P-V injustifiés : interpellé par Baudis, le gouvernement annonce ses réformes

P-V injustifiés : interpellé par Baudis, le gouvernement annonce ses réformes

LaJustice et l'Intérieur disent avoir préparé un "dispositif" pour améliorer la défense des automobilistes victimes d'usurpations de leur plaque minéralogique ou d'identité.

La ministre de la Justice devrait proposer un décret pour faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester une amende. © ROMAIN CHAMPALAUNE/SIPA

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit rencontrer lundi le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui l'a "enjointe" ainsi que Manuel Valls, de donner suite à ses préconisations sur le sujet dans un délai d'un mois. À cette occasion, elle lui présentera un décret pour faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester une amende, ont indiqué ses services dans un communiqué. "Par voie de circulaire, l'enregistrement des plaintes en cas d'usurpation de plaques minéralogiques et d'identité sera facilité, et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés", ajoutent-ils.

De son côté, l'Intérieur a assuré "n'avoir jamais cessé de travailler" pour protéger les automobilistes des fraudeurs, usurpateurs et autres indélicats. Ainsi, une modification en 2011 du système d'immatriculation des véhicules (SIV) "prend en compte le changement de propriétaire dès que déclaration en a été faite par le vendeur", rappelle l'Intérieur. Certains acheteurs de véhicules omettaient de signaler le changement de mains, et les amendes étaient envoyées aux anciens propriétaires.

Plus fréquemment, les P-V injustifiés découlent d'usurpations de plaques ou "doublettes", qui ont augmenté de 40 % entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation.

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il faut des années et des années pour essayer de leur faire supprimer une merde , mais il leur faut 5 minutes pour nous en pondre une .

bah serait temps qu'ils se rendent compte que tout automatiser c'est une connerie monumentale

que ce soit automatisé est une chose , mais que l'on t'oblige a payer avant pour que tu puisse contester , c'est carrément prendre les gens pour des con .

bah le traitement des PV est géré par des sociétés privées donc ...

bah le traitement des PV est géré par des sociétés privées donc ...

j'ai le droit de monter ma société et de vous taxer impunément ? :smile2:

ça dépend, t'as des potes a l'assemblée ? au gouvernement ? au sénat ?

Le marché est déjà pris depuis bien avant l'automatisation, se sont bien partagés la galette entre eux

ça dépend, t'as des potes a l'assemblée ? au gouvernement ? au sénat ?

oui mais avec l'état de Savoie et puis eux il font pas des coup de pute comme sa , au contraire il nous conseil de rien payer et nous défende devant les tribunaux .

RAAAH ! mais retournes dans ta montagne ! espèce de chamois mutant !

je l'ai pas quitté

sa énerve certain la vérité .