10 % pour l'huissier

Bonjour,

Je suis dans une procedure actuellement en appel devant la C.A.A de B..... (C'est moi qui ai fait appel, en accord avec mon conseil, car je trouvais les montants alloués en première instance, insuffisants....)

Ce proces se déroule à 600 km de chez moi.... Et je n'ai avec mon avocat, que je ne connais pas que des relations minimum... ( Ce professionnel m'a été recommandé et je n'ai avec lui que des relations epistolaires... Et forf brèves.... Ce qui en l'espèce est source de difficultés pour prendre une décision, mais il fait bien son boulot.... mais sans explications.....)

Mon souci est le suivant:

J'ai gagné devant le T.A....Et ce Jugement, même en appel, est executoire.

Je reçois un courrier de qq lignes de mon avocat qui me dit texto:

"Je me suis fait délivrer la grosse du Jugement, je dois toutefois vous indiquer que l'huissier chargé de l'execution a la possibilité reglementaire de prelever sur les sommes récupérées un honoraire représentant 10% des sommes perçues et qui reste à la charge du créancier.

Je ne veux pas remettre l'execution sans votre accord express" ....

Le gain en 1ere instance représente environ 60K¿ , soit 10% pour l'huissier!!!???.... On croit rêver

Quelqu'un de plus habitué que moi aurait il l'obligeance de bien vouloir :

1) M'expliquer pourquoi et sur quels fondement un huissier a reglementairement la possibilité de prendre 10% de l'execution d'un Jugement du T.A ( Jugement executoire bien qu'en appel)

2) Me conseiller sur la réponse a donner à l'avocat...Car a priori ce n'est pas une obligation pour l'huissier, mais une possibilité ...

( Personellement je voudrais bien faire executer...Mais 10% c'est énorme !!!...)

3) subsidiairement : Pouvez vous m'indiquer si l'execution de la decision de la C.A.A est soumise a pareil pourcentage ?

Merci beaucoup pour votre eclairage qui me sera tres utile... Croyez le bien

JACK PALMER __________________

eh bien dans le cadre d'une exécution provisoire l'huissier peut effectivement prendre plusieurs mesures ; pour cela il convient de le rémunérer, et oui.... bien que le paiement doive incomber au débiteur, à l'issue du recouvrement, n'empêche que le créancier doit fournir une provision.... en revanche, il me semble tout de même que les honoraires de l'huissier sont compris dans l'article 700 du NCPC, ou bien dans les dépens.... (le jugement doit comporter une ligne sur la condamnation au titre de l'article 700) en tout cas pas dans les dommages-intérêts principaux

Les honoraires de l'huissier sont tarifés, c'est à dire qu'il s'agit de sommes forfaitaires et prévues (pour chaque acte possible) dans un décret qui est reproduit dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), à la fin de l'ouvrage.... je ne peux que te recommander de le consulter

en gros les honoraires de l'huissier ne dépendent donc pas, du moins en France, de l'importance des sommes à recouvrer

les honoraires de l'huissier sont effectivement compris dans les dépens (donc ton avocat pourra dans un état de frais les réclamer à la partie adverse) mais tu devras en faire l'avance

cela étant je ne pense pas que l'huissier te prenne autant, c'est simple téléphone lui et demande lui comment il sera réglé, attention les huissiers ont des compétences territoriales limitées, il faut en appeler un de la ville du domicile du débiteur

enfin il faut surtout te renseigner sur la solvabilité du débiteur car il est inutile d'engager des frais de recouvrement inutiles

enfin ce système n'est pas propre au TA, mais fonctionne pareillement devant chaque juridiction

purée oui mdr le TA, et donc c'est plutôt dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il convient de rechercher les infos..... m'enfin cela dit ça ne doit rien modifier à mon message précédent (l'article 700 doit avoir son équivalent)

en revanche, s'agissant de l'huissier, les tarifs étant identiques sur toute la France, n'importe quel huissier (sauf en Alsace-Lorraine, région régie par un droit spécial) peut répondre (à la question)

en revanche, pour le coup, j'imagine que le procès devait concerner un établissement public industriel et commercial... attention tout de même à ne pas essayer de saisir des biens ou des sommes affectées à l'intérêt général, à des fins publiques, car il s'agirait d'actes inutiles..... mais les huissiers doivent être au courant (en cas de litige sur l'utilité des actes accomplis, saisir le JEX -juge de l'exécution- du lieu du débiteur)

Bien noté vos observations ...Merci

Parallèlement a ma question sur le forum .... J'ai continué mes recherches...Et d'aucun me repondent la chose suivante:

- On ne fait pas intervenir un huissier lorsque le débiteur est une PERSONNE PUBLIQUE.... En l'occurence c'est un hopital public condamné pour deux erreures medicales successives ayant entrainé la mort du patient! Une paille

1) L'avocat qui gagne envoie à son confrère qui succombe... son RIB CARPA, et il doit demander à son client de lui faire virer le gain de la procedure

2) Un ou deux rappels pressants si pas de réaction.

3) En cas d'insuccès, il faut demander au coptable du trésor concerné d'inscrire la dette au budget de la personne publique....ce qui, parait il, entraine le paiement..... Automatique....

Effectivement on voit mal un huissier saisir le bien public pour payer une dette d'un HP en l'occurence.....

Voila ce que j'ai pu apprendre

Sous toutes reserves !....

non, pas de réserves pour ma part, toutes tes informations sont correctes ; en effet il ne s'agit donc pas d'un EPIC mais d'un EPA (établissement public administratif).... seuls les biens compris dans son domaine privé sont saisissables (seulement en cas de difficultés)

tout est dit, rien à rajouter, encore un problème de résolu :blush:

Bonsoir,

Les honoraires article 10 de l'huissier sont effectivement de 10 % sur les sommes recouvrées (c'est-à-dire, principal, intérets, article 700) ..... mais pas d'affolement .... les honoraires sont dégressifs .... et le maximum est 2.500 Euros hors taxes !!!!!

Une paille à coté des honoraires de l'avocat ? non ? :blush:

euh ?

sérieux ?

arf article 10 du décret ?

lol vaut mieux que notre ami aille voir lui-même le comptable public en cas de difficultés, l'huissier ne sera utile que pour la signification du jugement, et dans ce cas seul le tarif s'appliquera -pas les dix pour cent..... (je suis sur le cul)

bon en fait je poste ce lien vers un site internet, ça vaut mieux : http://lelien.typepad.fr/association_le_li...nt-faire-e.html

ces histoires d'huissier, ça sent mauvais

Merci CHATEAU-MUSEE ton lien est explicite....

Donc si je comprends bien , si mon HP public met de la mauvaise volonté a s'executer.... (In fine c'est son assureur la SHAM qui supporte le dégat...Mais je n'entre pas dans ses relations avec son assureur....)

Je peux saisir le T.A qui l'a condamné, pour faire executer sous astreinte.... , Mais en matière de justice administrative, l'appel n'étant pas suspensif l'affaire est en appel... Est ce que , dans ce cas, l'action en recouvrement auprès du T.A reste la même ?

ELMENARBONNE precise que les honoraires d'huissier sont degressifs et en tous cas limités à 2500¿ HT

ou puis je me procurer le (s) texte de loi afférent ?

MERCI :blush:

Auparavant, un recours par courrier auprès du Préfet, en AR avec accusé de réception, copie du jugement en pièce jointe

Ensuite, et en respectant toujours les délais indiqués dans le lien, il y a possibilité de revenir voir le TA, mais cela ne s'analyse pas comme un appel, puisqu'il s'agit de faire respecter le jugement autorisant une exécution provisoire, une astreinte pourra alors être demandée et prononcée

Bien sûr, si la cour administrative d'appel rend un nouveau jugement d'ici là, le premier sera caduc, il ne faudra alors plus en tenir compte et se soumettre au second ; mais en attendant le second jugement, compte tenu la lenteur de la justice administrative, il peut s'écouler pas mal de temps, durant lequel l'exécution provisoire sera encore valable

s'agissant des honoraires de l'huissier, en principe tout se trouve à la fin du Nouveau Code de Procédure Civile (édition Dalloz -livre rouge, mon préféré) ; la version la plus récente de cet ouvrage doit pouvoir se trouver en médiathèque ; le décret ou l'ordonnance réglementant les honoraires est reproduite en fin d'ouvrage

on va y arriver :blush:

Merci beaucoup pour tous ces renseignements

Cdt

Jack PALMER

Super Elmnarbonne

Merci

Jack

"" ...... en matière civile et commerciale ...... ""

Question subsidiaire: Pas dematière "administrative" ?

Bonsoir,

Je vous apporte qqes précisions :

article 10 du 12/12/1996 décret n°2001-212 du 08/03/2001 modifiant le décret n°96-1080

- 12 % jusqu'à 125 Euros

- 11 % au dela de 125 et jusqu'à 610

- 10,5% au dela de 610 et jusqu'à 1525

- 4 % au dela de 1525 (limité à 2500)

Cordialement, Lili :blush:

Bien noté tout ça !!!

Mille mercis Lili et chateau -musee... Entre temps j'ai pris des renseignements officiels (avocat en ligne, contre rétribution) et il me confirme par le menu, la procedure de recouvrement ... Direction de l'hopital public, ARH, Prefet..... Mais en aucun cas un huissier en matière de créance sur une personne publique !!! (On voit mal un huissier saisir l'Etat !!!)

:blush: A vous!

Jack PALMER