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  1. Le secret bancaire qui caractérise les paradis fiscaux n'est pas utile qu'aux riches individus ou grandes entreprises, désireux d'échapper à la contribution que représente l'impôt. Leur opacité permet en effet aussi de protéger, à la faveur de quelques montages financiers, les opérations les plus criminelles, dont le trafic de minerais et d'armes, barbouzeries en tout genre, financement souterrain de mouvements armés... autant de "petites astuces" dont raffolent les piliers de la Françafrique, en particulier le services secrets et les entreprises. Sans oublier le boulevard que ces places offshore ouvrent à la corruption dans les hautes sphères, en France comme partout ailleurs. Tout un aspect de leur nocivité que les autorités "oublient" malencontreusement lorsqu'elles prétendent lutter contre les paradis fiscaux en confiant une hypothétique fonction de régulation à des administrations fiscales par ailleurs dépourvues de moyens. Des havres de criminalités que les accords de coopération fiscal promis par l'OCDE et ses pays membres protègent donc pleinement, en préservant de fait le secret bancaire. Le 25 et 26 octobre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements fiscaux, hébergé par l'OCDE, a fait un point d'étape, à l'approche du G20 de Cannes. Comment expliquer qu'après trois ans de lutte proclamée contre les paradis fiscaux, il ne soit toujours pas possible de connaître le montant des recettes fiscales recouvrées ou le nombre de fois où les paradis fiscaux ont bien voulu transmettre des informations aux États qui les leur demandaient ? Les standards de coopération fiscale qui ont été retenus, sous l'égide de l'OCDE, ne sont certainement pas les plus efficaces. Les nouveaux traités, au modèle "d'échange à la demande", obligent les États lésés à prouver le soupçon de fraude fiscale, pour obtenir de l'information, à la différence du modèle d'échange de renseignements fiscaux automatique expérimenté au sen de l'Union européenne sur les produits de l'épargne. Une série de contraintes longues et coûteuses, voire impossibles à respecter, quand il faut retrouver l'identité du fraudeur qui cache ses fonds sur un compte anonyme ou dans un trust. Sans compter que le paradis fiscal pourra toujours juger la demande insuffisamment étayée. La mise en œuvre de nouveaux traités et la pertinence de ces standards sont surveillés par un long processus technique et diplomatique d'évaluation mutuelle entre États. Il se distingue par son manque de lisibilité pour les non-spécialistes : ni notation ou classement des États, ni chiffres concrets sur les demandes de renseignements fiscaux accordées par les paradis fiscaux. Billets d'Afrique et d'ailleurs, N°207, p. 10
  2. La France exige la suppression du secret bancaire Mercredi 20 Mai - 11:25 Le ministre français du Budget Eric Woerth fait monter la pression sur la Suisse. Il exige la suppression pure et simple du secret bancaire et menace: si Berne s'entête et inscrit le secret bancaire dans la Constitution, cela pourrait lui coûter "très cher". "Le secret bancaire doit être aboli. Les temps ont changé. Si certains ont profité de cet artifice, cela n'est plus envisageable aujourd'hui", affirment le ministre français dans une interview publiée mercredi par le quotidien économique "L'Agefi". Suite de l'article... Source: Le Matin
  3. Déclaration mensongère d'Eric Woerth: la banque dément Lundi 16 Août - 15:40 © KEYSTONE | L'entourage d'Eric Woerth juge l'affaire "absurde". SALAIRE | D'après Mediapart, le ministre français a déclaré gagner 3 000 euros par mois afin d'obtenir un prêt. La banque envisage de saisir la justice pour violation du secret bancaire. AFP Suite de l'article... Source: 24heures.ch
  4. Le secret bancaire pourrait tomber en Europe grâce... aux États-Unis Une loi américaine révolutionne les pratiques des paradis fiscaux européens. Le Luxembourg, l'Autriche et sans doute la Suisse doivent s'y résoudre. Les pays européens qui protègent jalousement le secret bancaire sont amenés à lâcher du lest face aux coups de boutoir des États-Unis. © Sébastien Bozon / AFP L'Union européenne traîne-t-elle les pieds pour lutter contre l'évasion fiscale ? C'est en tout cas le sentiment donné par sa politique quand on la compare à celle des États-Unis. Mi-février, les Américains ont réussi à imposer à la Suisse, réputée pour son secret bancaire, l'application de leur Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), qui prévoit un échange automatique d'informations sur tous les comptes détenus par des Américains dans le pays. Et ce sans qu'il y ait préalablement de soupçon de fraude fiscale de la part du détenteur du compte. Une couleuvre difficile à avaler pour la Suisse, mais Berne n'avait pas le choix. Ses banques étaient menacées d'un impôt à la source de 30 % sur leurs activités aux États-Unis... ou de se voir retirer leur licence bancaire, et donc d'être obligées de fermer boutique ! Les Européens aussi sous pression Adoptée en 2010, cette loi américaine part du principe que tout contribuable - qu'il soit citoyen américain ou non - ayant un compte à l'étranger est un fraudeur potentiel. Elle prévoit que toutes les institutions financières étrangères déclarent au fisc des États-Unis les revenus versés à leurs clients américains. Elles sont contraintes de dévoiler non seulement le nom et l'adresse du titulaire, mais aussi la balance du compte, le montant des retraits et des versements bruts... Ces données doivent permettre au fisc de recouper les déclarations de revenus individuelles faites par les contribuables. Au terme de l'accord avec la Suisse, qui devrait normalement entrer en vigueur en 2014, un client pourra s'opposer à la transmission des données, mais la banque sera obligée d'annoncer à l'autorité américaine leur nombre et la somme totale des avoirs concernés. En retour, le fisc américain pourra demander d'identifier ces clients sous huit mois. Lire la suite (Le Point).
  5. La Suisse veut supprimer le secret bancaire pour les... Suisses Confronté à une très forte fraude fiscale interne, le gouvernement suisse entend permettre aux cantons d'obtenir des informations bancaires sur leurs contribuables La fraude fiscale en Suisse est évaluée à 15 milliards d'euros. © David Pearson / Rex Fea/REX/SIPA Supprimer le secret bancaire pour les contribuables suisses : la proposition n'est pas venue de la gauche mais de la droite, et d'une droite plutôt dure. Eveline Widmer-Schlumpf, 56 ans, actuelle présidente de la Confédération, a longtemps milité à l'Union démocratique du centre (UDC), la formation le plus à droite de l'échiquier politique, avant de fonder le Parti bourgeois démocratique (PBD), nettement plus modéré. Sa proposition n'en reste pas moins révolutionnaire. Au nom de la justice fiscale, Eveline Widmer-Schlumpf entend supprimer la subtile distinction entre fraude et soustraction fiscales, qui permet aux banquiers suisses de ne pas livrer d'informations aux directeurs cantonaux des Finances. En Suisse, la fraude fiscale est punissable. En revanche, la soustraction ne l'est pas, considérée comme un simple oubli de la part de contribuables simplement insouciants... Lire la suite (Le Point).
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