Les consommateurs pourront bientôt intenter des actions de groupe

Les consommateurs pourront bientôt intenter des actions de groupe

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée a adopté l'article 1er du projet de loi. Il instaure le principe d'un recours à l'action de groupe.

le ministre délégué à la Consommation, veut mettre en place l'action de groupe, inspirée du modèle américain.

Les consommateurs pourront bientôt utiliser la procédure de l'action de groupe, aux termes du projet de loi sur la consommation, examinée par les députés cette semaine. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, l'article 1er du projet de loi. Il instaure le principe d'un recours à l'action de groupe, inspirée du modèle américain de la "class action".Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs s'estimant lésés. Seuls les litiges relevant de la consommation et de la concurrence pourront entrer dans le champ d'une action collective. A titre d'exemple, il sera dorénavant possible, pour des consommateurs, de demander réparation à un professionnel qui aura vendu des lasagnes à la viande de cheval à la place de viande de boeuf. Les questions de santé et d'environnement seront en revanche exclues du champ de l'action de groupe. Exit donc des plaintes comme celles concernant le Mediator ou l'amiante.

16 associations pourront intenter des recours

Pour éviter les dérives, le projet de loi défendu par le ministre de la Consommation, Benoit Hamon prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Selon Razzy Hammadi, rapporteur PS du texte, il a été voté en commission que seuls les membres de professions judiciaires dont les honoraires sont règlementés, comme les huissiers, pourront assister les associations de consommateurs. Une façon de faire passer les avocats au second plan dans l'instruction des dossiers. Pour le député de Seine-Saint-Denis, "la porte est ainsi fermée à tous ceux qui auraient voulu importer en France des pratiques étrangères consistant à récupérer une grande partie des sommes allouées par le juge".

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