Domage pour toi aussi car moi il n y a pas 10 pages c est clair et net journal oficiel=loi applicable. :(

Le ridicule n est pas mon apanage tu en est le parfait exemple.

Pauvre doc amuse toi bien tu me manquera cette semaine (enfin leger quoi) ça sera dur de trouver quelqu un d aussi sur de soi et d imbu que toi et vu que je connais pas Sarkozy intimement (heureusement) je me ferais une raison. :(

d'accord, merci de nous avoir appris que le sénat et le conseil constitutionnel n'avait pas de travail... :D

pfff relis les textes de lois officiels, ils sont trés clairs...de toute façon si tu veux te ridiculiser, je te laisse faire, c'est tant pis pour toi. Dans cette histoire, les documents que j'ai mis en lien sont officiels et clairs...dommage pour toi. :(

et merci pour le journal et ta définition, surtout que ça ne change rien à la loi sru. :(

Enfin un aveux c est bien tu progresse meme a demi mots.Bien sur que ça ne change rien a la loi SRU loi socialiste que ton pot na pas appliqué dans sa commune.

Allez bye je me barre en vacances ravis de t avoir apris quelque chose comme quoi il n y a pas d age pour apprendre.

Tiens une petite blague pour toi:

Lorsque Dieu créa le monde, il décida de concéder deux vertus aux hommes de chaque peuple afin qu'ils prospèrent.

Par exemple il rendit:

- Les suisses précis et pacifistes,

- Les anglais flegmatiques et ironiques - Les japonais travailleurs et réalistes

- Les italiens joyeux et humanistes

Quand aux français, il dit :

- "Les français seront intelligents, honnêtes et sarkoziens."

Lorsque le monde fut achevé, l'ange qui avait été chargé de la distribution des vertus demanda à Dieu :

- "Seigneur, tu as dit que tu octroyais deux vertus à chaque peuple, mais les français en ont trois.

Est-ce pour cela qu'ils se placent au dessus des autres ?"

- "En vérité, Je te le dis, chaque peuple a deux vertus y compris les français, car chacun d'entre eux ne pourra en posséder que deux à la fois.

Ce qui veut dire que :

- si un français est sarkozien et honnête, il ne sera pas intelligent, - s'il est sarkozien et intelligent, il ne sera pas honnête, - s'il est intelligent et honnête, il ne peut pas être sarkozien."

C'est ainsi que Dieu agit dans son infinie sagesse

Vous pourriez prévenir quand ça reprend...les popcorn sont froids

Vous pourriez prévenir quand ça reprend...les popcorn sont froids

Enfin un aveux c est bien tu progresse meme a demi mots.Bien sur que ça ne change rien a la loi SRU loi socialiste que ton pot na pas appliqué dans sa commune.

LOL :(

1 ans pour appliquer cette loi?

Il est parti pour être ministre de l'intérieur je te rapelle.

aucun maire n'avait appliquée la loi dans ce délai. Et ce n'est pas lui qui a cette fonction au jourd'aujourd'hui et ce depuis 2002...je suis content de t'avoir appris quelque chose.

Allez bye je me barre en vacances ravis de t avoir apris quelque chose comme quoi il n y a pas d age pour apprendre. :(

Apparament, c'est plutot moi qui t'apprend quelque chose. La prochaine fois, renseigne-toi sur ses mandats. :(

Et surtout apprend ce qu'est le sénat et le conseil constitutionnel. Je veux bien croire que vous n'ayez pas accés à la culture là ou t'habites mais personne ne t'obliges à etre de mauvaise foi. :D

moi je croi que c'est tout a fait normal de voir des reglements de compte sur la politique car nul ne peux se mettre d'accord sur un sujet a partir du moment que l'on a choisi sont camp

Et surtout apprend ce qu'est le sénat et le conseil constitutionnel. Je veux bien croire que vous n'ayez pas accés à la culture là ou t'habites mais personne ne t'obliges à etre de mauvaise foi.

[/quote

Du grand Sarkozysme cette remarque tres ellegant rien a dire ça parle de soi meme.J ai raison les autres ont tors tout est dis.

Surtout que en effet une fois la loi abrogé et sur le journal officiel elle est applicable.

change rien Doc tu est sur la bonne voie belle ouverture d esprit.

oui c'est pour ça que la loi de l'interdiction dans les lieux de fumer n'est toujours pas effective...mais comme c'est étrange, la loi sur l'immigration a été adoptée le 30 juin et il faut attendre que le CC la valide le 20 juillet. C'est dur de lutter contre les textes de lois officiels hein?...

L interdiction de fumé est effective depuis fevrier et là tu noie le poisson car la question etait que Sarkozy etait maire quand la snu a été applicable ce que tu contestais au depart et que tu viens d avouer plus haut.

De toute façon je ne fesait que contaster ton culot et ta mauvaise foi legendaire et bien connue a present sur ce forum.Je te laisse le soin de continuer avec ton ami transporteur et cie.

Il n y a rien a tirer de toi tu est comme ton idole en tout point.

Pauvre Doc et pauvre France.

L interdiction de fumé est effective depuis fevrier

euh non...la date effective pour tous les lieux doit être le 1er janvier 2008... mais t'es peut-être pas au courant.

car la question etait que Sarkozy etait maire quand la snu a été applicable ce que tu contestais au depart et que tu viens d avouer plus haut.

LOL :D

Ceci est faux, je l'ai dis dés mon premier message. Sarkozy s'en va avant mai 2002. Hors la loi est adoptée le 13 décembre 2001 au parlement.

Donc, je le repete, mais ça laisse au maximum 1 ans et demi pour trouver 1 logement sur 5 dans une ville saturée déjà par le patrimoine qu'il représente.

Donc, étant donné que le délai qui avait été conseillé pour que les communes puissent faire ceci était de 4 ans...on peut aisément déduire que sarkozy n'a pas eu la moitié du délai recommandée par l'assemblée.

Pauvre Doc et pauvre France.

oh pauvre chéri! tu es déçu? désappointé? c'est pas grave, ça me fait plaisir.

Voilà voilà achette toi une bouée tu coule.

Voilà voilà achette toi une bouée tu coule. :(

hahaha pipi caca boudin... :D

Dés que tu veux répondre aux arguments sur la loi SRU (et non pas snu...rien avoir :( ) et Neuilly, tu m'apelles, mais je sens que tu est en train de remarquer que t'avais pas lu mes messages. :(

Justement je les ai lu avec toutes tes remarques tres inteligentes sur la culture des autres.J ai aussi remarqué que tu a dis que Sarkozy etait pas maire et que là tu nuance et j ai remarqué aussi que du moment ou une loi est sur le jo elle est applicable.

Donc continue tes sarcasmes juveniles il est impossible de débatre avec toi dans la mesure on ne va pas vers TA pensée unique.

Je m en tiendrais donc là libre a toi de l interpréter comme un manque d arguments (comme toujours) mais pour ma part elle est juste le reflet de ma consternation et de mon admiration pour ton entourage qui dois te subir.