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Claude Guéant séchement recadré par la justice


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anhdo Membre 3 481 messages
Forumeur alchimiste‚
Posté(e)

Par deux fois, Guéant s'affranchit de la loi

Puis Guéant le sécuritaire écope d'un rappel à la loi : alors qu'il demandait que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – qui existent depuis 2007 dans les villes de plus de 10 000 habitants – identifient « les familles en difficulté », le garde des Sceaux lui rappelle que c'est illégal :

« Des informations nominatives ne peuvent être échangées, dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, qu'entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général. »

Claude Guéant est ensuite pris en flagrant délit de vol des prérogatives de la justice au bénéfice de la police, encore une fois au mépris de la loi :

« L'exécution des peines [relève] de la compétence exclusive du ministère public, ainsi que l'affirme expressément l'article 707-1 du code de procédure pénale. »

En conclusion, la directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte, indique aux procureurs qu'ils recevront « très prochainement » les instructions générales de politique pénale. Justement le texte que Claude Guéant semble avoir voulu court-circuiter.

Même si la loi est du côté du ministère de la Justice, ces injonctions contradictoires – à la hiérarchie policière d'un côté, à celle du parquet de l'autre – promettent en tous cas une belle bataille derrière le dos du justiciable.

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