P.M.A : un premier refus d'adoption après la loi Taubira

On apprend à tout age :smile2:

elles sont mariées donc elle peut revendiquer. Le tribunal statue sur le fait que l'enfant est issu d'une PMA donc d'un acte non reconnu en France.

Pour ma part -et ce n'est que mon avis- c'est dans l'intérêt de l'enfant que la conjointe puisse avoir l'autorité sur l'enfant : sinon il sera placé...il faut une adaptation de la loi sur l'adoption.

C'est en cours d'étude, cependant il ne faut pas oublier la notion légale de "tiers digne", en effet, en cas de décès du parent ayant la garde de l'enfant, les services de protection de l'enfance peuvent (à leur appréciation personnelle, hein...) désigner un "tiers digne" pour s'occuper de l'enfant, et cette personne peut être autre que l'autre géniteur.

'fin ça c'est dans les textes, je voudrais bien voir le nombre réel de cette application de la loi, quand l'autre géniteur est encore en vie et se découvre soudain des notions de parentalité... :)

Parce que l'adoption d'un enfant par le conjoint est illégale? OK, admettons. :)

Dès lors que la filiation n'est pas reconnue, le parent malgré une présence quotidienne, n'a absolument aucun droit sur l'enfant (et si tu veux un exemple bien catholique : le mien... Mariée avec le père de mes 2 derniers enfants, mon mari n'a aucun droit sur mes 2 premiers enfants. Malgré qu'il soit là au quotidien, les nourrisse, les élève, et leur assure un avenir, c'est juste *mon mari*, si je meurs demain, il n'aura aucun droit sur ces deux enfants là, puisqu'ils ont un géniteur quelque part...)

La dessus je te rejoins. Mais c'est différent de dire "interdir les visites" a "pas de droit sur l'enfant".

Et le soucis se pose aussi pour les couples divorcé/remarié. Imaginons un veuf qui se remarie. Est-ce que sa nouvelle femme peut adopter l'enfant dont elle s'occupera toute sa vie à la place de la defunte mere? ou dans le cas d'un divorce ? ....

Primo: cela ne sert a rien d'essayer de m'insulter, ou de m'attaquer moi :) On débat, on a chacun nos idée. Donc la comparaison a un poulpe n'a pas lieu d'etre. Merci de respecter chacun.

Aucune tactique de ma part. J'essayer juste d'argumenter le fait qu'une chose légale à l'étranger, n'est pas obligatoirement légal en france, et donc peut etre puni par la loi.

Effectivement un enfant n'est pas comparable a du shit, c'est bien plus grave, et donc bien plus important de bien suivre la loi faite par la france. Je pense qu'ne terme de protection de l'enfant on est pas trop mal.

Edit: pour l'incubation, je ne savais pas trop comment dire pour la PMA, ce n'était pas a but irrespectueux

justement non dans ce cas, l'enfant n'est pas au coeur du jugement. On rend la justice contre l'intérêt de l'enfant ! On le prive de son droit d'avoir deux parents, d'avoir la certitude qu'en cas d'accident il restera dans le cocon familial.

justement non dans ce cas, l'enfant n'est pas au coeur du jugement. On rend la justice contre l'intérêt de l'enfant ! On le prive de son droit d'avoir deux parents, d'avoir la certitude qu'en cas d'accident il restera dans le cocon familial.

C'est peut etre justement pour ca que c'est interdit en france d'avoir recourt à cela ... pour éviter qu'un enfant se trouve dans une situation tres difficile? (on peut voir le probleme aussi sous cet angle non? )

La dessus je te rejoins. Mais c'est différent de dire "interdir les visites" a "pas de droit sur l'enfant".

Et le soucis se pose aussi pour les couples divorcé/remarié. Imaginons un veuf qui se remarie. Est-ce que sa nouvelle femme peut adopter l'enfant dont elle s'occupera toute sa vie à la place de la defunte mere? ou dans le cas d'un divorce ? ....

tu as la réponse ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1094.xhtml

C'est peut etre justement pour ca que c'est interdit en france d'avoir recourt à cela ... pour éviter qu'un enfant se trouve dans une situation tres difficile? (on peut voir le probleme aussi sous cet angle non? )

peut-être mais il n'empêche que cela empêche à un enfant de vivre dans un cocon familial aimant ! La loi interdisant la PMA juge donc intrinsèquement que l'homosexualité ne permet pas d'avoir une cellule familiale équilibrée et aimante.

tu as la réponse ici : http://vosdroits.ser...ers/F1094.xhtml

peut-être mais il n'empêche que cela empêche à un enfant de vivre dans un cocon familial aimant ! La loi interdisant la PMA juge donc intrinsèquement que l'homosexualité ne permet pas d'avoir une cellule familiale équilibrée et aimante.

Mouai.

C'est faux et archi faux. Car dans le cas ou c'est un homme qui veut adopter l'enfant, la loi l'interdirait aussi .. La loi est donc contre l'hétérosexualité?

edit: merci pour le lien !

La dessus je te rejoins. Mais c'est différent de dire "interdir les visites" a "pas de droit sur l'enfant".

Et le soucis se pose aussi pour les couples divorcé/remarié. Imaginons un veuf qui se remarie. Est-ce que sa nouvelle femme peut adopter l'enfant dont elle s'occupera toute sa vie à la place de la defunte mere? ou dans le cas d'un divorce ? ....

Oui absolument.

Non, pas si le parent "exclu"ne refuse pas de lui même à ses droits envers l'enfant (je suis justement dans ce cas de figure).

En gros, en France, prévaut toujours la filiation biologique. C'est dommage.

Mes deux premiers gosses ont un géniteur ET un papa. Sauf que ce ne sont pas la même personne. Ainsi malgré que mon nouvel époux soit là à chaque instant pour les enfants, si je meurs demain, ils seront confiés à leur géniteur (qui n'exerce pas son droit de visite, ne paye pas de pension alimentaire, et n'a de "gosse" que sur le livret de famille, oui, des connards il y en a partout). :)

Pourquoi refuser à une femme, présente au quotidien depuis 4 ans un droit (et des devoirs) quand on autorise ceci tacitement dans le cas d'un mariage hétérosexuel? En effet, si un type épouse une "mère célibataire", il peut revendiquer la parentalité de l'enfant sans avoir se justifier (dans la mesure où le père est inconnu de l'Etat Civil). Pourquoi une femme ne pourrait elle pas revendiquer la même chose, juste parce qu'elle est en couple avec une autre femme?

c'est complètement faux : un homme seul peut adopter un enfant comme une femme seule. Mais tu ne peux pas argumenter en comparant un couple avec un individu. Or si on prend le couple marié hétéro, il peut adopter l'enfant ! Donc on crée une différence entre couple hétérosexuel et un couple homosexuel.

Pour avoir eu affaire à des poulpes a de multiple reprises je confirme que comparer cet astucieux céphalopode à quelqu'un qui prétend que l'existence d'un enfant est une infraction est effectivement très insultant pour le poulpe.

c'est complètement faux : un homme seul peut adopter un enfant comme une femme seule. Mais tu ne peux pas argumenter en comparant un couple avec un individu. Or si on prend le couple marié hétéro, il peut adopter l'enfant ! Donc on crée une différence entre couple hétérosexuel et un couple homosexuel.

Non la loi interdisant la PMA, il n'est pas possible pour le conjoint d'un couple hétero ou homo d'adopter l'enfant issu de la PMA.. . Pas de jaloux.

Non la loi interdisant la PMA, il n'est pas possible pour le conjoint d'un couple hétero ou homo d'adopter l'enfant issu de la PMA.. . Pas de jaloux.

Et il insiste le bougre !!!

Citez moi donc le texte qui interdit ça.

Il a fallu toute la malignité réactionnaire des magistrats de Versailles pour tordre la loi en ce sens.

Pour avoir eu affaire à des poulpes a de multiple reprises je confirme que comparer cet astucieux céphalopode à quelqu'un qui prétend que l'existence d'un enfant est une infraction est effectivement très insultant pour le poulpe.

l'insulte est une fuite du débat. Tu fais comme tu veux. Et généralement, etre insulté ne permet pas de modifier son avis ou son jugement. Zoupette au contraire me fait voir les choses d'une manière différente et intéressante meme si je ne suis pas tout a fait de son avis :)

C'est peut etre justement pour ca que c'est interdit en france d'avoir recourt à cela ... pour éviter qu'un enfant se trouve dans une situation tres difficile? (on peut voir le probleme aussi sous cet angle non? )

A quoi? "cela" c'est la PMA? Elle est autorisée en France, sous certaines conditions

Ensuite des gamins "perdus" et tiraillés entre "loi" et "vie" il y en a un max, sauf qu'on ne leur demande jamais leur avis. :)

Pour exemple, quand j'ai saisi le JAF (via une avocate) en mai 2013, audience en octobre 2013, sur le compte rendu il est noté ainsi :

"les enfants issus du couple, en fonction de leur âge, ont été informés par leurs parents qu'ils pouvaient s'exprimer devant le juge et ses adjoints, cette mesure n'a pas été suivie d'effets". Sauf que personne ne m'a dit que mes enfants pouvaient être entendus à 7 et 9 ans, je croyais que c'était 13 ans l'âge minimum. Bordel, même mon avocate ne m'en a pas fait mention, et mes nains auraient eu pas mal à raconter.... :bad:

Alors voir un juge refuser d'octroyer droits et devoirs à un adulte responsable et au contact quotidien de l'enfant, quand dans le même temps, il peut être amené à confier des gamins à une personne inconnue, sous prétexte de "filiation", ça me gêne et pas qu'un peu, ça me fait gerber.

La loi est mal foutue, et grâce aux manifs "pour tous *ceux qui sont contre les zomos*" le gouvernement a remis au lendemain l'examen et la modification des lois sur la famille. C'est bien, merci, à la prochaine. :)

Ce qui est dingue dans tout cela, c'est que je ne suis pas contre l'adoption.

Tout ce que j'essaye de dire, c'est que le jugement suit la loi. Que le législateur doit être cohérent. Si une chose est interdite en france, partir à l'étranger puis revenir en france ne doit pas faire passer sous la loi.

Non la loi interdisant la PMA, il n'est pas possible pour le conjoint d'un couple hétero ou homo d'adopter l'enfant issu de la PMA.. . Pas de jaloux.

la loi dit que la PMA et la GPA est interdite en France, sous-entendu l'acte est interdit en France. Par contre, la législation n'interdit pas d'aller le faire ailleurs. Donc on est dans un vide juridique notamment sur le transfrontalier. L'interprétation est assez particulière de la part du TGI de Versailles.

Prenons le cas de l'avortement : il était interdit en France et cela se faisait à l'étranger. La PMA sera légalisée et j'en serai fort heureux.

Ce qui est dingue dans tout cela, c'est que je ne suis pas contre l'adoption.

Tout ce que j'essaye de dire, c'est que le jugement suit la loi. Que le législateur doit être cohérent. Si une chose est interdite en france, partir à l'étranger puis revenir en france ne doit pas faire passer sous la loi.

Non c'est une interprétation sur une lacune législative.

A quoi? "cela" c'est la PMA? Elle est autorisée en France, sous certaines conditions

Ensuite des gamins "perdus" et tiraillés entre "loi" et "vie" il y en a un max, sauf qu'on ne leur demande jamais leur avis. :)

Pour exemple, quand j'ai saisi le JAF (via une avocate) en mai 2013, audience en octobre 2013, sur le compte rendu il est noté ainsi :

"les enfants issus du couple, en fonction de leur âge, ont été informés par leurs parents qu'ils pouvaient s'exprimer devant le juge et ses adjoints, cette mesure n'a pas été suivie d'effets". Sauf que personne ne m'a dit que mes enfants pouvaient être entendus à 7 et 9 ans, je croyais que c'était 13 ans l'âge minimum. Bordel, même mon avocate ne m'en a pas fait mention, et mes nains auraient eu pas mal à raconter.... :bad:

Alors voir un juge refuser d'octroyer droits et devoirs à un adulte responsable et au contact quotidien de l'enfant, quand dans le même temps, il peut être amené à confier des gamins à une personne inconnue, sous prétexte de "filiation", ça me gêne et pas qu'un peu, ça me fait gerber.

La loi est mal foutue, et grâce aux manifs "pour tous *ceux qui sont contre les zomos*" le gouvernement a remis au lendemain l'examen et la modification des lois sur la famille. C'est bien, merci, à la prochaine. :)

Je te comprends.

Comme tu dis la loi est mal faite et doit surement etre modifié. Mais en attendant, moi je fais confiance aux lois. C'est peut etre etre tres mouton, mais c'est important pour moi.

Non la loi interdisant la PMA, il n'est pas possible pour le conjoint d'un couple hétero ou homo d'adopter l'enfant issu de la PMA.. . Pas de jaloux.

FAUX !

Un couple (hétéro, non marié, mais justifiant d'un certain temps de vie commune) peut avoir recours à la PMA et si cette pma permet la naissance d'un enfant, la génitrice est tacitement reconnue comme tel (même si ce n'est pas son patrimoine génétique), le géniteur (qu'il le soit biologiquement ou non) doit lui faire les démarches de reconnaissance en mairie.

Actuellement, en France, seule la GPA est interdite.

FAUX !

Un couple (hétéro, non marié, mais justifiant d'un certain temps de vie commune) peut avoir recours à la PMA et si cette pma permet la naissance d'un enfant, la génitrice est tacitement reconnue comme tel (même si ce n'est pas son patrimoine génétique), le géniteur (qu'il le soit biologiquement ou non) doit lui faire les démarches de reconnaissance en mairie.

Actuellement, en France, seule la GPA est interdite.

Voila un point essentiel de la parentalité au sens légal

FAUX !

Un couple (hétéro, non marié, mais justifiant d'un certain temps de vie commune) peut avoir recours à la PMA et si cette pma permet la naissance d'un enfant, la génitrice est tacitement reconnue comme tel (même si ce n'est pas son patrimoine génétique), le géniteur (qu'il le soit biologiquement ou non) doit lui faire les démarches de reconnaissance en mairie.

Meme en minuscule j'arrive à lire "faux" ;-) (vous etes super aggressif tous serieux ).

Ce que je voulais dire, c'est que dans le cas d'une PMA non accepté sur le sol francais, et ayant recourt à l'étranger, que la personne tiers soit homme ou femme, l'adoption serait refusé, non ?

Actuellement, en France, seule la GPA est interdite.

La vous pouvez m'insulter dans tous les sens, mais autant je suis pour la PMA (mais je suis pour le respect de la loi), autant je suis catégoriquement contre la GPA.