Le droit au logement opposable exige des moyens exceptionnels

LE MONDE | 01.10.07 | 15h53 ¿ Mis à jour le 01.10.07 | 15h53

Elaborée dans la précipitation après l'émotion suscitée par les campements de sans-abri des Enfants de Don Quichotte, en pleine fièvre préélectorale, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable courait un risque : rester lettre morte. Pour exclure cette éventualité, le comité de suivi chargé de sa mise en oeuvre pousse l'Etat à recourir à des moyens exceptionnels, voire exorbitants du droit commun. Dans son premier rapport, qui doit être remis prochainement au président de la République et dont Le Monde s'est procuré une version quasi définitive, le comité invite l'Etat à user d'un droit de préemption urbain "sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux". "L'Etat étant le garant du droit au logement, il est légitime qu'il dispose des prérogatives nécessaires" même si, prévient le comité, "il appartient d'abord aux communes et, le cas échéant, à leurs groupements, de mener les politiques foncières nécessaires". Mais "l'Etat doit disposer des moyens pour pallier les défaillances".

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