droit du travail


Uky Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Salut tout le monde est ce que quelqu'un peut me dire si un patron a une date butoire pour le verselment du salaire ou est ce qu'il a le droit de le donner selon ses humeurs? merci pour vos réponses!

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Bulbi Membre 558 messages
Forumeur forcené‚ 38ans
Posté(e)

le code du travail ne prévoit pas de date limite.

Partie Législative)

Article L143-2

(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle

faut juste une "régularité" dans le versement des salaires

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Uky Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

ca m'eclaire merci pour cette info!

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Kotazo Membre 63 messages
Forumeur en herbe‚ 53ans
Posté(e)

En fait la loi ne prévoit pas explicitement un délai (comme souvent), mais elle encadre rigoureusement les pratiques.

La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers = Traduction pratique, si l'employeur paie usuellement le 8 mois du mois suivant, il devra respecter constamment ce calendrier, et surtout ne pas le retarder sinon le salarié est en droit de porter plainte.

L'intervalle de temps entre deux paies successives ne doit pas excèder la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).

Pour exemple de jugement :

la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :

prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient, et offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient.

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Uky Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

je vais encore poser une question comment prouver qu'un employé est victime de harcélement moral?

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Uky Membre 6 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

merci je vais essayer de contacter l'avocate qui a ecrit cet article ca va m'aider!

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