Aller au contenu

Clauses abusives dans les contrat de vente sur internet


Messages recommandés

Phob Robots 137897 messages
Newser‚
Posté(e)
logo88x31.gif

Trop de clauses abusives dans les contrat de vente sur internet


mardi 08 janvier 2008 à 11:13

La Commission de clauses abusives a publié sur son site une recommandation dédiée à la vente de bien...



La Commission de clauses abusives a publié sur son site une recommandation dédiée à la vente de biens sur internet. é quelques heures du lancement des soldes, le document tient à alerter le consommateur sur certaines pratiques considérées comme ...




[Lire la suite de l'Article...]



Source: PcInpact

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Annonces
Maintenant

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

Chargement

×