Bonjour à tous, je suis nouvelle ici et je reviens après avoir contribuer à ce forum il y a de ça longtemps déjà j'ai crée un nouveau profil car je n'avais plus accès à mon ancien compte Voilà
Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?
Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.
http://www.paris.notaires.fr/actualites/droit-des-successions-ce-qui-change-en-aout-2015
