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confusion de peine ?


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lynett Membre 2 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

bonjour,

voila je souhaite savoir si la confusion de peine est possible quand il y a une peine au civil et une au pénale ( la plus longue).

Je croi qu'une loi a se sujet devait paser je n'arrive pas a trouver des info sur internet,

si quelqu'un connait le sujet !

merci de me répondre

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