Aide Juridictionnelle

Hello

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou contrats aidés) et aident à financer un avocat pour ceux qui ont des salaires limités.

Pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, il faut contacter le service d'aide juridictionnelle du tribunal proche de chez vous, c'est en général rattaché au tribunal de grande instance de votre ville.

Sachez aussi qu'en général, ils mettent au grand minimum 3 mois pour gérer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle pour une petite ville (j'ignore les délais dans les grandes villes).

Concernant les droits des famille, pour saisir un juge (quelque soit la raison) cela coute 35€ de frais de saisine, ces frais peuvent être remboursés en décalé par l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle prend également en charge les enquêtes sociales et psychologiques.

Toutefois, si vous souhaitez établir les modalités de garde/résidence d'un enfant, vous pouvez vous représenter seul face à un juge, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

De même, si vous avez un ex compagnon avec qui vous vous entendez très bien, vous pouvez établir les modalités de garde/résidence de votre enfant SANS passer devant le juge.

Pour cela, vous devez prendre ensemble rendez-vous avec un médiateur dans un centre de justice de votre ville, ce peut être dans un CCAS, une antenne de justice ou directement en demandant où trouver des médiateurs au secrétariat du tribunal de grande instance de votre ville.

Ainsi, vous établirez avec le médiateur, la résidence de l'enfant, les droits de visite et hébergement, la pension alimentaire, etc...

Le médiateur enverra le tour au service des juges d'affaires familiales de votre ville qui donnera son jugement final sur votre dossier, sans même avoir à vous demander de venir vous représenter pendant une audience.

enfin voilà, il me semblait important de donner ce genre d'informations pour ceux qui pourraient en avoir besoin.

Bien efficace c'est sur mais bon quand tu n'es pas content de leur décision tu peux faire appel, j'ai appris ça récemment.

Bien efficace c'est sur mais bon quand tu n'es pas content de leur décision tu peux faire appel, j'ai appris ça récemment.

Bonjour, merci pour l'info, je n'étais pas au courant de ça.

Hello

Bonjour :)

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou contrats aidés) et aident à financer un avocat pour ceux qui ont des salaires limités.

Non cette aide, calculée au prorata des revenus peut prendre à charge en totalité ou en partie les frais de justice. Ce n'est pas un "avocat gratuit", c'est une aide calculée en fonction des revenus, elle peut être "partielle".

Pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, il faut contacter le service d'aide juridictionnelle du tribunal proche de chez vous, c'est en général rattaché au tribunal de grande instance de votre ville.

Non, pour avoir droit à cette aide, il suffit de justifier de ses revenus auprès d'un avocat du barreau. Après il se peut que certains avocats peu scrupuleux ne vous indiquent pas les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, cependant, ils sont rares à ne sélectionner que des affaires "juteuses".

Sachez aussi qu'en général, ils mettent au grand minimum 3 mois pour gérer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle pour une petite ville (j'ignore les délais dans les grandes villes).

Les délais varient en fonction du nombre de dossiers à gérer par l'instance concernée. Donc petite ou grande ville il n'est aucunement question d'aide juridictionnelle dans le traitement des affaires.

On peut très bien attendre 5 mois avant de se voir convoquer auprès du JAF en habitant Annecy (où ses alentours) comme passer devant la même autorité compétente 1 mois après la saisine, en résidant une ville comme Thonon. :)

Concernant les droits des famille, pour saisir un juge (quelque soit la raison) cela coute 35€ de frais de saisine, ces frais peuvent être remboursés en décalé par l'aide juridictionnelle.

La saisine d'un JAF (Juge aux Affaires Familiales) est aujourd'hui assujettie au paiement de frais (via timbres fiscaux). La somme est bien de 35 euros. Cependant, il se peut que l'avocat en charge du dossier vous "offre" ce frais.

Peut importe que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. :)

L'aide juridictionnelle prend également en charge les enquêtes sociales et psychologiques.

Non.

Pour obtenir une "enquête sociale", soit on passe par un avocat, qui se charge de saisir le JAF (et peu importe le mode de règlement dudit avocat), soit on saisit directement le JAF. On peut aussi avoir recours au service "Enfance en Danger",, avec dénonciation, anonyme, ou pas. :)

L'aide juridictionnelle est une aide d'état, qui permet aux revenus les plus modestes (et vraiment modestes) d'obtenir les services d'un avocat.

Toutefois, si vous souhaitez établir les modalités de garde/résidence d'un enfant, vous pouvez vous représenter seul face à un juge, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Aucun rapport avec les services d'aide juridictionnelle. :D

De même, si vous avez un ex compagnon avec qui vous vous entendez très bien, vous pouvez établir les modalités de garde/résidence de votre enfant SANS passer devant le juge.

Il suffit simplement de faire valider un formulaire CERFA et le faire valider par le JAF (ce qui ne dispense aucunement des frais de 35 euros de gestion du dossier). Et encore une fois, sans rapport avec l'aide juridictionnelle. :)

Pour cela, vous devez prendre ensemble rendez-vous avec un médiateur dans un centre de justice de votre ville, ce peut être dans un CCAS, une antenne de justice ou directement en demandant où trouver des médiateurs au secrétariat du tribunal de grande instance de votre ville.

Non, les médiateurs ne sont pas compétents pour valider une décision ayant trait au paiement des pensions alimentaires, ou au sujet des droits de visite et d'hébergement. Ils sont bons conseillers dès lors qu'on ne veut pas en passer par des actions juridiques, mais leurs avis ne font pas foi en matière d'affaires familiales.

Ainsi, vous établirez avec le médiateur, la résidence de l'enfant, les droits de visite et hébergement, la pension alimentaire, etc...

Oui, les principes peuvent être établis, mais ils n'ont aucune valeur tant qu'ils ne sont pas entérinés par un JAF. :)

Le médiateur enverra le tour au service des juges d'affaires familiales de votre ville qui donnera son jugement final sur votre dossier, sans même avoir à vous demander de venir vous représenter pendant une audience.

Faux.

Le JAF ne statue que s'il est saisi par l'une ou l'autre des parties. Il peut très bien recevoir des infos, mais ne statuera sur les modalités de garde, d'hébergement et de pensions alimentaires qu'à la demande d'un des représentants légaux des enfants concernés.

enfin voilà, il me semblait important de donner ce genre d'informations pour ceux qui pourraient en avoir besoin.

Une info générale sur les services d'aide juridictionnelle aurait été bien plus intéressant.

Pour cela, il suffit de consulter un site très pratique :

service-public.fr

Et là, le lecteur lambda pourra se renseigner sur l'aide juridictionnelle, qui peut s'appliquer à nombres de situations (droit de la famille, droit du logement, droit civique, droit du travail, etc.......)

C'est bien aussi de se renseigner avant de vouloir informer. :)

Bonjour, merci pour l'info, je n'étais pas au courant de ça.

en fait les services d'aide juridictionnelle ne voulant pas être désavoué, ils le claironnent pas et les avocats ont du mal à affronter ce service parce qu'ils se disent qu'après ils seront mal vu et quand ce service verra leur nom il y a des chances que la demande soit que partiellement pris en compte

en fait les services d'aide juridictionnelle ne voulant pas être désavoué, ils le claironnent pas et les avocats ont du mal à affronter ce service parce qu'ils se disent qu'après ils seront mal vu et quand ce service verra leur nom il y a des chances que la demande soit que partiellement pris en compte

En même temps, le devoir de réserve et le secret professionnel ne sont pas des mythes.

Quel juge sait que tel plaidant bénéficie de l'aide juridictionnelle? Aucun.

En fait, l'aide juridictionnelle, c'est un peu une APL du droit, une CMU de la loi. C'est en aucun cas une tare, par contre il est vrai que c'est pas une rémunération très réconfortante pour un avocat. Je ne peux qu'admirer ces représentants qui font fi des conventions et acceptent des clients bénéficiant de cette aide.

Après, comme chez les médecins, ou chez les bailleurs, certains préfèrent être sûrs d'avoir un client qui paye (grassement) plutôt qu'un qui se verra offrir l'aide de l'Etat.

Salut.

Je ne serai pas aussi catégorique que nonobonobo quant à la préférence entre client non-subventionné et celui qui l'ai. L'Etat est toujours solvable (tant que les gens paieront impôts et taxes) et est assez bon payeur. Mais en ces temps de disette budgétaire, Mme TAUBIRA a essayé de grappiller quelques millions alloués à cette aide juridictionnelle. Il est toujours plus facile de taper sur les plus pauvres que sur les riches. C'était sans compter la mobilisation des avocats.

Mme TAUBIRA aurait pu demander l'abrogation du verrou de Bercy pour les poursuites de fraude fiscale... Mais gratter les pauvres, c'est tellement plus facile.

++

Salut.

Je ne serai pas aussi catégorique que nonobonobo quant à la préférence ente client non-subventionné et celui qui l'ai. L'Etat est toujours solvable (tant que les gens paieront impôts et taxes) et est assez bon payeur.

Je parlais de mon exemple perso, avec une avocate qui me suis depuis le divorce et qui doit aujourd'hui plaider à plus de 100 km de chez elle...

L'aide juridictionnelle ne lui paye même pas les frais occasionnés par le déplacement.

C'est pour ça que certains avocats peu scrupuleux préfèrent se concentrer sur des affaires "rentables" plutôt que sur du droit de la famille (où il n'y a rien de plus à gagner qu'un salaire correct et la reconnaissance du client, en cas de requête gagnée) et dès lors préfèrent des clients "payeurs" (sur des procès où le prix peut être fonction de la somme obtenue en guise de préjudice) plutôt que des clients "aide juridictionnelle".

Le budget alloué à l’aide juridictionnelle ne cesse de baisser. Il est passé de 320 millions d’euros en 2009 à 295 millions en 2010, alors que dans le même temps le nombre de demandeurs accessibles à l’aide juridictionnelle est en augmentation constante et les litiges de plus en plus complexes.

Actuellement, un avocat désigné au titre de la commission d’office pour une personne mise en examen dans le cadre d’une instruction pour des faits délictuels est indemnisé parfois plus d’un an et demi après le début de sa mission, à hauteur de 337,56 euros TTC.

Une fois déduites l’ensemble de ses charges, l’avocat perçoit moins de 150 euros.

Pour cette somme mirobolante, l’avocat n’aura pas compté ses rendez-vous avec son client, l’étude des pièces du dossier, l’assistance lors des auditions et confrontations, les demandes d’actes...

Il faut bien comprendre que nombre d’avocats qui souhaitent malgré tout intervenir dans ces dossiers le font à perte.

Rue89

La « prise en charge par l’état » : idées reçues et précisions terminologiques :

Lorsqu’il est indiqué que l’État « prend en charge » les honoraires des avocats, il ne faut pas croire que l’état payerait à l’avocat le montant des honoraires qu’il aurait classiquement facturés si le client n’était pas éligible à l’aide de l’état. En d’autres termes, l’avocat ne présente pas à l’état le montant de sa facture pour être réglé de ses diligences dans le dossier de son client. Il s’agit d’une idée reçue qui totalement est fausse.

En réalité, l’état a fait un classement des contentieux (des affaires) qui existent devant les juridictions, par type (on parle d’une « mission »). Il a ensuite affecté à chaque type d’affaire devant une juridiction donnée, un coefficient de base sous la forme d’un nombre d’« unités de valeur » (U.V).

Dès lors, la rémunération de l’avocat dont le client bénéficie d’une aide juridictionnelle totale correspond au produit de la multiplication entre le nombre d’unités de valeur correspondant à votre litige et le prix d’une unité de valeur fixé chaque année par arrêté ministériel. En 2010, une unité de valeur valait 24,54 € et est toujours de ce montant aujourd’hui.

cuifavocats

Pour ceux qui ont le CMU car RSA, certains soins dentaires sont facturés différemment (tarif assurance maladie) d'où certaines pertes pour le dentiste par rapport à ses autres clients, c'est pour cela que par exemple les dentistes ne sont pas toujours favorables aux soins de ceux qui ont la CMU. Le client CMU y a plutôt des avantages concernant les soins dentaires alors que le dentiste, ça peut être une perte pour lui quand ça concerne certains soins.

Pour l'avocat, d'après l'article ci-dessus, cela les met aussi dans une situation de perte par rapport à d'autres clients mais je me demande si cela ne met pas aussi en difficulté le client puisque si procès dans une autre ville, les frais ne sont pas pris en charge et que certains préfèrent dans ce cas payer un autre avocat car celui de l'aide judiciaire ne souhaite pas toujours intervenir ou peut être qu'en fin de compte, prendre un autre avocat sans l'aide judiciaire mais dans la ville revient peut être moins cher ? je ne sais pas ce qu'il en est là-dessus mais c'est une question que je me pose.

Bonsoir

Quelqu'un pourrait-il me renseigner ? Pour l'aide juridictionnelle,pour un couple qui vit en union libre (concubinage) tient-on compte des 2 revenus du couple ou seulement de celui qui en fait la demande (bien sûr si ce n'est pour une affaire ne concernant que lui ) ?

Et en est-il de même pour une pension alimentaire (je suis sûrement HS pour cette question mais bon je la pose tout de même :blush:) ?

En même temps, le devoir de réserve et le secret professionnel ne sont pas des mythes.

Quel juge sait que tel plaidant bénéficie de l'aide juridictionnelle? Aucun.

il est obligé de le savoir pour savoir qui va payer les frais d'avocats et pour condamner aux dépens, j'en sais quelque chose

Bonsoir

Quelqu'un pourrait-il me renseigner ? Pour l'aide juridictionnelle,pour un couple qui vit en union libre (concubinage) tient-on compte des 2 revenus du couple ou seulement de celui qui en fait la demande (bien sûr si ce n'est pour une affaire ne concernant que lui ) ?

Et en est-il de même pour une pension alimentaire (je suis sûrement HS pour cette question mais bon je la pose tout de même :blush:) ?

oui car les deux personnes vivent dans le même foyer même si ils sont pas mariés du moment que les deux noms sont sur la boite aux lettres, voir interphone cela suffit j'ai piégé mon ex comme ça elle a du admettre qu'elle ne vivait pas seule.

même réponse puisque les deux payent les factures sauf s'il est prouvé qu'une seule personne les paye, par exemple étudiant voir au chomage, mais là attention aux assedics.

Terrain glissant, il faut amener toutes les factures pour le prouver et l'avocat de la partie adverse trouvera toujours une faille

et pour enlever une mesure de curatelle, comment cet aide juridictionnelle pourrait m'aider.?

Je pose la question à tout hasard

en fait l'aide juridictionnelle te fournit un avocat voire une soit gratuitement soit moins cher c'est l'état qui prend les frais en charge, dans ton cas aucune idée, va voir les consultations gratuites de la maison des avocats de ta ville et ils pourront mieux te renseigner que moi

Je voulais profiter de ce sujet, pour effectivement vous inciter mais alors fortement à profiter chaque fois de cette opportunité pour au minimum prendre des conseils, soit carrément vous battre pour faire valoir vos droits dans la mesure où vous avez ll'intuition d'être dans votre bon droit, essentiellement pour les raisons suivantes:

1. Alors c'est plus ou moins gratuit, c'est sûr ça aide,
2. Excusez moi pour le rouge, mais c'est super important de comprendre cette première dérive: nous vivons dans une société où si vous choississez de vous passer d'un avocat pour vous assister, les personnes qui sont en face de vous AFFIRMERONS, QUE EN DEPIT DE CE QUI EST ECRIT DANS LES TEXTES MEME si C'est simplement écrit du style sujet+verbe+complément, CETTE LOI DE LAQUELLE vous osez vous réclamer NE S'APPLIQUE PAS A VOUS (en vous demandant de croire à leur expérience sic etc... etc....). En particulier devant la police, même si vous êtes dans votre bon droit, il est essentiel d'adopter le principe du silence en toute occasion.
3. Et maintenant de la couleur écarlate, pour coller au plan vigipirate bon je vais faire dans le violet: De plus en plus d'acteurs CALCULENT ce que ça leur coûterait financièrement de ne pas respecter vos droits en fonction de ce que ça va leur coûter si vous avez gain de cause en justice ET la probabilité que vous alliez en justice (en fait ils font une moyenne avec tout leur client). Je fais référence à un reportage que j'ai vu sur France télévision concernant le comportement des banques dont je n'ai plus les références malheureusement.

Il est essentiel quand vous avez l'impression d'avoir été floué de chasser tout sentiment qui pourrrait vous inhiber je pense en particulier au sentiment complètement absurde de honte de quoi que ce soit, et de vous battre pour faire valoir vos intérêts. Chassez tous scrupules moraux de votre tête faites preuves comme tout le monde de cynisme et allez au charbon, Au besoin mais franchement munissez vous d'une photo de cahuzac ou de Strauss Kahn et chaque fois que vous serez en proie à ce genre de sentiments ou remords (qui en passant ne sont que le résultat de notre domestication .....) ou quoi que ce soit dans le genre regardez bien la photo de cette personne et demandez vous si ces personnes sont actuellement rongées par le remord. Au contraire, pour Strauss Kahn la vie suit son court à la seule différence qu'il s'en met plus dans les poches.

en fait l'aide juridictionnelle te fournit un avocat voire une soit gratuitement soit moins cher c'est l'état qui prend les frais en charge, dans ton cas aucune idée, va voir les consultations gratuites de la maison des avocats de ta ville et ils pourront mieux te renseigner que moi

merci de la réponse, surtout que c'est un système unique en France et sa repose sur rien

une fois j'ai du passer en appel pour avoir l'aide juridictionnelle à 100%