prestation compensatoire

bonjour,

mon ex femme viens de m' appeler,

elle est au rsa

la caf lui retire 91 euro par mois de penaliter car je ne lui verse pas de prestation compensatoire qui est sois disant obligatoire...

sauf que sur le site du gouv service public c'est clairement marquer que ca n'est pas obligatoire on est d' accord sur tout meme sur sa

donc est ce que c'est obligatoire?

elle n' a jamais travailler

elle touche quasiment autant que moi au rsa.

parce que a les ecoouté il faut que je lui verse casiment la moitier de mon salaire entre les pensions alimentaire et la prestation compensatoire...

merci

La prestation compensatoire n'est pas obligatoire. Si la convention entre vous est réglée et définitive ça veut dire que le juge a estimé que personne n'était lésé.

Ils sont bien gentils à la caf, mais il va falloir leur écrire en leur disant qu'ils sont quand même gonflés de désavouer La Justice.

on est pas divorcé

Quelle est exactement la situation ?

(De toute façons ça ne changera pas grand chose au fait que la prestation compensatoire n'est pas obligatoire)

on est separer mais pas de divorce pour l' instant

je lui verse 180 euro de pension pour nos 2 enfant et la il me reclame encore des sous alors qu' elle en a casi plus que moi -_-

J'ai juste fait un copié collé. c'est explicite

Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Il prend en compte notamment :

• la durée du mariage,
• l'âge et l'état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux...

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :

• en fonction de la situation des ex-époux,
• ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

bonjour,

mon ex femme viens de m' appeler,

elle est au rsa

la caf lui retire 91 euro par mois de penaliter car je ne lui verse pas de prestation compensatoire qui est sois disant obligatoire...

sauf que sur le site du gouv service public c'est clairement marquer que ca n'est pas obligatoire on est d' accord sur tout meme sur sa

donc est ce que c'est obligatoire?

elle n' a jamais travailler

elle touche quasiment autant que moi au rsa.

parce que a les ecoouté il faut que je lui verse casiment la moitier de mon salaire entre les pensions alimentaire et la prestation compensatoire...

merci

Je pense puls que c'est le fait que tu verses unbe pension alimentaire à tes enfants que ton ex s'est vu retirer 91 €

Je pense puls que c'est le fait que tu verses une pension alimentaire à tes enfants que ton ex s'est vu retirer 91 €

Je pense aussi.

La justice est du côté des femmes,mon pauvre tu n'es pas sorti de l'auberge.

Ils vont tout te ramasser

La CAF ne peut pas retirer 91€ parce que ton presque ex-femme ne touche pas la prestation compensatoire. Pour qu'elle puisse toucher une prestation compensatoire, il faut d'une part divorcer et d'autre part liquider le régime matrimonial. Et là on tient compte des revenus des 2 époux.

Par contre la CAF peut lui retirer 91€ car elle tient compte des pensions alimentaires versées dans le cadre de l'éducation des enfants y compris en cas de séparation.