⚡ RGDP : un projet de loi « début 2018 » en France

Phob · 2017-11-23T10:26:40+0000

Selon le ministère de la Justice, le gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État le projet de loi destiné à adapter la législation française au règlement européen sur la protection des données personnelles, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 mai prochain. Ce texte devrait être officiellement présenté « début 2018 ». Lire la suite

Par Phob,
le 23 novembre 2017 dans Société

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