Lionel59

Non, la devise ne s'applique pas à la planète entière puisque c'est celle de la France. Elle ne s'applique donc qu' à ceux qui se trouvent en France et pas à ceux qui souhaitent y entrer ainsi la décision d'exclure l'aide à l'entrée n'est plus illogique.

Avez vous lu l'article de loi L622-4? Il y a un complément avec la décison du Conseil Constitutionnel. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=932C8E2278F33777C8F0F3805131BE28.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20180711 L'exemption pénale est exclue pour l'aide à l'entrée sur le territoire ("hormis l'entrée sur le territoire").

Vous avez raison. Ok DDR, c'est toujours un plaisir d'"argutier" avec vous. ("argutier" n'est pas français, mais là encore j'"argutie") Bonne nuit

Non, puisqu'il ne fait que juger de la conformité des lois à la Constitution. Il ne s'oppose pas au législateur. Pas forcément puisque rien n'impose de choisir une personnalité politique. "Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement." Consultez la liste des membres actuels et vous en ferez le constat par vous même. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html

Ce n'est pas un contrepouvoir au législateur. "Par une décision du 15 janvier 1975, il a indiqué que son rôle n’était pas de faire prévaloir son opinion sur la volonté du législateur, car la Constitution ne lui attribue pas "un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen". http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/place-du-juge-constitutionnel-vie-publique.html Vous ne répondez pas à la question. Il représente le peuple? les territoires? C'est déjà fait par l'Assemblée et le Sénat. Donc quoi ou qui d'autre?

Il représente quoi ou qui le Conseil Constitutionnel?

Je pense encore savoir lire, mais votre propos est, pour le moins, ambigu. Je vous cite : "Le fait que nous reconnaissions ce droit comme fondamental et universel dans notre pays ne signifie pas que ce droit n'existe que dans notre pays, ce droit existe et vaut dans tous l'univers. C'est donc à chaque groupe / pays / nation ou que sais-je encore de reconnaître l'existence de ce droit et de mettre en place les lois pour qu'il soit respecté. Les individus ont le devoir de respecter ce droit, non en raison de l'existence de cette déclaration, mais parce que c'est juste et comme cela qu'on doit vivre." Ce droit existe et vaut dans tout l'univers mais chaque groupe doit en reconnaitre l'existence. Ont-ils la possibilité de ne pas le faire vu que ce groupe fait partie de cet univers? Apparemment non et cela importe peu puisque vous jugez que "c'est juste et comme cela qu'on doit vivre". Je ne crois pas que toutes les populations du monde partagent votre jugement.

Imaginons un peu un ambassadeur de France dans un nouvel Etat qui irait voir le Président de l' Assemblée de cet Etat et qui lui dirait : "On a un texte que vous devez appliquer et vous devez mettre en place des lois qui sont conformes à ce texte". Que va donc répondre le Président de l'Assemblée?

Les étrangers résidant ou non en France auraient donc des devoirs imposés par des textes français. Trop forts nos révolutionnaires!

Pauvre étranger qui ne peut plus voter pour ses représentants dans son pays puisqu'il serait devenu citoyen français sans rien demander à qui que ce soit mais simplement parce qu'il habite en France! Fatigué jimmy45?

Un étranger résidant en France n'est pas citoyen français, il ne participe pas à la formation de la loi (article 6) et ne fait pas partie de la Nation (article 3) par exemple. Si la déclaration de 1789 a, selon vous, une portée universelle, pourquoi se limiter aux droits sans les devoirs ?

Non, puisque dans le préambule il est inscrit "...afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs". Pourquoi voudriez vous imposer les devoirs d'un français à un étranger?

En vertu de quoi cette remise à l'aide sociale a lieu? Ils sont mineurs, c'est à leurs parents qu'ils devraient être remis.

La décision du Conseil Constitutionnel ne traite que l'article L622-4.

Vous n'y comprenez rien parce que vous confondez deux textes, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'a rien d'universel puisqu'elle ne s'adresse qu'au citoyen français. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 n'a jamais été soumise à l'approbation du peuple français et ne s'applique donc pas en France, pour confirmer ceci, la Constitution actuellement en vigueur date de 1958, les rédacteurs ont bien précisé qu'ils se référaient à la déclaration de 1789. Se référer à la Déclaration universelle serait contraire au principe de souveraineté nationale.

"Article L622-1 Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros." "Mais la responsable réfute les faits et assure avoir convoyé ces deux migrants de la France vers la France, ce qui est au contraire tout à fait légal." Votre article manque de rigueur il me semble, puisque la circulation est condamnable...

Une association de malfaiteurs ce sont bien des personnes qui s'aident, non?

Tout dépend de l'aide portée et dans quel but . J'imagine la tête d'un juge devant un accusé d'association de malfaiteurs qui dirait " j'ai juste aidé un homme"...

Certainement pas.

J'ai écrit que la Constitution française ne fait pas référence à la Déclaration de 1948. "Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004." https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194 D'autre part, il serait étonnant qu'une Constitution nationale fasse référence à un texte internationnal, ce serait faire fi du principe de souveraineté.

Mais ils ne constituent pas un réservoir de main d'oeuvre, l'administration devrait leur refuser l'autorisation de travailler. La priorité d'embauche va, heureusement, à ceux déjà inscrits à pôle emploi. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3100

Il y a une erreur dans cet article, la Constitution française ne fait pas référence à la Déclaration Universelle de 1948. cf https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194

Simplement que ces migrants sont en situation irrégulière et doivent être expulsés.

Pas du tout, c'est celui qui aide qui n'est plus condamnable et seulement lui.

Le principe humain est tout de même limité aux citoyens, la Déclaration de 1789 n'est pas la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.