[Tout ce qu'il faut savoir en matière d'embauche]

Ce qu'il faut savoir lorsque vous passez un entretien d'embauche :

Toutes les informations qui vous sont demandées à cette occasion ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier votre capacité à occuper l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles.

D'après le code du travail, article L. 121-6, une obligation de bonne foi pèse sur le candidat. Mais le candidat est tenu de s'y conformer uniquement pour les questions ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Si ce lien disparait, il en va de même de l'obligation de bonne foi.

Les questions auxquelles vous serez tenu(s) de répondre devront porter sur :

- votre état civil

- vos emplois précédents

- votre formation ou parcours pro

Les questions auxquelles vous n'avez pas à répondre :

- votre état de santé (mais ATTENTION, si vous omettez sciemment de parler de soucis de santé quelconque à l'employeur, surtout ne mentez pas au médecin du travail, car un mensonge à la médecine du travail est un motif de dol, et donc de rupture de contrat).

- vos convictions religieuses

- votre appartenance ou non à un syndicat ou un parti politique

- vos éventuels projets matrimoniaux (notamment le fait d'être enceinte ou de souhaiter avoir des enfants pour les femmes)

- vos éventuelles condamnations judiciaires (excepté si une condamnation peut compromettre l'exercice du poste proposé, par exemple une condamnation pour détournement de fonds quand on veut devenir banquier)

- tout ce qui concerne votre conjoint ou votre famille

En ce qui concerne ces dernières questions, si vous vous trouvez dans une situation où on vous les pose, mieux vaut répondre évasivement ou mentir que de ne pas répondre. En effet, le mensonge concernant ces questions ne peut être retenu comme un motif valable de rupture de contrat puisque l'employeur ne doit pas vous les poser. Cependant, l'employeur ayant fondé son refus d'embauche sur des réponses portant atteinte à la vie privée du candidat ne peut être juridiquement contraint d'embaucher le candidat évincé. Il s'expose par contre, non seulement à des sanctions pénales lorsque les questions concernant l'appartenance syndicale (code du travail article L. 412-2) mais aussi au versement de dommages et intérêts au salarié lésé. Charge à ce dernier de démontrer non seulement que les questions qui lui étaient posées étaient illicites mais aussi que les réponses à ces questions ont été déterminante dans le refus de l'employeur.

Maintenant qu'est défini ce que peut et ne peut pas faire l'employeur, passons au candidat et au salarié.

Comme dit précédemment, dès lors que vous passez un entretien d'embauche une obligation de bonne foi pèse sur vous. Ainsi, si les questions qui vous sont posées sont légitimes vous devez y répondre en toute honnêteté.

Si on vous embauche alors que vous avez fourni des informations erronées sur vos diplomes ou de faux documents vous vous exposez à la nullité de votre contrat de travail (arrêt de la cour de cassation du 30 mars 1999, Mme Poupardin c/ Société Elsydel). Cependant, pour obtenir cette nullité l'employeur doit démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part du salarié mais encore que ces manoeuvres ont été déterminantes dans la décision d'embauche (code civil article 1116). A cet égard, le fait d'user de mentions imprécises ou susceptibles d'une interprétation erronée dans son cv ne saurait justifier la nullité d'un contrat.

D'autre part, on peut légitimement vous demander de fournir vos diplomes, des certificats de travail ainsi que votre permis de conduire s'il est nécessaire pour votre travail (exemple : ambulancier) mais aussi un extrait de votre casier judiciaire si l'emploi requiert des conditions de bonne moralité. On ne peut par contre en AUCUN CAS vous demander de produire votre dossier scolaire.