Les droits du locataire et du bailleur, synthèse

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs aménage les droits et obligations du bailleur et du locataire.


Voici les points principaux de cette loi.

Le contrat de bail :

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.



Interdictions pesant sur le bailleur :


Il est interdit au bailleur de faire mentionner :


- une obligation de souscrire à une assurance habitation d'une compagnie choisie par lui,

- l'interdire l'hébergement de personnes ne vivant pas habituellement avec lui,

- la responsabilité automatique du locataire pour les dégradations constatées dans le logement.


Il est interdit au bailleur de demander les pièces suivantes :

-la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-la carte d'assuré social ;
-la copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-l'attestation d'absence de crédit en cours ;
-l'autorisation de prélèvement automatique ;
-lejugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-l'attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
-le contrat de mariage ;
-le certificat de concubinage ;
-un chèque de réservation de logement ;
-le dossier médical personnel ;
-l'extrait de casier judiciaire.



Obligations du bailleur :


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.


Il ne peut s'opposer aux aménagements du locataire tant que ceux-ci ne portent pas atteinte à la chose louée.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.



Obligations du locataire :


Le locataire est obligé :

- de payer le loyer et les charges, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat sauf cas exceptionnel et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement.

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. (Article 8 de la loi du 6 juillet 1989).


Le dépôt de garantie :


A compter du 8 février 2008, la « caution » ne peut être supérieure à 1 mois de loyer.


Le congé :

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.


Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Et alors ?

Cette ou ces lois sont-elles respectées ?

Et au contraire, que peut faire le locataire ?

Niet !

J'imagine que tu veux dire qu'aucun des points évoqués plus haut n'est respecté?

Niet ? Cela signifie non ou rien.

C'est pas bien de répondre à des questions par des questions !

C'est pas bien de se montrer agressif envers quelqu'un qui propose quelque chose de constructif

Ce n'est absolument pas agressif, Belizarius, mais si tu connaissais ma situation de logement, tu ne me répondrais certainement pas comme cela.

Ta réponse agressive ne règlera pas à ton problème.

Par contre si tu veux exposer ton cas, on peut toujours essayer de trouver une solution, un conseil ou à défaut t'encourager.

Ce n'est pas parce que ta situation est difficile qu'il faut t'en prendre au créateur du sujet ou aux internautes de ce forum en général. Nous n'y sommes pour rien.
En revanche, ce post a pour but d'aider les internautes à ne pas se faire piéger et à défendre leurs droits...

si vous avez des problèmes avec votre propriétaire ou locataire sur la répartition des charges (corentin ) faites un courier de mise en demeure au proprio/locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) en lui indiquant la loi du 6 juillet 1989 et les obligations qui sont à sa charge, indiquez un délai pour procéder aux réparations, passé ce délai vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance de votre domicile par déclaration au greffe pour qu'il l'oblige (gratuit et sans avocat 45 jours environ de procédure)

[quote name='donjuan' date='mercredi 05 mars 2008 à 16:54' post='1678177']
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs aménage les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Bjr,
Je fais suite à ce que vous venez de mettre en page et qui m'interpelle au niveau de ce que le bailleur n'a pas le droit de faire. Je cite :

"l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;"
ET
"l'attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;"

Comment se fait-il que les OPHLM lors de dossier de demande de logement nous obligent à fournir ces dit documents ?

De mon côté comme les relations avec mon agence gestionnaire des logements, ne sont pas bonnes, j'aimerais pouvoir omettre ces types de déclaration.
Y compris la copie de mon contrat de travail où figurent des mentions personnelles relatives à mes conditions de travail.
Quand je vois le contenu des dossiers, et avec les nouvelles pratiques des agences (fournir une copie d'avis d'imposition perso + celle de la caution, je trouve que cela frise la fiche l'entrave à la protection de la vie privée)