Contraventions : la petite astuce pour éviter les majorations


Yavin VIP 32 683 messages
Forumeur alchimiste‚
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Contraventions : la petite astuce pour éviter les majorations


Lundi 04 Août - 13:51

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Le gouvernement vient d'assouplir la législation sur le recouvrement des contraventions, par un décret du ministère de la Justice paru samedi au Journal officiel. Actuellement, le contrevenant paie une amende forfaitaire minorée à condition qu'il règle le Trésor public dans les trois jours, si l'infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant une notification par courrier. Sinon, il a 45 jours pour payer l'amende forfaitaire au tarif normal, délai au-delà duquel le coût sera majoré.

Pour ceux qui ont à payer une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise désormais un délai supplémentaire de 15 jours s'ils règlent par "télépaiement automatisé", c'est-à-dire par Internet, ou par "timbre dématérialisé" dans les postes ou les bureaux de tabac équipés d'un terminal. De plus, une fois passé le délai de 45 jours, le contrevenant reçoit actuellement un avis du Trésor l'enjoignant à payer l'amende forfaitaire majorée. Il bénéficie désormais d'un rabais de 20 % de ce montant s'il règle dans le mois suivant la date de l'avis.



Avec agence
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Source: lepoint.fr

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Marie77 Membre 11 492 messages
Un certain regard..‚ 54ans
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:snif: :snif: :snif: :snif:

Merci Yavin....tu es bon à f..oups enfin à connaître ! :snif: :snif:

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