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Sarkozy s'emmêle les pinceaux sur les lois


saint thomas

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Membre, Posté(e)
saint thomas Membre 17 547 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Morano et Châtel se sont empressés de reprendre devant les journalistes les propos de Sarkozy, seulement ils sont inexacts

contrairement aux propos de Sarkozy :

1) la possibilité de déchéance a été étendue aux personnes condamnées pour actes de terrorisme en 96 par le gouv Juppé et non Guigou

2) la loi Guigou de 98 a maintenu cette possibilité tout en stipulant que la déchéance ne peut être prononcée si elle rend un individu apatride

Source mon quotidien la montagne

la loi Guigou a rompu avec l'ordonnance de 1945 sur le code de la nationalité. Celle-ci rendait possible la déchéance en cas de condamnation, «en France ou à l'étranger, pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement».

On se demande bien pourquoi cette loi n'a jamais pu s'appliquer , est-ce parce que les pays d'origines ne voulaient pas , ce qui poserait un gros souci ? Est ce parce que ça entre en contradiction avec l'article 1 de la constitution ? Est ce parce que ça aurait servi sur un plateau le FN ? Est-ce pour ne pas aggraver la délinquance qui , à coup sûr , trouverait là des arguments ?

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