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Achat immobilier : Récupérer son dépôt de garantie


sagaff

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Membre, Posté(e)
sagaff Membre 70 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

je souhaiterai avoir votre aide pour récupérer mon dépôt de garantie (chèque de 1889 euros).

En effet le 23 Octobre dernier j'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un bien immobilier en VEFA.

Mais ma situation personnelle ayant énormément changé en peu de temps, j'étais dans l'obligation d'annuler l'achat.

Hier j'ai reçu une lettre du promoteur me disant qu'il allait encaisser quand même mon chèque. Voila ce qui est dit :

"Toutefois nous vous rappelons que le dépot de garantie est restitué au reservataire sous certaines conditions, mentionnées à l'article 4 (dépot de garantie Article 35) du contrat préliminaire que vous avez signé le 23 Octobre 2010. De ce fait nous vous informons que nous remettons à l'encaissement votre chèque d'un montant de 1889 ¿ dans le courant de la semaine 7."

Mais en lisant le fameux article 35 (paragraphe c), il est bien indiqué que le chèque est restitué "Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ..."

Dans mon cas, hormis l'offre de prêt Pass Foncier, je n'ai pas renvoyé ni signé l'offre de prêt PAS et le PTZ majoré.

Doivent-ils me rendre mon chèque ?

Que dois je faire ?

Merci

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