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Modification contrat suite à un changement de patron


finette2

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Nouveau, Posté(e)
finette2 Nouveau 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

slt le bar ou je travaille à été racheter les nouveaux patrons veulent me diminuer mes heures et me faire un cdd pour compléter mon mois que dois-je faire

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Membre, Mister PANNEAUX, 44ans Posté(e)
TRiBaLiTy Membre 10 164 messages
44ans‚ Mister PANNEAUX,
Posté(e)

D'après ce que vous dites, il semble que votre précédent employeur ait vendu son fonds de commerce. Votre contrat de travail se poursuit donc au service de la personne qui a acquis ce fond. C'est automatique. Donc il n'est pas nécessaire qu'un nouveau contrat soit fait.

Il est possible qu'un nouveau contrat soit établi. Dans ce cas, vérifiez qu'il ne comporte pas de clause moins favorable que le précédent. Votre nouvel employeur ne peut vous imposer une modification du contrat de travail à l'occasion de la mutation du fonds, mais si vous signez, vous acceptez la modification et vous ne pouvez plus contester ensuite.

Donc si vous étiez en CDI à temps plein, ils n'ont pas le droit de modifier le contrat de travail si vous refusez.

En cas de vente d'un fonds de commerce, les contrats de travail se poursuivent de plein droit au service du repreneur, que celui-ci le veuille ou non, par application de l'article L.122-12 du Code du travail. Toute convention contraire est nulle et de nul effet.
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