division26

bonjour riverback regarde bien dans google (en fait j'ai fait une recherche afin de résilier un contrat mobile orange)loi chatel du 28/01/2005 c'est sidérant en fait les fournisseur (contrat d'assurance canal sat entretien chauffage ....) joue de l'intox la LOI leurs impose un courrier l'envoie d'un courrier 15 jours avant les 2 moi imposer de la dite reconduction

bonjour je viens seulement de tomber sur vos differents messages etes vous au courant de la loi chatel du 28 /01/2005 qui impose aux fournisseurs (quel qui soit) Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle plus de 15 jours avant le début de la période qui précède l'échéance (en général deux mois voir sur votre contrat).en clair si vous ne recevez pas de courier pas de tacite reconduction vous pouvez résilier quand bon vous semble pour info