Réforme de la haute fonction publique : le Conseil constitutionnel valide deux dispositions contestées.

Par romero94,
le 14 janvier 2022 dans Politique

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romero94 782

Membre, 74ans Posté(e) le 14 janvier 2022

romero94 Membre 1 072 messages

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Mentor‚ 74ans‚

Posté(e) le 14 janvier 2022

la question prioritaire de constitutionnalité concernait, d’une part, l’indépendance des membres des corps d’inspection et, d’autre part, les modalités de recrutement au Conseil d’Etat et à la Cour des comptes.

Suite et source de l'article :

https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/14/reforme-de-la-haute-fonction-publique-le-conseil-constitutionnel-valide-deux-dispositions-contestees_6109473_823448.html

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