Taxe d'habitation-redevance télé et décès

Peut-être que certains forumeurs pourront m'éclairer :

Ma mère est décèdée à l'hopital le 20 janvier 2009. Elle avait été hospitalisée le 6 novembre 2008.

Donc, elle n'a pas vécu chez elle en 2009.

Cependant, la trésorerie nous (les ayant-droits) demande le règlement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Nous sommes allés au centre des impôts pour en parler. Il nous a été répondu que nous devions payer ou faire une demande de remise gracieuse.

Pourtant, depuis j'ai lu que la redevance audivisuelle n'était pas due dans ce cas, et je m'étonne que nous devions payer la taxe d'habitation complète (et pas seulement 1/12ème ou plus probablement 3/12ème vu que le bail s'est terminé en mars).

J'ai envoyé une demande de remise gracieuse au centre des impôts et un mail à impots.gouv, mais j'aimerais avoir l'avis de personnes "neutres" pour savoir quoi répondre à mon Trésor Public :blush:

Merci

Si je reprends l'article 1605 bis du CGI, il y a une possibilité de dégrèvement et non de remise gracieuse.

(Le dégrèvement est une décharge de l'impôt due à des éléments de la loi, ce qui oblige l'administration fiscale à l'accorder.

La remise gracieuse dépend de sa bonne volonté. )

Si ta défunte mère était non imposable pour ses revenus 2008, non imposable sur l'impôt de solidarité sur la fortune et si elle avait plus de 65 ans, elle ne devra pas payer la redevance audiovisuelle.

Il y a aussi une possibilité d'exonération, pour la taxe d'habitation en fonction de l'âge et des revenus de ta défunte mère, selon les articles 1405 et suivants du code général des impôts.

Malheureusement (pour nous ) ma mère était imposable...

Donc, apparemment, pour la taxe d'habitation il n'y a rien à faire (le paiement au prorata du nombre de mois d'occupation n'est pas possible).

Le seul recours possible est bien la demande de remise gracieuse, en arguant du fait qu'il vaut mieux mourir un 31 décembre qu'un 20 janvier

Pour la redevance audiovisuelle, c'est moins clair :blush:

Merci donjuan

PS : je supprime ton double-post ou je t'avertis ?

Malheureusement (pour nous ) ma mère était imposable...

Donc, apparemment, pour la taxe d'habitation il n'y a rien à faire (le paiement au prorata du nombre de mois d'occupation n'est pas possible).

Le seul recours possible est bien la demande de remise gracieuse, en arguant du fait qu'il vaut mieux mourir un 31 décembre qu'un 20 janvier :)

Pour la redevance audiovisuelle, c'est moins clair :blush:

Merci donjuan

PS : je supprime ton double-post ou je t'avertis ?

C'est comme ça que tu me remercies?

Au fait, la succession de ta mère a bien été liquidée, sinon le trésor devra attendre un peu avant de recouvrir.

Réponse à mon mail adressé à impôts.gouv :

- La taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier de

l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à

quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des

locaux imposables.

La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à

I'habitation et leurs dépendances.

Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre

l'habitation. Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l'imposition

reste néanmoins due.

En revanche, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation les locaux destinés à

l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles.

Par ailleurs, l'impôt est établi pour l'année entière d'après les faits

existants au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il n'y a donc pas de prorata

temporis.

- La demande de remise gracieuse doit être formulée auprès du Centre des impôts

dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique "Pour vous renseigner sur

le montant de votre impôt".