La déclaration des droits de l'homme considère que "les hommes naissent libres et égaux en droits" et ne doivent subir aucune discrimination. Pourtant dans notre société, il existe différentes discrimination considérés comme légitimes pour le fonctionnement de la société. Par exemple, certaines bourses données spécialement aux handicapés, les pouvoirs du président de la république supérieurs à tout ceux des citoyens, les droits des citoyens français par rapport aux individus ne disposant pas de citoyenneté française (etc...). La Question: Pouvons nous affirmer que les textes de la déclaration des droits de l'homme ne sont que des textes philosophiques et idéalistes sans véritable légitimité dans le monde dans lequel nous vivons, qui nécessite du réalisme pour faire face à ses problème et enjeux actuels et futurs? Voici ce que disent les textes Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Déclaration universelle des droits de l'homme Article 7 que « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination ». Pacte international relatif aux droits civils et politiques l'article 26 que « Toutes les personnes sont égales devant loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi »

Faut-il castrer tous les minous? Lundi 27 Juin - 05:57 A l'instar de ce qui se pratique déjà dans d'autres pays d'Europe, de plus en plus de voix s'élèvent en Suisse pour exiger des mesures qui empêchent les chats de se reproduire. La politique vent s'en mêler en exigeant la castration obligatoire de ces animaux. [...] En Suisse, Luc Barthassat, le conseiller national PDC genevois, vient de déposer une pétition dans laquelle il exige que tout chat sans propriétaire soit castré. Cette mesure devrait aussi frapper les chats de ferme qui viennent grossir la population des chats errants. [...] L’Office vétérinaire fédéral (OVF) ne prévoit pas pour le moment de modifications de la jurisprudence en la matière. Regula Kennel, de cet office, en explique la raison: «Contrôler de telles dispositions serait pratiquement impossible parce que, contrairement aux chiens et aux chevaux, le propriétaire n’est pas obligé de déclarer sa bête aux autorités». Pour Gieri Bolliger, de la fondation «Tier im Recht», cité dans la «NZZ a Sonntag», une intervention chirurgicale toucherait «à la dignité du chat et à son droit à un développement harmonieux de sa sexualité». Ce dernier argument est réfuté par Dennis Turner, comportementaliste à l’Université de Zurich: «L’intervention médicale est prévue avant que l’animal n’ait atteint sa maturité sexuelle. Après la castration, il y a rééquilibrage hormonal. Le chat n’est plus «motivé» pour l’acte sexuel. Dennis Turner est favorable à une castration obligatoire de tous les chats pouvant se promener à l’extérieur de leurs foyers «familiaux». Suite de l'article... Source: 20 Minutes Online

Cinq écoles épinglées pour leurs systèmes de vidéosurveillance 30/05/2011 à 09h56 La Commission nationale de l’informatique et des libertés considère qu'il y a «atteinte aux libertés des élèves et personnels», dans ces établissements. Cette décision pourrait faire jurisprudence. Cinq établissements scolaires qui utilisent largement des systèmes de vidéosurveillance ont été «mis en demeure» de les «modifier» par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les systèmes de vidéosurveillance mis en cause donnaient lieu à une «collecte excessive de données» et portaient «atteinte aux libertés des élèves et personnels» des établissements, a-t-elle estimé, confirmant une information du Parisien. [ Lire la suite de l'Article.. ] Source: Libération

Une filiale ne peut pas licencier si le groupe dont elle dépend va bien, estime la Cour Jeudi 03 Février - 17:55 La Cour de cassation a estimé que des licenciements économiques de salariés d'une filiale en cessation d'activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe vis-à-vis duquel elle n'avait aucune autonomie. Le licenciement économique n'étant plus justifié, les salariés de Mécanique industrie chimie (MIC), licenciés en 2004, pourront être indemnisés. MIC, basée alors à Rungis (Val-de-Marne), produisait des appareils de manutention manuelle, et était une filiale de Jungheinrich finances holding (JFH). Un arrêt du 18 janvier, confirmant une décision de la cour d'appel de Paris, a retenu "une confusion d'intérêts, d'activités et de direction" entre JFH et sa filiale MIC et qu'en conséquence "la société JFH avait la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société MIC". Suite de l'article... Source: 20minutes.fr

Essais nucléaires: la justice ordonne de saisir la commission du secret défense Jeudi 14 octobre - 00:26 Le tribunal administratif de Paris a ordonné au ministère de la Défense de saisir la commission consultative du secret défense concernant les essais nucléaires français réalisés entre 1960 et 1996, a annoncé mercredi soir l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). [...] "L'AVEN se réjouit de l'importance de cette décision puisqu'elle devrait faire jurisprudence, attendu qu'elle est rendue à la demande des associations et qu'elle couvre toute la période des essais nucléaires (1960-1996)" français au Sahara et en Polynésie. Suite de l'article... Source: Le Point

Un Droit naturel à la base L'islam a pour but de protéger les droits fondamentaux à savoir : 1. L'intégrité physique et la vie. 2. La progéniture. 3. L'honneur. 4. Les biens. 5. La foi. Un Droit pénal et civil : Le Coran et les hadiths mettent en place des peines pour chaque infraction et crime portant atteinte à ces droits naturels. 1. Talion pour atteinte à intégrité physique ou la vie, 2. et la progéniture. 3. Lapidation ou flagellation en cas d'adultère ou de fornication. 4. Amputation de la main en cas de vol de biens. 5. Perte du droit d'héritage en cas de conversion : "Un musulman n'hérite pas d'un non musulman, ni un non -musulman, d'un musulman." Un Droit privé ou un Droit public ? "Le sang d'un musulman n'est PERMIS que dans trois cas : - Tuer une personne avec préméditation, comettre l'adultère tout en étant marié à quelqu'un, apostasier et prendre les armes contre nous : alors c'est soit la poutre trois jours avec pain et eau, soit la mort soit l'expulsion". Le Prophète a renvoyé des meutriers et adultérins pour se repentir, et signé le traité de Houdaybiyyah pour laisser les apostâts rentrer à la Mecque, il est donc bien seulement PERMIS d'appliquer les châtiments existant dans le droit pénal coranique et la sunnah. Charia, un droit coutumier : Les moyens de sanction et de contrainte en islam ne sont pas fixées par le Coran ou les hadiths en dehors de ces six peines citées plus haut. Ce sont des arrêts jurisprudenciels de juges anciens qui fait office de droit coutumier. En dehors du droit subjectif dans le domaine du Droit pécuniaire ou matrimonial, il n'y a pas de moyen de répression de prévue par Muhammad, ni dans le Coran. En ce sens, la charia est un Droit coutumier. Il ne s'agit pas d'orthopraxie. Un Droit pécuniaire objectif Il existe des règles morales en matière du domaine pécuniaire, matrimonial etc., mais aucun moyen de sanction ou de contrainte n'est prévu, c'est donc un droit pécuniaire objectif. Un Droit civil et positif Il en ressort que le Droit Islamique est un Droit ouvert à devenir un Droit civil et positif. La charia est faite prèsque en sa totalité d'arrêts de juges, et est ouvert à se transformer en un Droit civil et positif à inspiration d'un droit objectif et coutumier. Sur base du hadith disant que le sang du musulman n'est permis que pour trois choses, un juge peut par principe décider de ne pas condamner à mort. Par exemple, il choisira de ne pas appliquer la peine de mort à un meurtirier mais lui imposera la diet. Il ne condamnera pas un adultérin, mais le lachera pour se repentir. L'apostât sera libre de circulation si le traité des Droits de l'homme a été signé, comme quand le Prophète a agi quand il a signé le traité de Hudaybiyyah. Car la mise à mort est seulement permise, et non obligatoire. J'ai également mentioné ailleurs que si un organe est lésé, mais peut se réparer, il faudra privilégier la diet pour réparer. L'état pourra participer aux frais si ceux-ci dépassent la diet prévue pour la perte de cet organe. On voit donc que le Droit islamique est ouverte à la modernisation quand on l'étudie de plus près. Ingérence collective et islam Il n'y a donc pas de devoir absolu d'appliquer les hudûd en islam. L'important est d'établir des tribunaux et d'assurer la paix collective. La question de l'ingérence de l'état à la vie privée est une quesion brûlante. Il existe de nombreux hadiths commandant d'éviter les hudûds en se fondant sur le moindre doute. Il est recommandé de cacher l'erreur de son prochain, de ne pas chercer sa faille... Le témoignage est-il obligatoire ? Généralement, le sysème d'ingérence se fonde sur le hadith commandant d'empêcher le mal (munkar) de ses mains, sinon par sa langue ou d'au moins le réfuter en son coeur. Cela étant le minimum de foi. Le pouvoir en place a donc bien le devoir moral d'empêcher le mal. Cela est exact et naturel. Cependant, la modalité de cette démarche est laissée à la sagesse des savants. Droit islamique, un droit d'équité Souvent, on présente les hudûd comme principes de dissuation violente. En réalité, le droit musulman n'a pas d'ambition d'être particulièrement dissuasive. Cette impression vient de ce que ces chatiments semblent extrêmement violents de nos jours. Or, à l'époque du Prophète, ce sont des peines légères, visant à éviter vendettas et carnages. Le principe est l'équilibre. La peine doit rétablir l'équité et la justice. Les peines coraniques doivent purifier les pécheurs de leurs manquements, en sorte de leur épargner de rendre leur droit impossibles aux victimes, en enfer, en sorte d'y être condamnés. Le but n'est donc que la justice et l'équilibre. Ainsi que la protections de nos droits naturels. Nécessité d'établir des protocoles L'état actuel du Droit islamique est éclaté. Il existe principalement quatre écoles de jurisprudences, avec des sous-branches. En sorte qu'en final, il n'existe pas de cohésion et de cohérence dans les procédure judiciaires et juridiques. Exemple de protocole de l'interrogatoire des témoins Qui peut témoigner ? A-t-elle le droit de reffuser de témoigner ? Son témoignage est-il valable si il connait l'accusé, les événements dont il porte témoignage sont-ils récents, quel délai est valable ? Les témoins ont-ils eut le temps de se concerter ? Connaissent-ils le procureur, le juge ? Ont-ils déjà témoigné devant tribunal dans une autre affaire ? etc. L'avantage d'un tel protocole L'avantage d'un tel protocole est multiple, accélérer la procédure, rendre l'interrogatoire plus équitable. Et surtout permettre un recours à une instance supérieure en cas d'abus. La spécialisation des juges Un même juge ne peut plus maitriser tous les domaines de la justice. Les temps où un même juge jugeait depuis la plus petite infraction jusqu'aux crimes pouvant conduire à la peine de mort est révolue. La démographie galopante nécessite une armée de juges très spécialisés.

http://www.asma-lamrabet.com/articles/evolution-du-statut-des-femmes-au-maroc-10-ans-apres-la-reforme-du-code-de-la-famille/ Suite http://www.asma-lamrabet.com/articles/evolution-du-statut-des-femmes-au-maroc-10-ans-apres-la-reforme-du-code-de-la-famille/

Le combat de coqs reste dressé sur ses ergots Mercredi 18 Août - 17:17 Après l'interdiction des corridas en Catalogne, des députés voudraient que les combats de coqs connaissent le même sort en France. Mais leur proposition de loi a peu de chances d'être examinée et les coqueleux ne sont pas inquiets. Repères Actuellement, l'article 521-1 du code pénal interdit les « sévices graves » et « actes de cruauté envers un animal ». é l'exception, précisée dans l'alinéa 7, « des courses de taureaux » et des « combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ». Muriel Marland-Militello, députée UMP, a déposé le 13 juillet 2010 une proposition de loi ainsi rédigée : « Le septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est supprimé. » C'est sa troisième tentative (...) [...] Trois jugements en faveur des coqueleux Alors que la loi indique qu'« est punie (¿) toute création d'un nouveau gallodrome », la jurisprudence plaide en faveur des coqueleux. Par trois fois depuis 1993, des rings de combat ont pu rouvrir dans des villages où ils avaient disparu, par décisions de la cour d'appel de Douai. Le motif : la présence ininterrompue de coqueleux dans les villages concernés. « La tradition locale doit s'apprécier au sens régional de la coutume », motive notamment la cour d'appel. Suite de l'article... Source: La Voix Du Nord

Le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Toulon a rejeté ce vendredi la requête d'un couple dont le mariage n'avait pas été célébré par l'adjointe au maire. Cette dernière demandait à la future mariée qu'elle dégage le haut de son visage et ses oreilles dissimulés par un foulard pour constater son identité. Le couple, de confession musulmane, avait refusé avant de quitter la salle des mariages. S'estimant victimes d'une sur-interprétation de la loi sur la laïcité, les deux trentenaires avaient assigné l'Etat devant le TGI pour obtenir une injonction de faire prononcer l'union. Leur avocat Me Gilles Devers annonce qu'il fera appel de l'ordonnance rendue à Toulon devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ce serait bien si ça pouvait aller jusqu'en cassation pour faire jurisprudence, le problème s'étant également posé à Lyon.