Bonsoir,
Ce n'est pas qu'elles n'ont plus le droit. C'est que c'est plus couteux pour les banques. Elles doivent avoir plus de capitaux propres pour couvrir ces actifs. Et ça c'est inscrit dans la réglementation de l'UE encadrant les exigences en fonds propres des banques (article 14 alinéa 2
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj?locale=fr
La note Fitch étant désormais à A+, la France est placée dans le 2e échelon de risque.
En revanche la note Fitch à elle seule n'est pas suffisante. Une banque peut justifier son niveau de fonds propres en s'appuyant sur la note plus favorable d'une autre agence de notation. Les 3 principaux organismes de notation des États sont américains. Il y a peu de chances qu'ils soient plus cléments. Mais l'Union Européenne s'est récemment dotée d'une agence de notation européenne qui dispose du statut réglementaire pour noter les États. L'agence Scope Ratings. On verra ce que ça donne...
Erratum, c'est l'article 114.
