matt845

Hé hé, il suffit de regarder ce que dit le code civil (sur légifrance). Mais le problème est que sur la question des haies, cela peut rester flou en fonction des spécificités locales (car c'était les combats les plus fréquents quand la loi a été conçue). Nous allons donc tenter de résoudre le problème qui est bien plus complexe qu'il ny parait... Vive les querelles de voisinage! ^^ Voyez plutot à l'article 671 du code civil (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804!!): " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. " En l'espèce vos parents semblent etre dans le respect de la loi, si les sapins en question ne font pas plus de 2m de haut car les pieds, selon votre indication, sont à plus de 50cm de la délimitation de propriété. Mais essayez de vous renseigner auprès de la mairie du lieu d'habitation de vos parents pour savoir si il existe des spécificités locales. Ensuite regardons l'article 673 du code civil qui nous dit: " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. " Dans votre cas c'est l'inverse qui apparait car le voisin refuse que votre père vienne couper les branches. Je n'ai donc rien trouvé en ce qui concerne l'obligation de votre voisin à tailler la haie, ou sur son refus quant à l'intervention de votre père. Mais j'aurai tendance à dire qu'il finira par se lasser et la taillera lui meme! tout en précisant que votre père peut la tailler si il le fait de son terrain. Ou alors le voisin aura construit son mur ce qui fera barriere à votre haie. On peut ajouter que le second alinéa de l'article nous montre que votre voisin peut couper les racines des sapins à la ligne séparative (et non pas se permettre de venir arracher lui meme la haie) ce qui ne l'empecherait donc pas de construire son mur. et le troisième alinéa nous montre que votre voisin peut tailler les racines tout autant qu'il le veut du moment qu'elles dépassent la limite de propriété. Voilà j'espère avoir été clair et ne pas vous avoir fait de fausses indications (je ne suis qu'étudiant en droit). Je pense qu'il faudrait aussi regarder la législation sur les murs pour voir à quelles obligations votre voisin serait soumis si il en construisait un mais je n'ai pas trouvé d'articles précis (essayez de taper les mots clés sur legifrance.gouv.fr). Pour conclure je pense que le mieux est que vos parents s'entendent à l'amiable avec leur voisin plutot que d'aller encombrer les tribunaux. Mais si cela ne se resoud pas pensez à consulter un avocat, qui saura vous répondre car c'est un problème très fréquent, et il vous dira si il est utile d'aller en justice et si vous avez la chance de gagner votre procès devant les tribunaux civils. Bon courage. En espèrant vous avoir été utile. PS: si vous pouviez me tenir informé de la suite des évènements cela m'intéresserait. Merci.