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  1. Bonjour, Sans aucunement vouloir créer la polémique, je me propose de créer ce sujet le plus objectivement possible pour créer un échange cordial et raisonné quant à la politique pénale, souvent fruit d'une incompréhension par les citoyens et d'un certain populisme exacerbé par les médias ! Qu'en est-il de ces cinq années de quinquennat en matière de politique pénale ? Si tant est qu'une synthèse soit possible face à l'inflation législative A titre liminaire, étant titulaire d'un DEA de droit et m'intéressant à ces problématiques, j'espère que vous donnerez un peu de crédit à mes propos :) Durant le quinquennat, 13 interventions législatives réformant le droit pénal de fond et la procédure pénale. Sentiment d’un étourdissement dans les réformes pénales du fait d’un ensemble hétéroclite. La voie du droit pénal de fond vers un équilibre entre sécurité et liberté Quand on me parle de politique pénale, je vois un débat sur la subjectivisation de l'infraction pénale autrement dit une politique parfois axée sur un risque seulement potentiel. Par exemple, la loi du 4 mars 2010 permet l’intervention des forces de police en amont du trouble mais avec un risque d’arbitraire car aucun trouble n’est encore réalisé ! Par ailleurs, voici quelques réflexion sur les fonctions nouvelles de la sanction pénale : - Mesures de sûreté : prévention de la récidive et fait appel à des notions de dangerosité qui est par essence incertaine. Difficulté de l’efficacité des moyens mis en œuvre pour la quantifier. - Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : élargit l’application des peines privatives de liberté De l’inquisitoire vers l’accusatoire : le choix d’un nouveau modèle procédural Le quinquennat a vu le choix d'un nouvel modèle procédural... passant peu à peu de l'inquisitoire vers l'accusatoire : - Essor du rôle joué par les victimes dans le procès pénal - Question de la privatisation du procès pénal contemporain - Appel à une participation large du citoyen à la justice pénale (loi du 10 août 2011 introduisant les citoyens assesseurs devant les Tribunaux correctionnels). On voir bien que la justice, à tort ou à raison, veille à une participation toujours plus active du citoyen. Rappelons ici une formule bien connue « Est juste ce qui est conforme au droit » . Il s'agit de la conception révolutionnaire de la justice imposant le recours à une justice professionnelle pour garantir le principe d’égalité des citoyens devant la loi (Art. 6 DDHC)... Finalement, peut-on tenter une dichotomie entre poins positifs et négatifs de ces années de politique pénale ? Il y a clairement eu de grandes avancées et des réformes heureuses : Législateur orientée sur la réforme des libertés publiques et du droit pénal. Réinsertion d’un équilibre entre répression et réinsertion. - Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec création de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) - Défenseur des droits sans le besoin de saisir un parlementaire comme avec le médiateur de la république - Extension du contrôle du juge judiciaire pour les Hospitalisations d'office - Budget de la justice augmenté de 20% soit la plus forte augmentation tous ministères confondus et représente 3% du budget de l’État (mais faible par rapport à l’Angleterre dont le budget dédié à l’aide juridictionnelle est celui du budget total de la justice en France soit 3 milliards.) - La nouvelle composition du Conseil supérieur de la Magistrature - Réforme de la GAV qui s’inscrit dans trois dates : o 1789 les avocats entrent dans le procès pénal o 1889 les avocats entrent dans le Cabinet d’instruction o 2010 : les avocats entrent au sein des OPJ avec réforme GAV - Motivation des arrêts de Cour d’assises - Jurés en correctionnel Il est évident que le quinquennat n'a pas été liberticide. En revanche, analyse d’une délinquance à partir de deux présupposés qu’il faut juguler à savoir : - La montée de la violence - La sanction exemplaire est préventive. Or regard différent sur la discipline avec l’irruption des femmes dans l’espace public. Désormais, la violence diminue mais difficulté à répondre aux comportements violents car la réponse n’est plus l’usage de la violence. La certitude de la sanction est préventive et non la peine en elle-même : - Les récidivistes concernent 50.000 personnes (et diffère de la réitération) dont 21.000 concerne des questions de conduites. Environ 3000 cas de récidives sexuelles. - Peines planchers : oblige les tribunaux à motiver la non-application des peines planchers avec renversement de la problématique (en principe motivation de la sanction et non de l’indulgence) - Rétention de sureté : applicable par le biais de la surveillance de sureté. Terrain de l’appréciation de la dangerosité dénuée de tout fondement scientifique et résulte de la rencontre d’une personne et d’un environnement extérieur et non pas intrinsèque à la personne - Concernant les mineurs : création d’un tribunal correctionnel compliquant la procédure. La justice des mineurs souffre de trois paramètres : elle est secrète (donc incomprise), lente et se confronte au cas des récidivistes. Mais il y a aussi de nombreux points négatifs : La politique pénale a été spécialement concentrée autour de la répression par la prison (peines planchers, rétention, rapprochement du droit au mineur avec la justice des majeurs). Or il s’agit d’un plein échec : - Depuis 200 ans le taux de récidive et de réitération est de 50% de la population carcérale. - La population carcérale constitue une surpopulation avec un taux d’occupation de 120% « on juge une démocratie à l’état des prisons dans une société ». - Dans la population carcérale : o 20% de malades mentaux (dont 10% de schizophrènes) malgré une consultation psychiatre avant l’entrée en prison o 30% d’illettrés o 30% de détenus provisoires donc présumés innocents alors que la remise en liberté serait superfétatoire car simple menace publique En général, aucun traitement de la prison et surcharge avec un arsenal répressif ce qui constitue un manquement grave de la politique répressive. Durant le quinquennat, impression que la justice n’est pas vraiment dans les mains du garde des Sceaux. Finalement des progressions indéniables mais vice fondamental dans le fait qu’au cours du quinquennat impression que « ceux qui ont le pouvoir ne savaient pas et ceux qui ne l’avaient pas le savaient. » Beaucoup de propositions de mesures fragmentaires qui ne constituent pas une politique pénale : - Peines planchers : met en cause non pas les actes isolés de transgression mais visait à réprimer certains parcours dans la délinquance. Mais aucune politique pénale-positive car une politique est une inspiration, une réflexion pour aboutir à une action qui est durable. Aucune délibération, concertation et exécution dans la politique pénale sous le quinquennat. En réalité, absence totale de méthode avec contradiction et incohérence de l’État dans ses projets : - Peines planchers : provoque une surpopulation carcérale alors même qu’une loi pénitentiaire était nécessaire pour restaurer une décence humaine et matérielle. - Concernant les jurés en correctionnel : rapprochement du peuple avec la justice au plan correctionnel au moment où on déshabille la Cour d’assises en réduisant le nombre de jurés. - Appel criminel élargi aux victimes : initialement refusé pour les victimes en 2011 par le garde des sceaux mais repris par Sarkozy lors de son discours de Bordeaux sans doute pour « flatter » les membres de l’Institut pour la justice. On pourrait presque dire qu'il s’agit d’une « politique de coups » et non une « politique pénale ». Une politique pénale est un corpus législatif et une attitude républicaine. Voila pour ces quelques axes de réflexion à vous !
  2. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu public mardi le contenu du courriel d'avertissement qu'elle adressera aux personnes ayant illégalement téléchargé du contenu sur le réseau mondial. « Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale », prévient, au début, ce message long de deux pages (voir ci-dessous). Suite de l'article.
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