Vocabulaire

Bonjour une entreprise de travaux me rend partiellement l'acompte recu sur devis

en me disant qu'elle fait un geste commercial (je cherche la définititon de cette formule )

Merci de votre réponse

Salut andré

Premiérement l'acompte versépar l'entreprise doit être restitué entiérement si celle-ci ne fait les travaux.

Dans ce cas bien précis il faut leur envoyé un recommandé en leur demandant de restituer intégralement l'accompte de démmarage par retour de courrier. a ce moment bien précis si rien n'est entrepris par cette entreprise transmet le dossier a un huissier ou avocat. Avant d'envoyer ton courrier pense a envoyer a cette entreprise trois lettre de relance simple.

Si dans le cas où les travaux ont partiellement commencé il faut intervenir un huissier pour constater l'avancement des travaux . Attention pour que ton constat soit valable devant les tribunaux, il faut qu'il soit contradictoire. C'est a dire que les deux partie soit présent. Pour parer a celal convoque l'entreprise par recommandé deux semaines avant ce constat d'huissier.

Restant a ta disposition pour de plus amples renseignement

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