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andré m Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour une entreprise de travaux me rend partiellement l'acompte recu sur devis

en me disant qu'elle fait un geste commercial (je cherche la définititon de cette formule )

Merci de votre réponse

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vassht Membre 25 messages
Forumeur balbutiant‚ 39ans
Posté(e)

Salut andré

Premiérement l'acompte versépar l'entreprise doit être restitué entiérement si celle-ci ne fait les travaux.

Dans ce cas bien précis il faut leur envoyé un recommandé en leur demandant de restituer intégralement l'accompte de démmarage par retour de courrier. a ce moment bien précis si rien n'est entrepris par cette entreprise transmet le dossier a un huissier ou avocat. Avant d'envoyer ton courrier pense a envoyer a cette entreprise trois lettre de relance simple.

Si dans le cas où les travaux ont partiellement commencé il faut intervenir un huissier pour constater l'avancement des travaux . Attention pour que ton constat soit valable devant les tribunaux, il faut qu'il soit contradictoire. C'est a dire que les deux partie soit présent. Pour parer a celal convoque l'entreprise par recommandé deux semaines avant ce constat d'huissier.

Restant a ta disposition pour de plus amples renseignement

@+

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