Aller au contenu

RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans


Phob

Messages recommandés

Robots, Newser, Posté(e)
Phob Robots 149 739 messages
Newser,
Posté(e)

La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé hier soir l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Les députés ont notamment élargi l’action de groupe activable en cas d’atteinte à la loi CNIL et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à 15 ans.

Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Annonces
Maintenant

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

×