Les étrangers ne seront plus incarcérés pour seul séjour irrégulier.

Les étrangers ne seront plus incarcérés pour seul séjour irrégulier.

En application d'un arrêt de la cour de justice de l'UE de fin avril, une circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées"

L'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne découle de la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. La rétention administrative est l'ultime recours, selon cette directive qui considère l'emprisonnement incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger. En application de cet arrêt de la CJUE, la France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur son territoire, même s'ils refusent d'être reconduits à la frontière, selon une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie. La Cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, a jugé le 28 avril illégale la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays.

"Afin de se conformer à la décision du 28 avril", la circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement." Le texte cite aussi "les comportements visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention". "Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.

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mais ils iront en centre de rétention

ha, que l'europe est magnifique, que l'europe est juste, que l'europe est clairvoyante, que l'europe est une belle démocratie :gurp:

Salut.

C'est pas parce que t'as pas de papier que t'es une merde sans droit. Vive la Cour de Justice de l'Union Européenne ! Vive les Droits de l'Homme !

++

qui a dit le contraire ?

Salut.

C'est pas parce que t'as pas de papier que t'es une merde sans droit. Vive la Cour de Justice de l'Union Européenne ! Vive les Droits de l'Homme !

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00000000000000 :cool:

Une bonne chose cette loi,

arrêtons de traiter comme des chiens des gens qui veule connaitre seulement l'eldorado je trouver sa honteuse qu'on ose mettre en garde a vue une personne qui n’a pas ces papiers, car pas de papier veux ne pas dire criminel !