DroitDeRéponse

Je n’ai pas compris en quoi la phrase proposée relèverait de la prudence . Cette inscription n’empêche pas de réduire le délai légal ou le déremboursement . Pour éviter ce qui s’est passé aux US faire ce qui a été fait aux US ?

https://amp.lepoint.fr/2481021 L’IVG dans la Constitution : François Bayrou n’y est pas favorable Dimanche sur BFMTV, le patron du MoDem s’est opposé à un référendum sur cette question, estimant qu’aucun parti ne remettrait en cause la loi Veil.

Le 14eme amendement est constitutionnel…. La phrase proposée sera symbolique si c’est celle proposée dans ton post . Le respect de l’IVG reposera donc sur une jurisprudence qui découle de l’équivalent d’un amendement . Tout comme aux US , je ne vois pas en quoi il sera impossible sur la base de l’amendement ajouté de ne pas permettre la fin de la gratuité de l’IVG ou/et du délai légal …. Bref comme aux US sur la base de l’amendement proposé dans ton post , il sera possible comme aux uS de restreindre ce droit à pas grand chose . https://m.huffingtonpost.fr/amp/entry/marine-le-pen-nexclut-pas-de-voter-pour-lentree-du-droit-a-livg-dans-la-constitution_fr_62b85b96e4b04a61736bdec5/ IVG dans la Constitution: Marine Le Pen n'exclut pas de voter pour La cheffe de file du RN s'est montrée plutôt ouverte à l'idée d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution française, malgré le passif de son parti sur la question. ========= Vers une union nationale sur le sujet ? Du coup en quoi était-il en péril ?

Que chacun soit responsable de son vote . En démocratie c’est une bonne base .

Je ne sais pas qui sont ces certains et ce n’est pas mon sujet . Les USA avaient précisément un garde fou constitutionnel https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Avortement_aux_États-Unis L'avortement aux États-Unis fait l'objet de nombreux débats de part et d'autre du champ politique. Depuis l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême, en 1973, la justice américaine fédérale (voir Système judiciaire fédéral des États-Unis) considère que le droit d'une femme à l'avortement relève du droit à la vie privée protégé par le IVeamendement, et autorise donc l'avortement au niveau fédéral, au titre du respect de la constitution. Cet arrêt est abrogé en 2022, et fait porter le choix du droit à l'avortement sur les législations de chacun des États. Une vingtaine d'entre eux a prévu ou prévoit de l'interdire, avec souvent une forte pénalisation et l'absence d'exception y compris en cas de viol, inceste ou raison de santé. ============= Donc en quoi faire comme les USA permettraient de ne pas se retrouver dans la position des USA ? Par ailleurs la France n’est pas un état fédéral , je ne comprends donc pas la pertinence de la comparaison. Il n’y en a jamais eu d’autre en démocratie : que le peuple vote pour des représentants qui ne remettent pas en cause l’IVG ou une de ces modalités si ils y sont attachés . Elle n’interdit en rien de supprimer la gratuité ou de diminuer le délai . C’est d’ailleurs ce qui s’est passé aux USA où l’IVG était garanti par la constitution . Cf ma réponse à @chanou34 sur l’arrêt Wade .

Tu broutais de l’herbe ?

Du coup ce n’est plus franchement la lettre d’une constitution. Mais admettons et du coup qu’est ce qui profondément justifié que la nouvelle limite soit constitutionnellement meilleure que la précédente ? Et pourquoi du coup ne pas faire de même pour la PMA pour toutes ou le mariage pour tous qui pourraient tout autant être remis en cause par les forces du mal qui pourraient arriver démocratiquement au pouvoir ? Et en quoi ce texte constitutionnel éviterait un retour en arrière alors même que c’est bien la remise en cause par des magistrats américains d’une jurisprudence constitutionnelle qui fait que les états reprennent la main ? Qu’est ce qui empêcherait le parti élu par le peuple de lancer une constituante et de proposer au peuple la constitution d’une sixième république ? La constitution renvoie à la loi pour le droit de vote . Il n’y a pas de conditions qui relèvent du législatif dans le texte . Pour ma part je ne sais pas encore j’attends le texte . Il ne faudrait pas non plus qu’il devienne grâce à un flou juridique un tremplin pour porter en justice des cas de demande d’IVG à 22 semaines . Malgré la constitution ce droit n’est pas du tout universel et est encadré par des délais légaux . Il ne faudrait pas non plus que la constitution puisse servir à faire sauter la clause de conscience . Bref wait and see . Mais sur le fond je n’en vois pas l’intérêt, on évoque les US , mais aux US c’est bien parce qu’une jurisprudence constitutionnelle est tombée car des magistrats ont interprété différemment un texte que les états ont repris la main . Il ne faudrait pas non plus faire de la constitution une espèce de Bible sachant que de toute façon elle n’est pas du tout gravée dans le marbre et qu’elle peut être remise en cause légitimement en suivant la voie démocratique. Aux Us la constitution n’y a pas suffit et dans 4 matins la constitution peut être changée . C’est ce que proposait la Nupes par exemple . Le jour où le profil change c’est que c’est une voie permettant d’obtenir une majorité, la constitution n’y suffira alors pas ….

Le nombre d’IVG augmente du fait des IVGs de deuxième et troisième tour . Bien sûr il est abusif de dire que l’IVG est un moyen de contraception comme un autre , mais de fait on se rapproche bien d’une banalisation contraceptive et d’un échec de la loi Veil sur ce point précis . https://m.20minutes.fr/amp/a/1517471 Laurent Toulemon, chercheur à l’Ined explique pourquoi de plus en plus de femmes avortent plusieurs fois... Les Françaises ont moins recours à l’avortement qu’en 1975, mais plus souvent de manière répétée. A l’occasion du quarantième anniversaire de la loi Veil, qui aura lieu le 17 janvier, une étude de l’Ined dévoilée ce jeudi fait ce constat étonnant. Laurent Toulemon, chercheur à l’Ined livre son analyse. Quelle est la part de femmes qui avortent plusieurs fois au cours de leur vie? Il s’agit d’une minorité. Un tiers des femmes (33%) ont recours au moins une fois à l’IVG au cours de leur vie, dont 9,5% au moins deux fois et 4% trois fois ou plus. Mais le nombre de femmes ayant recours plusieurs fois à IVG ne cesse de s’accroître depuis 1975 en France comme dans d’autres pays européens.

Une loi ça garantit un délai et des conditions d’application. Qu’apportera une phrase symbolique dans un préambule ?

Tu mangeais du tabac avant ?

En quoi mettre un principe symbolique dans la constitution évitera ce qui s’est passé aux Us avec précisément un verrou constitutionnel qui a sauté avec la nomination de nouveaux magistrats ? Qui dans la classe politique prévoit de revenir sur la dépénalisation de l’IVG ? A mettre dans la constitution pour prévenir tout retour en arrière du moins symboliquement, puisque cette constitution saute par exemple si la FI passe aux prochaines élections . Une constitution se change pourquoi faire comme si c’était une Bible éternelle ?

Cette mise dans la constitution vise à éviter tout retour en arrière . Si purement symbolique quelles protection ? 0 C’est ce qui s’est passé aux Us

Les défenseurs de l’IVG aux usa se pensaient couverts par la constitution…. Rien , ne pas voter pour des partis en proposant la suppression. Après bien sûr on peut considérer que les français ne sont pas responsables et que la démocratie c’est dangereux mais un principe constitutionnel flou peut créer plus de problèmes qu’il n’en résout . Faudra-t-il aussi constitutionnaliser la pma , le mariage pour tous , etc ? Je suis sur du juridique et non de la philo . Aux US la bataille constitutionnelle a été perdue . Donc si nous en passons par la constitution je m’interroge sur ce qui sera fait en plus pour rendre ce principe effectif , et j’essaie de comprendre comment ça va marcher , est-ce permis ? Pourra-t-on se reposer sur ce principe pour faire sauter une clause de conscience comme réclamé par le planning familial ? Pourra-t-on faire sauter le délai légal pour se rapprocher des pays les plus progressistes ? Ou pas de date et au final n’importe quel parti majoritaire pourra comme aux Us détricoter tranquillement ce principe constitutionnel en réduisant le délai à pas grand chose ?

Tout comme cesser de manger des poivrons , limiter la consommation de betterave etc …. L’ecoresponsabilite du coup ne serait ce pas de passer à une alimentation en gélule optimisée en terme de nutrition et d’impact agricole ?

En quoi l’inscrire dans la constitution permettrait du coup de respecter l’IVG ( pour reprendre le terme de Mame Berge ) ? Rien n’empêche du coup un parti élu et majoritaire à l’Assemblee de réduire le délai légal ou de supprimer la gratuité . cette idée a germé suite aux événements aux Us . Mais aux US malgré un principe constitutionnel, rien n’a été pérennisé….. la preuve …. Par ailleurs empêcher une femme à 22 semaines n’est ce pas entraver ce droit fondamental ? Le corollaire de ce droit constitutionnel n’est il pas la fin de la clause de conscience ? Du coup la constitution pourrait évoquer un droit à l’IVG gratuit avec un délai minimum de X ? Tout ça dans le préambule ? Bref faire passer dans la constitution ce qui relève de la loi ?

Donc quid d’une femme en détresse à 22 semaines ? A partir de quand pourra-t-on en priver cette personne ? 3 mois ? 4 ? 5 ? 6 Pour le moment flou juridique intégral ( et c’est normal) Grace à ce droit constitutionnel que vaudra la clause de conscience ? https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/allongement-du-delai-de-l-ivg-un-moment-historique-salue-la-co-presidente-du-planning-familial_4977594.html La Planning familial regrette cependant que la "clause de conscience spécifique" à l'avortement n'ait pas été supprimée. Le texte le prévoyait initialement mais la mesure a été amendée. Cette "clause de conscience spécifique" permet à des médecins de refuser de pratiquer un avortement.

Tu veux dire comme le fait qu’une voiture électrique ça roule au pétrole ou au nucléaire ? Je ne crois rien . Le premier élan peut être ah oui ce serait bien . Nos représentants ne sont que des citoyens lambdas , pas des techniciens . Il va y avoir du boulot et il va falloir du travail d’orfèvre . Je n’ai parlé que du planning qui milite clairement en ce sens , a fait lobby en ce sens . Et c’est son droit ce n’est pas le problème. Mais de fait l’IVG c’est un délai , sans délai que vaut ce droit ? Or il n’y a pas consensus . Donc je me pose la question de comment toussa va être rédiger pour éviter qu’une femme fasse valoir son droit au respect de l’IVG même après 14 semaines . Juridiquement je me pose des questions , c’est permis ? Et que vaudrait un principe constitutionnel qui ne garantirait pas un délai , qu’est-ce qui empêcherait alors de faire comme aux US puisque c’est le sujet et de diminuer le délai ? Le Planning Familial salue ce vote en première conférence. C'est un premier pas. Néanmoins, nous continuons de revendiquer dans un premier temps un alignement avec les pays européens les plus progressistes et la suppression des délais d'accès à l'IVG. Le Planning Familial salue ce vote en première conférence. C'est un premier pas. Néanmoins, nous continuons de revendiquer dans un premier temps un alignement avec les pays européens les plus progressistes et la suppression des délais d'accès à l'IVG. https://www.planning-familial.org/fr/le-planning-familial-de-la-reunion-974/avortement/allongement-du-delai-dacces-livg-1543 DONC 22 semaines .

Il y a déjà eu plusieurs propositions et la demande du planning familial est la . Quand on parle de droit constitutionnel on parle de vrai respect de l’IVG donc avec un délai ou juste d’un principe ? 22 semaines cf article planning familial ça fait 3 mois et demi ? Ce nouveau principe constitutionnel indiquera-t-il le droit inaliénable à l’IVG jusque 3 mois et demi ? Ou cela restera-t-il très général avec le risque du flou juridique ?

22 semaines dans les pays progressistes. Le planning milite pour l’allongement . Tu n’es pas progressiste ? Donc si c’est un droit constitutionnel, sera-t-il un droit de principe ou un vrai droit avec un délai légal et une garantie de gratuité ? Ou alors juste une phrase symbolique qui protègera quoi ? L’Assemblee pourra-t-elle se contenter du respect de l’IVG ? C’est la demande du planning familial . Comme la PMA et le reste , si les pays progressistes le font … Et ce n’est pas juste , les femmes qui en ont les moyens peuvent aller à l’étranger pas les autres . Cet argument est inédit non ? Donc le respect de l’IVG sans précision de délai ça protège quoi ? Le symbole ? Sera-ce un vrai support juridique qui permettra aux femmes , mêmes à celles de plus en plus nombreuses qui en sont à leur deuxième ou troisième IVG de pouvoir disposer librement de leur corps sans limitation de délai imposé par des hommes ? Un texte constitutionnel a une portée juridique considérable, nos représentants devront faire preuve de beaucoup de doigté .

Le planning familial https://www.planning-familial.org/fr/avortement/le-planning-familial-se-mobilise-pour-lallongement-des-delais-nouveau-manifeste-des-343 Le Planning familial se mobilise pour l'allongement des délais : nouveau manifeste des 343 Après la fin du délai légal de 12 semaines de grossesse qui permet d’avorter en France, les femmes qui en ont les moyens peuvent partir pour l’Angleterre, les Pays-Bas ou l’Espagne pour avorter jusqu’à 22 semaines. Et les autres ? Elles vivent la violence de devoir continuer une grossesse non-désirée. Ou de devoir soumettre leur demande d’IVG à des comités d’experts médicaux qui décideront du bien-fondé de leur choix.

La donnée médicale de @hanss etait que MLP était alors ménopausée en 2002 . Ce à quoi je lui ai répondu qu’elle avait 34 ans . Sortir ensuite qu’elle avait 1% de l’être et se finir ensuite par si si son Gyneco me l’a dit , c’est de la merde en barre . Donc stop rien du tout … @hanss à tort et n’a pas la moindre preuve que MLP s’est opposée au parti en 2002, quand il souhaitait remettre en cause l’IVG . Parce qu’elle était ménopausée. Stop au manichéisme . Et ma chère Paleocene aussi charmante que vous fûtes ne changera rien au fait que même sur un sujet qui vous tient à cœur et par solidarité féminine peut être , vous prenez un fil de discussion en cours , et que non MLP n’a jamais milité pour l’abrogation de l’IVG , et qu’elle s’est opposé sur ce sujet à son père et au parti . MLP n’est pas Marion Maréchal . Mais l’assemblée devra nécessairement répondre à ces questions ….

Je te laisse poursuivre ta trace jaune manichéenne. Maintenant quel va être le texte proposé ? Inscrire le respect de l’IVG dans la constitution c’est très flou , quelle assise juridique ? Le planning familial en faveur de l’extension de l’IVG à six mois pourra-t-il juridiquement s’appuyer dessus ? Sera ce un texte constitutionnel aux contours flous ? Ou ce respect ne sera-t-il constitutionnellement garanti que jusque X mois ? Toute chose facile à inscrire dans la loi mais dans la constitution ?

pour les questions de Gyneco je te laisse voir avec @Paléocène. Mais le fait est que ce propos est de la merde . Elle avait 34 ans et le fait qu’elle aurait selon toi été ménopausée ne saurait justifier son opposition au parti sur le sujet de l’IVG qu’elle a alors clairement défendu , non pas au sens c’est super cool , mais au sens on ne peut pas revenir dessus CQFD . Argument de merde . C’est tout ce qu’il reste quand on a débité une connerie sur la base du manichéisme et qu’il est difficile de l’admettre

Ton propos : « elle s’en fout elle est ménopausée « Le fait : la probabilité qu’elle le fut quand elle s’est opposée au parti en 2002 est inférieure au % Tu as donc une nouvelle fois raconté de la merde Servir cet argument pour justifier qu’elle se soit sur ce sujet opposée au parti : non elle a tort . Proba < 1% . Explication à la petite semaine. La considération gynécologique est du domaine de @hanss et ne tient pas la route sur l’opposition de MLP aux propositions du parti en 2002 alors qu’elle avait 34 ans . Par ailleurs le fait qu’elle aurait été ménopausée n’explique en rien le fait qu’elle ait clairement indiqué au parti son opposition à la suppression d el’IVG …. On peut ne pas du tout apprécier MLP comme moi sans pour autant tomber dans le propos gynécologique à la con .

Dans une position politicarde elle a indiqué que si le budget de l’état nécessitait des baisses de prestation, entre rembourser une ivg qui aurait pu être évité et une intervention qui ne pouvait pas l’être , c’est l’IVG qu’elle derembourserait https://www.lepoint.fr/presidentielle/marine-le-pen-s-attaque-a-l-ivg-06-03-2012-1438206_3121.php C’est stupide OK , populiste OK mais tu sors de son contexte son propos . Pour autant une fois encore sur le sujet elle a été largement constante . Par ailleurs je vais te choquer mais l’augmentation des IVGs est du fait de récidive double ou triple . Je ne pense pas que le de remboursement soit la solution mais la question me paraît debattable. C’est mal ? Le droit constitutionnel serait un droit universel à être remboursé en toute circonstance ? Non . Nouveau manichéisme … A 34 ans ? Tu as sorti une connerie pour faire za3ma c’est pas grave . Inutile de t’enfoncer