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PV: "40 millions d'automobilistes" porte plainte contre l'Etat françai

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Par transporteur,
dans Politique

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Membre, forumeur révolutionnaire, 52ans Posté(e)
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52ans‚ forumeur révolutionnaire,
Posté(e)

L'association "40 millions d'automobilistes" a déposé devant la Cour européenne des droits de l'Homme une plainte contre l'Etat français, qu'elle accuse de gestion abusive des PV, a-t-elle indiqué. Lire la suite l'article

Dans un communiqué, l'association précise avoir contesté "il y a quelques jours" devant l'instance européenne l'obligation faite à tout automobiliste français de s'acquitter du montant de l'amende due avant de pouvoir entamer quelque démarche de contestation que ce soit.

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