DroitDeRéponse

Et ben quoi l’avocate dit strictement ce que je t’ai dit : le refus d’obtempérer ne suffit pas pour faire usage de son arme . Et le policier lui répond que quand il redémarre il peut mettre la vie d’autrui en danger , et que les flics ont alors très peu de temps pour décider de tirer ou non . Par ailleurs il ne dit nullement qu’il n’y a pas légitime défense mais que ce n’est pas le sujet … Maintenant si tu avais lu mon lien , tu aurais lu que le 435-1 ne dit pas ce que toi tu prétends et heureusement , mais que cette loi plutôt que de clarifier a brouiller la règle . Peut être vrai je n’en sais rien

https://www.vie-publique.fr/fiches/268569-quest-ce-que-la-detention-provisoire La détention provisoire est une mesure grave qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. L'article 144 du code de procédure pénale(nouvelle fenêtre) prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen : de conserver les preuves et indices matériels ; d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ; de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes). La détention provisoire peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire. Qui décide du placement en détention provisoire ? D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen assistée d’un avocat. À tout moment, la personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge d'instruction où, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD. Je veux bien le lien stp

Et non pas comme tu l’affirmes que la légitime défense n’a pas été retenue ou que la justice les a jugé non coupable Sur quelle base devrait-il y avoir détention provisoire ?

La justice ne s’est pas prononcée . Le type refusait de s’arrêter , apparemment les deux passagères gueulaient pour sortir du véhicule , à ce stade je ne vois pas comment Hanss peut juger qu’il n’y avait pas danger et que les flics se sont fait plaisent en abattant la passagère ce que laisse penser le propos de futur premier ministre S’il n’y a que le refus d’obtempérer alors les policiers seront mis en examen comme le policier dans l’affaire du Pont Neuf .

Ben ne dis rien . Le 435-1 ne donne absolument pas le droit d’ouvrir le feu pour un refus d’obtempérer seul , doit s’y ajouter une mise en danger d’autrui ou une légitime défense . Raison pour laquelle le policier dans l’affaire Pont Neuf a été mis en examen

T’as lu ça où? Par ailleurs, Mme Beccuau a également confirmé que la « garde à vue des trois policiers a[vait] été levée pour poursuite des investigations », dans le cadre d’une autre enquête, qui a, elle, été confiée à un juge d’instruction. Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois policiers pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », « violences volontaires avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours », d’une part, et « n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail », d’autre part, par personne dépositaire de l’autorité publique. https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/06/07/mort-d-une-femme-lors-d-un-controle-a-paris-la-garde-a-vue-des-policiers-levee-sans-poursuites_6129242_3224.html J’ignore l’article dont tu parles . Tous ceux que j’ai lu indiquent qu’elle était sans casier contrairement au délinquant qui était au volant

L’affirmation : on se bat du fait que le syndicat soit considéré par factieux par le futur premier ministre . Ma réponse : on c’est vous . De nombreux policiers ne partagent pas votre avis Ca ne change rien au fond de ma réponse … J’ai posté ce lien …. Et il confirme que tu racontes de la merde . Le refus d’obtempérer ne donne pas le droit à un policier de faire usage de son arme . Tu sais lire ?

Non il faut en plus qu’il y ait mise en danger de la vie d’autrui ou légitime défense . Cf mon lien supra La source https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970/ Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; Je n’ai pas lu que les journaleux considéraient que du fait qu’elle avait un casier c’était pas grave …

Hmm ne te méprends pas . Je te disais juste que tu projetais peut être un peu vite tes gosses dans cette voiture .

Ce qui explique sans doute que tu aies raconté de la merde

Tes gosses auraient pu monter avec un type sans permis après un after ? Si c’était ta mère c’était différent ? Alliance est un syndicat . Il t’aura échappé qu’ils sont corporatistes et sont là pour défendre la profession ? Qu’un cgtiste commette un acte violent , tu trouveras devant le palais de justice les bannières oranges , qu’un mec d’extrême gauche , d’Acab ou que sais-je soit accusé de violence contre des policiers , tu auras ta manif “pendez vous” ou “tout le monde déteste la police “ . Un syndicat n’est pas un corps intermédiaire neutre . Elles devraient crouler de flics parce que c’est ta justice à toi ? Source ? Tu racontes de la merde . Cf supra . Un refus d’obtempérer ne donne pas le droit de faire usage de son arme Il a été mis en examen car le refus d’obtempérer n’est pas une raison suffisante contrairement à la merde que tu affirmes. Les enquêtes sont longues , pas spécifique à ce type d’affaire .

Celui qui a refusé d’obtempérer n’a donc pas eu de peine de mort . Donc toi et Melenchon racontez de la merde Tu racontes encore de la merde https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/legitime-defense-et-refus-d-obtemperer-trois-questions-sur-la-legislation-qui-encadre-l-usage-des-armes-par-les-policiers_5182954.html Dans quelles circonstances sont-ils autorisés à ouvrir le feu ? Depuis 2017, comme pour les gendarmes, les policiers peuvent tirer sur un véhicule quand un conducteur n'obtempère pas et quand il est susceptible de porter atteinte à leur vie ou à celle d'autrui. Un nouveau cadre défini dans l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, créé après la publication de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017. Pour l'affaire du Pont-Neuf, à ce stade de l'instruction, la légitime défense n'a pas été retenue, le policier étant mis en examen pour homicide volontaire. Pour l'affaire du 18e arrondissement, il faudra attendre la fin des gardes à vue pour savoir si des charges seront retenues contre les policiers. ==== ET ce n’est pas OU Rien à ma connaissance

En quoi y-a-t-il eu peine de mort déguisé ? Tu as dit “on s’en bat” tu t’en bats avec @Beebee pas de souci , vos corporations ne sont pas visés et vous n’êtes pas professionnellement mises en causes . N’en faites pas une généralité

Un syndicat de police factieux se dissout . Or ce syndicat avec SGP FO qui a aussi eu maille à partir avec Mélenchon , represente une majorité de syndiqués . Les conséquences seront nécessairement très importantes En tant que premier ministre il ne peut que tirer les conséquences de ses propos régulièrement martelés

Sauf erreur de ma part le conducteur à l’origine de l’affaire n’est pas mort En quoi ces fonctionnaires en VTT auraient ils commis un abus de pouvoir ? C’est de la merde ni le ministre ni le préfet n’ont approuvé la mort de la passagère . Melenchon est un gros con Pas une gamine mais bref pas le sujet . Elle aurait eu 50 ca changeait qqchose ? Donc la famille a porté plainte contre le conducteur. Alliance a évoqué un refus d’obtempérer qui est factuel et donc que vient foutre Mélenchon là dedans ?

Tu t’en tapes mais des policiers moins … Refus d'obtempérer: selon l'avocate de la passagère décédée, "elle hurlait au conducteur pour sortir alors qu'il fuyait la police" C’est une gamine ?

Les syndicats y compris de gauche ne pratiquent pas différemment. Par ailleurs dès lors qu’un futur premier ministre a pour habitude de traiter publiquement d’assassins d’autres ministres ou se mêlent ouvertement d’affaires judiciaires impliquant des fonctionnaires de police , il est assez logique que les syndicats qu’il s’agisse d’Alliance ou de SGP FO montent au créneau .

Rien de tel dans la source que tu mentionnes Que Melenchon et la Nupes qui l’a choisi pour futur premier ministre balaie devant sa porte Ce n’est pas l’avis des policiers . Maintenant effectivement ni vous ni @hanss n’êtes directement concernées donc effectivement pour vous ce n’est pas important . Mélenchon ne considère pas les syndicats EN majoritaires factieux .

Ben non on parle bien de la police nationale et non de la gendarmerie. Et donc tu es pour supprimer le droit de grève et la liberté syndicale des policiers ?

Il n’y a pas eu refus d’obtempérer ? Ça ça ne marche que si le futur premier ministre et la NUPES ne commentent pas les affaires qui relèvent de la justice non ? Et les officiels d’Alliance se sont prononcés en faveur de cette proposition ? Sources ?

Ça existe un syndicat qui ne soutient pas ses adhérents ? Quand un cgtiste saccage voire violente sauf erreur de ma part , les banderoles sont devant le tribunal non ?

Ton propos était alors HS . Le sujet c’est le futur premier ministre qui considère un syndicat factieux . Les policiers bénéficient de la liberté syndicale. Tu es en faveur de restrictions de la liberté syndicale et du droit de grève des policiers ? Les électriciens et les cheminots ce n’est pas non plus n’importe quelle corporation, leur pouvoir est très important La police n’est pas la représentante de l’exécutif Un syndicat n’a pas le droit de considérer que c’est LE problème ( principal ) ? SGP FO qui a manifesté devant le siège de la FI et porte plainte contre Mélenchon dit in fine la même chose non ? Oui SGP FO dit de même . Et donc ça en fait des syndicats factieux ? Qu’il faut réformer la justice ? Ils ont le droit de le dire non ? Du coup quand La FI s’en prend à la justice elle est factieuse ? Mais elle peut considérer que la politique pénale conduit à l’inefficacité totale de la police Si la FI appelle à la révolte populaire , diffame les syndicats policiers etc , car « on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs ? « ne faut il pas considérer que les syndicats sont légitimes à installer le Rapport de Force ? Mais des syndicats comme la CGT ne se privent pas de ce type d’action . Pas le droit ? Tu penses que le mur des cons était antirépublicain ?

La NUPES est catégorique. Le futur premier ministre sera Jean-Luc Mélenchon. Le gouvernement actuel a été invité à ne pas défaire ses cartons . JLM tirera-t-il la conséquence logique de son propos en décrétant la dissolution du syndicat de police ?. Ni le RN ni Reconquête n’ont été dissouts . Il n’y a pas eu de front Républicain la FI pas exemple s’est abstenue ou a vote MLP ou à vote contre MLP . Mélenchon n’a jamais dit que le RN ou Z étaient factieux Il n’y a pas de front républicain. Quand Chirac n’appelle pas à voter VGE c’est le front républicain ? SGP FO + Alliance = grosse majorité . La police doit faire un front républicain contre elle-même ? Elle n’est pas républicaine ?

Ce mot est lourd de conséquence. Un futur premier ministre ne pourrait que décider de la dissolution d’un tel mouvement… Or ce syndicat ne dit pas si différent que SGP FO , du coup faut-il supprimer les syndicats pour la police ou passer au syndicat unique compatible NUPES ?

Alliance ce n’est ni le législatif ni l’exécutif. Tu bottes en touche en changeant de sujet Il ne dit pas « l’ennemi » ou « c’est par la rue que les nazis ont été vaincus » , il dit « le problème « . Un syndicat ne peut pas considérer que la justice est un problème pour la police ? ( par exemple parce que le système judiciaire conduit à relâcher N fois des personnes arrêtées par la police ? ) Du coup SGP Force Ouvrière est factieuse ? UNITÉ SGP POLICE – FO dénonce les déclarations du Garde des Sceaux relatifs au jugement des individus interpellés suite aux faits inacceptables constatés en marge de la finale de la « Champions’ League » Le syndicat majoritaire de la police nationale est parfaitement conscient du manque de moyens humains et matériels de la Justice. UNITÉ SGP POLICE – FO est, pour autant, contraint de dénoncer, une fois de plus, le fait qu’avec ou sans preuve, la réponse pénale est quasi systématiquement absente. L’endoctrinement politique d’une partie de la magistrature et l’absence, jusqu’à présent, d’orientations politiques claires et écrites qui s’imposent, au-delà des incantations verbales, sont indéniablement la cause de ce laxisme judiciaire. https://www.unitesgppolice.com/communique-de-presse-pour-unite-sgp-police-avec-ou-sans-preuve-la-reponse-penale-nest-jamais-au-rendez-vous/ FO + Alliance ultra majoritaire. Faut il du coup dissoudre ces syndicats et passer au syndicat ultra minoritaire plus compatible FI qu’est la CGT ?