prud'hommes

Bonjour , ayant été en procédure pendant trois ans contre mon ancien patron , je viens de gagner en appel , chose qui confirmait la decision du tribunal en premiere instance.

Mon patron a été condamné a une indemnisation , mais je crains qu'il ne puisse y faire face , car il a mis fin a sa société il y a 2 ans.

Comment cela se passe dans le cas ou la société n'existe plus , et qu'il n'a plus d'activité particuliere etant donné que maintenant il est a la retraite . va-t-il m'indemniser ? dois je passer par un fond de garantie ? ou autre organisme federateur ? peut il etre saisi sur ses biens personnels ?

merci pour vos posts !

lienbis !

contacter le liquidateur ou le mandataire judiciaire, dont tu dois connaître les coordonnées puisque tu avais bien quelqu'un en face de toi au prud'hommes....ou devant la cour d'appel mais c'est pareil

en fait , il n'a pas deposé le bilan , il a fait une cessation d'activité pour départ à la retraite .

et donc sur le jugement c'est le nom de la société ? ben toute façon t'as pas le choix, donc, c'est pas à toi mais à lui de démontrer texte à l'appui qu'il n'a plus à payer, mais s'il est vraiment le seul représentant légal de la société ben vla quoi elle survit à cause de cette dette donc mais la cour d'appel l'a condamnée comment ? par défaut ? il s'est pas présenté ?

si si , il s'est présenté , la société existe toujours , il a vendu le fond de commerce , mais la société existe toujours, mais si sur le compte de la société y'a pas assez ? qui est ce qui va m'indemniser , en tant que gérant , logiquement , il est responsable de ses dettes de société?

ben d'après mes souvenirs de cours de droit des sociétés quand j'étais en licence, et si je mets en relation avec mes souvenirs de cours de droit des entreprises en difficulté quand z'étais en maîtrise, en cas de liquidation pour pouvoir actionner le "gérant" (sarl donc ?), faut que celui-ci ait commis des fautes de gestion, notamment dans sa comptabilité ; sinon, le procès prud'hommes est pris en charge par le mandataire qui prévoit donc au moment de la liquidation une provision en cas de condamnation, et en tout cas tant que y a pas prescription voila quoi ; tandis que là donc on est dans la configuration "normale" (pas de procédure collective), alors est ce que les AGS marcheront ? j'en sais fichtre rien -contacter le gars en tout cas ; et si la société existe encore, ben ses biens font partie des choses saisissables et si y a rien à saisir eh bais procédure collective donc ; par contre l'ags jcrois que ça marche uniquement pr les salaires, pas les dommages intérêts, donc chais pas

edit : mais si c'est vraiment des dommages-intérêts, ouais y a ptêtre des chances que ça soit considéré comme une faute de gestion, donc ouais why not